RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
 
 

INRA
Ordonnateurs secondaires et personnes responsables des marchés
NOR : RECZ0200005S
RLR : 330-0a
DÉCISION DU 21-12-2001
REC
INRA


Vu D. n° 84-1120 du 14-12-1984 mod. par D. n° 90-648 du 13-7-1990 ; D. n° 86-677 du 14-3-1986 ; D. du 1-8-2000 ; code des marchés publics, not. art. 20 et 28 ; instruction du 28-8-2001 pour applic. du code des marchés publics ; résolution du 28-9-2000 ; résolution du 13-12-2001
Article 1 - Les secrétaires généraux des centres de recherche de l'INRA sont nommés en qualité d'ordonnateurs secondaires.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs secondaires désignés ci-dessus peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leur attribution, déléguer leur signature à un agent de l'Institut placé sous leur autorité hiérarchique.
Article 3 - Les secrétaires généraux des centres de recherche sont désignés comme personnes responsables des marchés. Ils concluent à ce titre les marchés publics destinés à assurer la couverture des besoins des unités regroupées géographiquement dans leur centre de recherche, dans la limite des crédits qui leur sont délégués, à l'exception, à compter du 1er janvier 2002, des marchés d'un montant inférieur au seuil des marchés formalisés passés par les agents de l'Institut directeurs d'unité de recherche et d'unité expérimentale ou les adjoints aux directeurs d'unité mixte pour la couverture de leurs besoins propres relevant de la nomenclature particulière à la recherche.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement, les personnes responsables des marchés désignées ci-dessus peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs attributions, déléguer leur signature à un agent de l'Institut de catégorie A placé sous leur autorité hiérarchique.
Article 5 - La présente décision annule et remplace celle du 19 novembre 1998. Elle sera publiée au B.O.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001
La directrice générale de l'INRA
Marion GUILLOU
 
 
 
B.O. n° 5 du 31 janvier 2002

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http://www.education.gouv.fr/bo/2002/5/regl.htm