ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
RECHERCHE
ET TECHNOLOGIE
INSTITUT NATIONAL
D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES
Traitement
automatisé d'informations nominatives relatives à un service
de l'INED
NOR : RECZ0200022S
RLR : 412-9
DÉCISION
DU 10-1-2002
REC
INED
Vu
L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod. ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod.,
pris pour applic. des chapitres I à IV de L. n° 78-17 du 6-1-1978
; D. du 30-3-1999 ; lettre de la CNIL du 11-9-2001 n° 762565
Article
1 - Il est créé à
l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement
automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en
place sur Internet d'un service de listes de diffusion par lequel un courrier
électronique adressé par un abonné d'une liste est
adressé à l'ensemble des abonnés de cette liste. Ce
traitement est destiné à favoriser la communication aux plans
interne, national et mondial entre les personnes abonnées à
une ou plusieurs de ces listes, autour des thèmes intéressant
le monde de la recherche en sciences sociales.
Article 2
- Les catégories d'informations
nominatives enregistrées sont les suivantes :
- adresse électronique
et messages des abonnés aux listes de diffusion ;
- adresse administrative
du responsable ;
- thèmes
des listes auxquelles chaque personne est abonnée.
Article 3
- Le service de diffusion des listes de
l'INED gère des listes publiques,
des listes d'accès contrôlé
et des listes d'accès limité
ex-officio.
Les listes publiques
sont celles dont l'existence est visible sur le service web des listes
de l'INED ou sur tout autre serveur web et dont la souscription est libre.
Les destinataires
des messages des listes de diffusion de l'INED sont les autres abonnés
de la liste. Les abonnés d'une liste ont l'exclusivité de
l'Intranet éventuel de la liste. Les abonnés ne sont autorisés
à ne faire qu'un usage strictement individuel des listes de diffusion
auxquelles ils ont accès. Il est notamment interdit aux abonnés
ainsi qu'à toute personne physique ou morale, d'utiliser une liste
de diffusion à des fins publicitaires ou commerciales
Art. 3.1
Les listes publiques gérées
par l'INED sont des circulaires d'information
et des listes
de discussion.
Les circulaires
d'information sont diffusées aux adresses électroniques d'organismes
ou d'individus qui ont souscrit via Internet. Elles disséminent
des informations régulières sur les activités d'un
groupe (séminaire, colloque, association professionnelle, groupe
de travail, etc.).
Les responsables
d'une circulaire d'information (éditeurs scientifiques, organisateurs
d'un colloque, animateurs d'un séminaire, etc.) sont les abonnés
exclusifs de la liste de gestion qui lui est associée. Tout internaute
peut écrire à cette liste pour demander des renseignements
en rapport avec le thème de la circulaire, notamment pour demander
une correction sur une précédente circulaire le concernant.
La souscription
à une liste publique de discussion de l'INED n'est jamais anonyme.
L'abonnement à une telle liste est systématique dès
réponse électronique de confirmation par le demandeur. Pour
limiter la diffusion de virus informatiques ou de publicités illégales,
les messages postés à cette liste font l'objet d'un examen
préalable à leur diffusion de la part du ou des modérateurs
de la liste. En cas de refus de diffusion, l'envoyeur en est prévenu.
Art. 3.2
Les listes de discussion d'accès contrôlé de
l'INED sont, le plus souvent, des listes scientifiques destinées
à des chercheurs spécialisés dans un domaine de recherche,
dont l'identité et la notoriété sont le plus souvent
connues des propriétaires de la liste. L'acceptation de l'abonnement
est soumise à un échange de courriers électroniques
entre le demandeur et les propriétaires de la liste. Dès
que son abonnement est accepté, l'abonné peut diffuser son
message sans qu'il soit modéré.
La liste des
adresses électroniques des abonnés d'une liste de discussion
d'accès contrôlé n'est pas diffusée aux autres
membres lorsque l'existence et la visibilité de cette liste ne résultent
que d'une navigation fortuite sur l'Internet. Elle n'est connue que des
propriétaires, modérateurs et de l'administrateur du service
de listes.
Art. 3.3
Le serveur de listes de l'INED gère des listes
de discussion d'accès limité ex-officio : membres
d'une instance, d'une association ou d'une société savante
qui se connaissent déjà, notamment par le fait d'assemblée
générale, d'annuaires et souhaitent utiliser l'Internet et
les facilités d'une liste électronique de discussion pour
échanger de l'information. L'ensemble de leurs membres ont accès
à la liste des adresses électroniques des abonnés
diminuée de celles des membres qui ont fait valoir leur droit à
la confidentialité de leur adresse électronique. La liste
complète n'est connue que des propriétaires, modérateurs
de cette liste ainsi que de l'administrateur du service de listes.
Art. 3.4
Lorsque les archives des messages adressés par les abonnés
à une liste sont publiques, les abonnés en sont préalablement
informés et les adresses électroniques des auteurs des messages
sont alors publiques. Tout auteur d'un message a en permanence la faculté
d'en demander le retrait des archives de la liste.
Article 4
- Le droit d'accès prévu
par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès
du responsable de la liste de diffusion concernée ainsi que le droit
de demander la suppression de messages archivés. Les utilisateurs
des listes sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant
au sein des pages d'accueil du service de listes.
Tout abonné
ayant demandé son désabonnement auprès du responsable
d'une liste de diffusion est radié de cette liste dans les meilleurs
délais selon les moyens dont dispose le responsable de liste.
Article 5
- Les messages adressés dans les
listes de diffusion peuvent faire l'objet d'un archivage conformément
à la loi du 3 janvier 1979 sur les archives après délibération
du comité d'archivage de l'INED.
Article 6
- Le directeur de l'INED est chargé
de l'exécution de la présente délibération
qui sera publiée au B.O. et qui sera en libre accès sur le
site web qui présente le service de listes. L'adresse sur le web
(http://listes.ined.fr) de ce document sera postée à chaque
confirmation d'abonnement.
Fait à
Paris, le 10 janvier 2002
Le directeur
de l'INED
François
HÉRAN