RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
INRA
Ordonnateurs
secondaires et personnes responsables des marchés
NOR : RECZ0200005S
RLR : 330-0a
DÉCISION
DU 21-12-2001
REC
INRA
Vu
D. n° 84-1120 du 14-12-1984 mod. par D. n° 90-648 du 13-7-1990
; D. n° 86-677 du 14-3-1986 ; D. du 1-8-2000 ; code des marchés
publics, not. art. 20 et 28 ; instruction du 28-8-2001 pour applic. du
code des marchés publics ; résolution du 28-9-2000 ; résolution
du 13-12-2001
Article 1 - Les
secrétaires généraux des centres de recherche de l'INRA
sont nommés en qualité d'ordonnateurs secondaires.
Article 2
- En cas d'absence ou d'empêchement,
les ordonnateurs secondaires désignés ci-dessus peuvent,
sous leur responsabilité et dans la limite de leur attribution,
déléguer leur signature à un agent de l'Institut placé
sous leur autorité hiérarchique.
Article 3
- Les secrétaires généraux
des centres de recherche sont désignés comme personnes responsables
des marchés. Ils concluent à ce titre les marchés
publics destinés à assurer la couverture des besoins des
unités regroupées géographiquement dans leur centre
de recherche, dans la limite des crédits qui leur sont délégués,
à l'exception, à compter du 1er janvier 2002, des marchés
d'un montant inférieur au seuil des marchés formalisés
passés par les agents de l'Institut directeurs d'unité de
recherche et d'unité expérimentale ou les adjoints aux directeurs
d'unité mixte pour la couverture de leurs besoins propres relevant
de la nomenclature particulière à la recherche.
Article 4
- En cas d'absence ou d'empêchement,
les personnes responsables des marchés désignées ci-dessus
peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs attributions,
déléguer leur signature à un agent de l'Institut de
catégorie A placé sous leur autorité hiérarchique.
Article 5
- La présente décision annule
et remplace celle du 19 novembre 1998. Elle
sera publiée au B.O.
Fait à
Paris, le 21 décembre 2001
La directrice
générale de l'INRA
Marion GUILLOU