ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
 
 

INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES
Traitement automatisé d'informations nominatives relatives à un service de l'INED
NOR : RECZ0200022S
RLR : 412-9
DÉCISION DU 10-1-2002
REC
INED


Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod. ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod., pris pour applic. des chapitres I à IV de L. n° 78-17 du 6-1-1978 ; D. du 30-3-1999 ; lettre de la CNIL du 11-9-2001 n° 762565

Article 1 - Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place sur Internet d'un service de listes de diffusion par lequel un courrier électronique adressé par un abonné d'une liste est adressé à l'ensemble des abonnés de cette liste. Ce traitement est destiné à favoriser la communication aux plans interne, national et mondial entre les personnes abonnées à une ou plusieurs de ces listes, autour des thèmes intéressant le monde de la recherche en sciences sociales.
Article 2 - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- adresse électronique et messages des abonnés aux listes de diffusion ;
- adresse administrative du responsable ;
- thèmes des listes auxquelles chaque personne est abonnée.
Article 3 - Le service de diffusion des listes de l'INED gère des listes publiques, des listes d'accès contrôlé et des listes d'accès limité ex-officio.
Les listes publiques sont celles dont l'existence est visible sur le service web des listes de l'INED ou sur tout autre serveur web et dont la souscription est libre.
Les destinataires des messages des listes de diffusion de l'INED sont les autres abonnés de la liste. Les abonnés d'une liste ont l'exclusivité de l'Intranet éventuel de la liste. Les abonnés ne sont autorisés à ne faire qu'un usage strictement individuel des listes de diffusion auxquelles ils ont accès. Il est notamment interdit aux abonnés ainsi qu'à toute personne physique ou morale, d'utiliser une liste de diffusion à des fins publicitaires ou commerciales
Art. 3.1 Les listes publiques gérées par l'INED sont des circulaires d'information et des listes de discussion.
Les circulaires d'information sont diffusées aux adresses électroniques d'organismes ou d'individus qui ont souscrit via Internet. Elles disséminent des informations régulières sur les activités d'un groupe (séminaire, colloque, association professionnelle, groupe de travail, etc.).
Les responsables d'une circulaire d'information (éditeurs scientifiques, organisateurs d'un colloque, animateurs d'un séminaire, etc.) sont les abonnés exclusifs de la liste de gestion qui lui est associée. Tout internaute peut écrire à cette liste pour demander des renseignements en rapport avec le thème de la circulaire, notamment pour demander une correction sur une précédente circulaire le concernant.
La souscription à une liste publique de discussion de l'INED n'est jamais anonyme. L'abonnement à une telle liste est systématique dès réponse électronique de confirmation par le demandeur. Pour limiter la diffusion de virus informatiques ou de publicités illégales, les messages postés à cette liste font l'objet d'un examen préalable à leur diffusion de la part du ou des modérateurs de la liste. En cas de refus de diffusion, l'envoyeur en est prévenu.
Art. 3.2 Les listes de discussion d'accès contrôlé de l'INED sont, le plus souvent, des listes scientifiques destinées à des chercheurs spécialisés dans un domaine de recherche, dont l'identité et la notoriété sont le plus souvent connues des propriétaires de la liste. L'acceptation de l'abonnement est soumise à un échange de courriers électroniques entre le demandeur et les propriétaires de la liste. Dès que son abonnement est accepté, l'abonné peut diffuser son message sans qu'il soit modéré.
La liste des adresses électroniques des abonnés d'une liste de discussion d'accès contrôlé n'est pas diffusée aux autres membres lorsque l'existence et la visibilité de cette liste ne résultent que d'une navigation fortuite sur l'Internet. Elle n'est connue que des propriétaires, modérateurs et de l'administrateur du service de listes.
Art. 3.3 Le serveur de listes de l'INED gère des listes de discussion d'accès limité ex-officio : membres d'une instance, d'une association ou d'une société savante qui se connaissent déjà, notamment par le fait d'assemblée générale, d'annuaires et souhaitent utiliser l'Internet et les facilités d'une liste électronique de discussion pour échanger de l'information. L'ensemble de leurs membres ont accès à la liste des adresses électroniques des abonnés diminuée de celles des membres qui ont fait valoir leur droit à la confidentialité de leur adresse électronique. La liste complète n'est connue que des propriétaires, modérateurs de cette liste ainsi que de l'administrateur du service de listes.
Art. 3.4 Lorsque les archives des messages adressés par les abonnés à une liste sont publiques, les abonnés en sont préalablement informés et les adresses électroniques des auteurs des messages sont alors publiques. Tout auteur d'un message a en permanence la faculté d'en demander le retrait des archives de la liste.
Article 4 - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la liste de diffusion concernée ainsi que le droit de demander la suppression de messages archivés. Les utilisateurs des listes sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil du service de listes.
Tout abonné ayant demandé son désabonnement auprès du responsable d'une liste de diffusion est radié de cette liste dans les meilleurs délais selon les moyens dont dispose le responsable de liste.
Article 5 - Les messages adressés dans les listes de diffusion peuvent faire l'objet d'un archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 sur les archives après délibération du comité d'archivage de l'INED.
Article 6 - Le directeur de l'INED est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au B.O. et qui sera en libre accès sur le site web qui présente le service de listes. L'adresse sur le web (http://listes.ined.fr) de ce document sera postée à chaque confirmation d'abonnement.

Fait à Paris, le 10 janvier 2002
Le directeur de l'INED
François HÉRAN
 
 
B.O. n° 6 du 7 février 2002

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http://www.education.gouv.fr/bo/2002/6/sup.htm