RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
INRA
Personnes
responsables des marchés
NOR : RECZ0200006S
RLR : 353-0a
DÉCISION
DU 21-12-2001
REC
INRA
Vu
D. n° 84-1120 du 14-12-1984 mod. par D. n° 90-648 du 13-7-1990
; D. du 1-8- 2000 ; code des marchés publics, not. art. 20 et 28
; instruction du 28-8-2001 pour applic. du code des marchés publics
; résolution du 28-9-2000 ; résolution du 13-12- 2001
Article 1 - À
compter du 1er janvier 2002, les agents de l'INRA exerçant une fonction
de directeur d'unité de recherche et d'unité expérimentale
ou exerçant au sein d'une unité mixte une fonction d'adjoint
au directeur, lorsque ce dernier n'est pas un agent de l'Institut, sont
nommés personnes responsables des marchés.
Ils concluent
à ce titre les marchés publics passés sans formalité
préalable destinés à assurer, dans la limite du seuil
fixé à l'article 28 du code des marchés publics et
des crédits disponibles, la couverture des besoins de leur unité
relevant de la nomenclature particulière à la recherche.
Article 2
- En cas d'absence ou d'empêchement,
les personnes responsables des marchés désignées ci-dessus
peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs attributions,
déléguer leur signature à un agent de l'Institut de
catégorie A placé sous leur autorité hiérarchique.
Article 3
- La présente décision sera
publiée au B.O.
Fait à
Paris, le 21 décembre 2001
La directrice
générale de l'INRA
Marion GUILLOU