PERSONNELS
ENSEIGNEMENT
PRIVÉ SOUS
CONTRAT
Commission
de sélection fixant les modalités exceptionnelles d'obtention
d'un contrat par les maîtres délégués des établissements
du second degré
NOR : MENF0200480A
RLR : 531-7
ARRÊTÉ
DU 25-2-2002
JO DU 6-3-2002
MEN
DAF
Vu
code de l'éducation ; D. n° 64-217 du 10-3-1964 mod. ; D. n°
2002-129 du 31-1-2002
Article 1 - Il
est institué dans chaque académie une commission de sélection
chargée de proposer au recteur une liste des maîtres délégués
susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue
à l'article 1er du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Article 2
- La commission de sélection prévue
à l'article précédent comprend :
- le recteur
d'académie ou son représentant, président ;
- un inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, ou son représentant ;
- un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Article 3
- La commission de sélection se
prononce, après examen de son dossier, sur l'aptitude du candidat.
Ce dossier comprend une lettre de motivation, l'avis des chefs des établissements
d'enseignement dans lesquels le candidat a exercé et, le cas échéant,
les rapports d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet.
Article 4
- Les recteurs d'académie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à
Paris, le 25 février 2002
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur
des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE