ENSEIGNEMENTS
ARTISTIQUES
Coopération
interministérielle relative aux enseignements artistiques et à
la mission culturelle des établissements publics d'enseignement
supérieur
NOR : MENS0200646X
RLR : 430-0
; 435-0
PROTOCOLE
DU 14-1-2002
MEN - DES
MCC
PRÉAMBULE
La loi du 26
janvier 1984 désormais intégrée au code de l'éducation
a affirmé et défini clairement la mission culturelle des
établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère
de l'éducation nationale.
À l'initiative
des ministères chargés de l'éducation nationale et
de la culture, plusieurs protocoles d'accords interministériels
ont multiplié les collaborations entre établissements d'enseignement
supérieur et institutions culturelles. La circulaire conjointe du
22 juillet 1998 a complété ce dispositif, en instituant le
groupe de pilotage interministériel.
Enfin, les déclarations
de la Sorbonne (25 mai 1998), de Bologne (19 juin 1999) et Prague (19 mai
2001) ont fixé les principes, les objectifs et les modalités
de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Dans cette perspective,
les deux ministères décident de mettre en oeuvre une politique
commune qui favorise la coopération et les échanges entre
les établissements afin de leur permettre d'assurer au mieux leurs
différentes missions, dans le respect de la spécificité
et de l'autonomie des établissements.
Conscients que
la diversité, le dynamisme et le rayonnement de la création
artistique et de la vie culturelle de notre pays dépendent largement
de la qualité de la formation et de la recherche dans l'enseignement
supérieur, ils s'engagent à mutualiser leurs compétences
et leurs ressources afin de proposer une politique concertée d'aménagement
scientifique et culturel du territoire, en étroite collaboration
avec les collectivités territoriales.
Le ministère
de la culture et de la communication renforcera son soutien aux institutions
engagées dans cette collaboration, en particulier pour développer
les pratiques artistiques et culturelles des étudiants, associer
des artistes et professionnels confirmés à leur parcours
universitaire et élaborer des formations et des projets de recherche
conjoints.
Le ministère
de l'éducation nationale fera bénéficier les établissements
d'enseignement supérieur, les équipes et les structures professionnelles
de conservation, de diffusion et de création relevant du ministère
de la culture et de la communication de leurs ressources intellectuelles,
de leurs outils de création et de recherche et de leurs réseaux
scientifiques nationaux et internationaux.
Chaque établissement
d'enseignement supérieur comme chaque établissement culturel
impliqué dans cette collaboration aura pour mission d'adapter à
sa situation et son identité particulières les axes prioritaires
de la politique interministérielle :
- diversifier
et valoriser et les enseignements et la recherche dans le champ des arts,
du patrimoine et de la culture ;
- améliorer
la formation et l'insertion professionnelles des étudiants ;
- conforter
et structurer la formation de formateurs ;
- développer
la vie culturelle dans les établissements d'enseignement supérieur
;
- contribuer
au rayonnement culturel local, national et international.
PROTOCOLE
Le présent
protocole a pour objectif de développer et d'approfondir, dans les
différents domaines des arts et de la culture, les complémentarités
pédagogiques, scientifiques et professionnelles entre les établissements
d'enseignement supérieur et les organismes de recherche qui relèvent,
à des titres divers, de l'un ou l'autre département ministériel.
Sont ainsi concernés
l'ensemble des champs patrimoniaux, de la création artistique, de
la culture scientifique et technique, de la médiation et de la gestion
culturelle ainsi que les technologies nouvelles dans leurs applications
particulières à ces secteurs.
Les ministères
signataires prendront toutes mesures souhaitables, dans le respect de l'autonomie
des établissements, pour favoriser la conclusion d'accords ou de
conventions prévoyant des échanges de services, de savoirs
ou de savoir-faire, sur toute mission ou compétence d'intérêt
commun.
Dans la perspective
de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur,
des mesures seront prises pour organiser le dispositif d'enseignement supérieur
en application des orientations définies à la Sorbonne, Bologne
et Prague, généraliser le système des crédits
transférables et élaborer des cursus diplômants.
Cette politique
s'appuiera sur l'initiative des établissements et favorisera tant
la mobilité internationale que les passerelles entre les cursus
relevant des deux ministères.
Le groupe de
pilotage interministériel est chargé de la mise en œuvre
et du suivi du présent protocole, en liaison avec les services déconcentrés.
Placé sous la responsabilité des ministres, il est constitué
des directeurs des administrations centrales concernées et de leurs
principaux collaborateurs, assistés si nécessaire d'experts
désignés par les directeurs, d'un recteur et d'un directeur
régional des affaires culturelles.
Il se réunit
au moins deux fois par an à l'initiative conjointe des départements
ministériels concernés.
Les groupes
de pilotage régionaux placés sous la responsabilité
des recteurs, chanceliers des universités et des directeurs régionaux
des affaires culturelles réuniront les présidents et directeurs
des établissements d'enseignement supérieur afin d'éclairer
l'élaboration de la carte régionale des formations supérieures
publiques et privées de leur région et de proposer aux ministères
de tutelle des perspectives communes de développement.
À l'échelon
national, il s'agit à terme d'identifier conjointement des "pôles
supérieurs de formation" qui mettent en réseau par région
ou sur un plan inter-régional, les ressources artistiques, intellectuelles
et pédagogiques réparties sur l'ensemble du territoire.
I - Les établissements d'enseignement supérieur, lieux de formation et de recherche
Afin d'enrichir
la dimension artistique et culturelle des filières universitaires,
les établissements s'attacheront à inscrire dans les cursus
des étudiants de toute discipline, des unités d'enseignement
(UE) à caractère artistique et culturel. Ces UE de découverte,
de pratique ou d'initiation privilégieront une pédagogie
de projet et d'expérimentation en collaboration avec des partenaires
professionnels.
Des filières
bi ou pluridisciplinaires intégrant des enseignements artistiques
et culturels pourront être développées au sein du cursus
pré-licence afin de proposer aux étudiants des parcours de
formation plus diversifiés.
Les commissions
de validation des acquis des établissements d'enseignement supérieur
sous tutelle de l'un ou l'autre ministère faciliteront la circulation
de leurs étudiants respectifs. Ainsi, les passerelles entre les
établissements seront définies par voie de conventions entre
établissements, notamment par l'application progressive du système
européen de crédits (ECTS).
Le ministère
de la culture étudiera les modalités d'une meilleure adaptation
des cursus et des statuts de ses établissements d'enseignement supérieur
à l'architecture européenne des diplômes. Le ministère
de l'éducation nationale étudiera les modalités d'attribution
du grade de mastaire aux diplômés à ce niveau d'écoles
supérieures sous tutelle du ministère de la culture dans
les conditions prévues par le décret du 30 août 1999.
Pour répondre
à des besoins spécifiques de formation, les établissements
d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'éducation
nationale pourront proposer à l'habilitation des diplômes
élaborés et conduits en partenariat avec des établissements
d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la
culture.
La reconnaissance
conjointe des cursus proposés s'appuiera sur des programmes articulant
connaissances théoriques et expérimentations pratiques.
Les doubles
cursus entre établissements universitaires et établissements
culturels seront encouragés, tant en formation initiale qu'en formation
continue.
Les directions
régionales des affaires culturelles inciteront les structures professionnelles
à ouvrir largement des lieux de stage aux étudiants.
Au niveau national,
une concertation est mise en place afin d'organiser sur le territoire une
offre cohérente des formations à caractère professionnel
en fonction de l'évolution des qualifications et des emplois.
Les départements
ministériels procèderont à des échanges d'experts
au niveau de leurs instances d'évaluation ou d'habilitation respectives.
Afin de dynamiser
la recherche scientifique et de favoriser l'innovation dans tous les secteurs
des arts, du patrimoine et de la culture, des travaux de recherche communs
seront développés par des équipes de l'université,
du CNRS, du ministère de la culture, et plus généralement
des artistes ou des professionnels de la culture.
Les ministères
coordonneront leur action pour accompagner l'émergence de ces équipes
associées, capables d'assurer une formation de haut-niveau à
la recherche et à la création et de diffuser leurs travaux
au sein de la communauté scientifique internationale.
En fonction
des réalités locales, les établissements d'enseignement
supérieur et les institutions culturelles sont incités à
mutualiser par convention leurs fonds documentaires.
Par ailleurs,
des projets communs de numérisation et de mise en ligne pourront
être engagés. Sous réserve de conventions d'usage et
du respect du code de la propriété littéraire et artistique,
les institutions qui disposent de collections faciliteront leur diffusion
sur les sites internet élaborés à des fins scientifiques
et pédagogiques par des universités et des organismes de
recherche.
Dans la perspective
de la formation tout au long de la vie, les établissements d'enseignement
supérieur s'attacheront à mettre en place en partenariat
des formations qui compléteront sur le plan théorique et
pédagogique le parcours personnel d'artistes et de professionnels
de la culture associés à des enseignements ou des activités
dans le cadre scolaire ou extrascolaire.
Des unités
d'enseignement pourront être introduites dans les cursus post-licence
des établissements relevant des deux ministères afin d'initier
les étudiants à des situations de sensibilisation, de transmission
ou de médiation en direction des différents publics.
Les ministères
contribueront avec les IUFM et les universités aux nouvelles orientations
de la formation initiale et continue des professeurs, en particulier pour
mettre en place les "dominantes arts et culture".
À l'échelon
déconcentré, les établissements partenaires organiseront
des actions de formation réunissant enseignants, chercheurs et professionnels
pour actualiser les connaissances et parfaire la qualification des professeurs,
des personnels d'encadrement et des personnes-ressources relevant de l'un
ou l'autre ministère.
II - Les établissements d'enseignement supérieur, pôles de rayonnement culturel
Les établissements
d'enseignement supérieur contribuent activement à la vie
culturelle par la diffusion des savoirs auprès de tous les citoyens,
la publication des résultats de leurs recherches, la production
de réalisations individuelles ou collectives des étudiants
et des personnels et l'organisation de manifestations artistiques et culturelles.
Les établissements
conforteront les compétences et les ressources de leur service culturel
pour coordonner et mettre en œuvre les différents volets de leur
politique culturelle globale. Les deux ministères encourageront
la création d'un service culturel dans tous les établissements.
Celui-ci organise la liaison entre les différents acteurs de la
communauté universitaire et ses partenaires extérieurs et
propose toute mesure susceptible de développer la vie culturelle
de l'établissement et son rayonnement local, national et international.
Les ministères
accompagneront l'effort de l'établissement autonome, à travers
leurs procédures contractuelles propres (contrat quadriennal, conventions
avec les DRAC, les institutions professionnelles, les CROUS, les collectivités
territoriales).
L'accent est
mis en priorité sur le développement des pratiques amateurs
des étudiants, sur le soutien aux projets culturels porteurs d'exigences
artistiques et d'engagement citoyen, sur la participation effective des
étudiants et de leurs associations à la définition
de la politique culturelle de l'établissement.
Dans le cadre
du volet culturel du contrat d'établissement, le ministère
de l'éducation nationale concourra au financement de ces actions.
L'établissement apporte également une aide logistique et
financière aux initiatives culturelles des étudiants et des
personnels et favorise la collaboration avec des artistes et des professionnels
confirmés afin de valoriser les projets culturels et les pratiques
artistiques des étudiants.
Leur validation
sous forme de crédits comptabilisés dans les cursus encouragera
l'implication des étudiants.
Les établissements
d'enseignement supérieur et les directions régionales des
affaires culturelles, en étroite coopération avec les institutions
culturelles et les collectivités territoriales, se concerteront
pour élaborer des dispositifs d'incitation à la fréquentation
des institutions culturelles et des mesures d'accompagnement pédagogique
adaptés aux motivations diverses des étudiants.
La construction
et l'aménagement d'équipements culturels et d'espaces de
pratiques artistiques seront programmés et réalisés
en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, les
CROUS, les directions régionales des affaires culturelles et les
collectivités territoriales.
Ouverts à
tous les étudiants et plus largement aux publics environnants, ces
lieux de rencontres avec les milieux professionnels permettront des échanges
réguliers avec les institutions de création et de diffusion
de la région.
On cherchera
également à mettre en commun des lieux adaptés afin
de multiplier les échanges entre les établissements d'enseignement
supérieur et la cité.
Les établissements
d'enseignement supérieur disposent aussi d'un patrimoine propre
(bâtiments, œuvres d'artistes, collections scientifiques...) qu'ils
ont à conserver, valoriser et rendre accessible à un plus
large public.
La politique
de relance du 1 % conduite au ministère de l'éducation nationale
en étroite collaboration avec le ministère de la culture
contribuera à la constitution du patrimoine artistique de demain.
Les établissements
d'enseignement supérieur veillent à la bonne gestion des
archives qu'ils produisent. Avec les services d'archives départementales
qui en assurent la conservation définitive, ils participent à
la mise en valeur de ce patrimoine écrit et à la définition
de programmes de recherche pour leur ouverture au plus large public.
Les ministères
porteront une attention particulière à l'intensification
des coopérations culturelles internationales et aux initiatives
visant à enrichir le dialogue multiculturel, notamment eu Europe
et dans la communauté francophone.
Le présent
protocole est conclu pour une période de cinq ans à compter
de la date de signature. Il pourra être complété, autant
que de besoin, par des conventions particulières entre les directions
d'administration centrale de l'un et l'autre ministère.
Fait à
Paris, le 14 janvier 2002
Le ministre
de l'éducation nationale
Jack LANG
La ministre
de la culture et de la communication
Catherine TASCA
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B.O.
n° 13 du 28 mars 2002
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| ©Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche |
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/13/sup.htm
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