SANTÉ DES ÉLEVES
Mise
en place d'un dispositif de partenariat visant à améliorer le suivi
et le recours aux soins des enfants repérés comme porteurs de problèmes
de santé au cours de la visite médicale obligatoire effectuée
au cours de la 6ème année de l'enfant
NOR
: MENE0201021C
RLR
: 505-4
CIRCULAIRE N°2002-099
DU 25-4-2002
MEN - DESCO B4
SAN Texte adressé aux préfètes
et préfets de région ; aux directrices et directeurs régionaux
des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ; aux rectrices et recteurs d'académie
; aux préfètes et préfets de département ; aux directrices
et directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs
des services départementaux de l'éducation nationale
o
Dans le cadre du partenariat
engagé entre le ministère chargé de la santé et le
ministère de l'éducation nationale, l'un des axes retenus a pour
objet d'améliorer le suivi et le recours au système de soins pour
les enfants repérés comme porteurs de problèmes de santé
lors du bilan de santé de la 6ème année. Cette mesure s'inscrit
dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative
à la lutte contre les exclusions, et participe plus particulièrement
d'une volonté de développer ce recours pour les familles en difficulté.
La mise en uvre de cette mesure s'appuie sur
la visite médicale obligatoire effectuée au cours de la 6ème
année de l'enfant qui permet de réaliser le dépistage des
maladies, des handicaps et des déficiences pouvant entraver sa scolarité
(code de l'éducation, titre IV, article L. 541-1 - code de la santé
publique, article L. 2325-1).
En effet, tout problème repéré
lors de cette visite, est signalé par un avis écrit aux familles
leur demandant un retour d'information sur la consultation et la mise en place
éventuelle de soins.
Un état des lieux réalisé sur
les deux années scolaires 1999-2000 et 2000-2001 à partir des statistiques
recueillies par les médecins de l'éducation nationale, permet d'estimer
la moyenne des retours d'information des familles aux alentours de 35 %.
Même si ces chiffres ne reflètent qu'une
réalité partielle, il s'avère nécessaire de garantir
le recours précoce aux soins, notamment pour les élèves dont
les familles sont le plus en difficulté : difficultés financières,
culturelles, d'accès aux structures de soins, négligence, information
inadaptée aux familles...
Car si les problèmes repérés ne
sont pas pris en charge précocement, ils peuvent entraîner des répercussions
non seulement sur l'état de santé et le développement psychomoteur
de l'enfant, mais aussi sur ses capacités d'apprentissage et sa réussite
scolaire.
Certains départements ont déjà
développé des dispositifs particuliers, s'appuyant sur un partenariat
entre la mission de promotion de la santé en faveur des élèves,
les professionnels du système de soins, les collectivités locales,
les caisses d'assurance maladie, le tissu associatif faisant intervenir parfois
des "accompagnants santé". Il convient désormais de créer
ou de renforcer de tels dispositifs en priorité pour les élèves
scolarisés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), et dans les quartiers
de la politique de la ville.
Il appartient aux recteurs de définir au sein
du projet académique la politique en matière de santé des
élèves et notamment, d'inscrire en priorité le suivi du bilan
de 6 ans et la prise en charge des problèmes de santé repérés
chez les enfants.
Cette priorité, et sa mise en uvre, feront
l'objet d'un protocole entre le recteur et le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et pourront être inscrites dans le programme régional
d'accès à la prévention et aux soins [circulaire DGS/SP2-n°
99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place des programmes
régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour
les personnes en situation de précarité (PRAPS)]. Ce protocole définira
le cadre général du partenariat, les objectifs, les modalités
d'intervention des différents acteurs impliqués dans ce suivi, les
critères d'évaluation ainsi que les modes de financement. Il aura
également pour objectif d'élaborer, en concertation, une stratégie
commune visant à améliorer l'accès et le recours aux soins
pour les élèves.
À cet effet des crédits de l'État
attribués aux PRAPS (ligne 47-11-20) pourront être mobilisés
sur cette action.
Au niveau départemental la mise en uvre
se traduira par une convention entre l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale et le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Un comité de pilotage départemental coprésidé
par ces derniers sera mis en place. Il assurera l'organisation, le suivi et l'évaluation
des actions. Composé des conseillers techniques de l'inspecteur d'académie
et de représentants du directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, il prévoira en particulier les conditions d'un partenariat
élargi, associant le conseil général, la caisse primaire
d'assurance maladie (CPAM) ou tout autre organisme habilité à intervenir
auprès des familles ainsi que les associations intervenant dans ce champ.
Ce dispositif vise à construire, dans l'intérêt
de l'enfant, un réseau coordonné par la mission de promotion de
la santé en faveur des élèves et impliquant aussi bien les
partenaires internes qu'externes de l'éducation nationale, afin que tous
partagent les mêmes objectifs, les mêmes méthodes, les mêmes
critères d'évaluation.
À la fin de chaque année scolaire, un
bilan commun de l'organisation, du fonctionnement et des résultats de ce
dispositif sera adressé à la direction de l'enseignement scolaire
et à la direction générale de la santé.
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à la
santé
Bernard KOUCHNER