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Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la Recherche
 

N°39 du 25 octobre 

2001
www.education.gouv.fr/bo/2001/39/perso.htm - nous écrire
 

PERSONNELS
 

MUTATIONS
Opérations de mutation des personnels de direction - rentrée 2002
NOR : MENA0102248N
RLR : 804-0
NOTE DE SERVICE N°2001-208
DU 17-10-2001
MEN
DPATE B3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux personnels de direction 
r
La présente note de service concerne les demandes de mutation présentées par :

- les personnels de direction occupant un emploi en lycée, lycée professionnel ou collège ;
- les personnels de direction occupant un emploi de directeur d'EREA, d'ERPD, de directeur adjoint de SEGPA sollicitant un emploi de personnel de direction de lycée, lycée professionnel ou collège à la rentrée scolaire 2002 ;
- les personnels de direction en détachement, en disponibilité, en congé ou affectés en TOM demandant leur réintégration.

I - Principes généraux

Le mouvement des personnels de direction est national. Il privilégie l'adéquation du profil des candidats aux emplois à pourvoir en prenant en compte la nature (collège, lycée, lycée professionnel), l'importance et la complexité des établissements. Il est donc individualisé et fondé sur des critères d'ordre qualitatif explicités par des appréciations formulées par les autorités hiérarchiques. Ces appréciations portent sur la capacité des personnels à occuper les emplois sollicités.
Le mouvement des personnels doit permettre de satisfaire les vux de mobilité géographique et fonctionnelle des personnels.
Peuvent participer au mouvement les personnels ayant trois ans au moins d'ancienneté dans le poste conformément aux dispositions du statut des personnels de direction (article 24 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié).
Les candidatures de personnels occupant leur poste depuis deux ans ne pourront être examinées qu'en fonction de l'intérêt du service notamment pour pourvoir les emplois de chefs laissés vacants à l'issue des différentes phases du mouvement.
Si un minimum de stabilité est nécessaire dans l'intérêt du service, la mobilité des personnels, et plus particulièrement de ceux dont l'ancienneté dans le poste est importante, doit être encouragée dans la préparation du mouvement 2002 et celui des années suivantes.
Le nouveau décret modifiant le statut des personnels de direction, dont la publication est prévue prochainement, définit une durée d'occupation maximale pour les emplois de direction.
Afin que cette mesure puisse être mise en uvre dans les meilleures conditions possibles et que les personnels concernés puissent bénéficier du choix le plus large pour obtenir un établissement conforme à leurs vux, des mesures transitoires sont applicables dès cette année.
D'une part, les personnels de direction âgés de plus de 55 ans sont dispensés de mobilité.
D'autre part, les personnels de direction âgés de moins de 55 ans au 1er septembre 2001 et comptant 9 ans ou plus dans leur poste disposent de deux années au moins pour mettre en accord leur projet professionnel, leurs contraintes personnelles ou familiales et les possibilités de mutation.
En effet, ils devront avoir changé d'affectation :
- à la rentrée 2003 au plus tard, s'ils occupent leur poste depuis 15 ans ou plus en 2003 ;
- à la rentrée 2004, s'ils occupent leur poste depuis 12 ans ou plus en 2004.
Dans cette perspective, il convient qu'ils participent dès cette année aux opérations de mutation.
Un entretien avec les autorités académiques devrait les aider à mettre en accord leur profil de compétences et la nature des postes sollicités et accroître ainsi leurs chances d'obtenir un emploi conforme à leur projet professionnel.
Une attention toute particulière est portée aux établissements difficiles pour ce qui concerne aussi bien la nature des postes à pourvoir que les candidatures sur ce type d'établissement.
À ce titre, un dispositif expérimental destiné à favoriser la stabilité des équipes de direction et des équipes éducatives a été mis en place dans certains établissements d'Ile-de-France (cf. B.O. n° 23 du 7 juin 2001).
Les personnels de direction qui sollicitent ces établissements sont invités à prendre l'attache du chef d'établissement pour bien mesurer les spécificités de ce type de poste.
Le déroulement des opérations et les modalités d'élaboration de la demande de mutation sont décrits en annexe A.
La publication des postes vacants et la saisie des vux se feront sur Internet du 25 octobre au 19 novembre 2001 minuit.

II - Formulation des vux

Pour favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique des personnels, source de renouvellement et d'enrichissement aussi bien pour les personnels que pour les établissements, il est nécessaire que les vux soient relativement ouverts et ne se limitent pas aux postes vacants ou susceptibles d'être vacants (par départ en retraite). Or, dans de nombreux cas, les vux très ciblés ne permettent pas de donner satisfaction, notamment aux personnels qui, ayant une certaine ancienneté dans l'emploi qu'ils occupent, ne souhaitent pas s'éloigner géographiquement. Il convient donc dans le cadre des six vux autorisés de faire apparaître sa volonté de mobilité par des vux ouverts. Les différents modes de formulation des vux (établissement précis, zone géographique, commune...) offrent de larges possibilités de choix. Aussi, afin de respecter le principe d'équité dans ces opérations de mouvement, aucune modification de vux ne sera prise en compte après le 15 janvier 2002, sauf raisons familiales ou professionnelles graves et dûment justifiées, ou en fonction de l'intérêt du service.
Les personnels en fonction dans des établissements situés en zones d'éducation prioritaire bénéficient de dispositions particulières en matière de régime indemnitaire et de carrière. Afin de satisfaire les intéressés dans leur souhait de changement, la réussite dans ce type d'établissement est prise en compte lors des demandes de mutation, sous réserve que les vux formulés soient réalistes. En complément de ces dispositions, le décret du 6 septembre 1999 prévoit pour les personnels mutés dans un établissement en ZEP de catégorie inférieure le versement d'une indemnité différentielle.
Les demandes de mutation de personnels touchés par une mesure de carte scolaire ou dont les établissements seraient déclassés et qui bénéficieraient de la clause dite de "sauvegarde" feront l'objet d'un examen particulier. Dans toute la mesure du possible, une priorité sera donnée aux vux portant sur des postes classés dans la même catégorie et implantés à proximité de la précédente affectation.
Compte tenu de l'ampleur du mouvement des personnels de direction et des répercussions de chaque situation individuelle sur le mouvement collectif, l'attention des candidats à mutation est donc particulièrement appelée sur le fait qu'aucun refus de poste ne sera accepté pour la rentrée 2002, sauf cas particulier grave, à partir du moment où le poste proposé correspondra aux vux exprimés.
Les précisions relatives aux situations particulières figurent en annexe A.
Les modalités d'examen des demandes de mutation et de consultation des CAPA sont détaillées dans l'annexe A.
Les CAPN se tiendront les 27, 28 et 29 mars 2002 (mouvement des chefs d'établissement), début mai 2002 (mouvement des adjoints et ajustement chefs), les 12 et 13 juin 2002 (ajustement chefs et adjoints).
Les résultats du mouvement seront publiés sur Internet (cf. annexe A).
Les recteurs transmettront les dossiers complets à l'administration centrale avant le 21 décembre 2001.
Les demandes formulées hors délai ne seront pas recevables à l'exception de cas exceptionnels et imprévisibles (cf. annexe A § II). Elles devront être justifiées et présentées par la voie hiérarchique.
Enfin l'attention des candidats est appelée sur le fait que toute correspondance doit obligatoirement transiter par l'autorité hiérarchique qui la transmet à l'administration centrale revêtue de son avis.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
 
 


Annexe A
INSTRUCTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MUTATION - RENTRÉE 2002
I - Déroulement des opérations de mutation

1 - 1ère phase
Les demandes de mutation des chefs d'établissement souhaitant occuper un poste d'adjoint à la rentrée scolaire 2002 seront traitées préalablement aux opérations du mouvement des chefs d'établissement et des adjoints. Les postes libérés seront ainsi mis au mouvement des chefs d'établissement.
Les personnels souhaitant participer à cette phase doivent clairement indiquer leur intention en ne formulant que des vux sur poste d'adjoint.
2 - Mouvement sur emploi de chef d'établissement (phase 2)
Au cours de la phase 2, seront examinées les demandes émanant des chefs d'établissement et des adjoints sollicitant un emploi de chef d'établissement quel que soit le type d'établissement demandé.
3 - Mouvement des adjoints aux chefs d'établissement (phase 3)
Participent à ce mouvement les personnels de direction adjoints aux chefs d'établissement souhaitant obtenir une mutation sur un emploi d'adjoint.
Le bon déroulement du mouvement implique le respect impératif de l'ordre des phases. Ainsi les vux de mutation de la phase 2 seront traités avant ceux de la phase 3 et le résultat de chaque phase sera définitif.
Exemple : un proviseur adjoint de lycée de 3ème catégorie, ayant obtenu au cours de la phase 2 un poste de proviseur de lycée de 1ère catégorie dans le cadre de ses vux, ne pourra plus obtenir un poste au cours de la phase 3. En revanche, un proviseur adjoint de lycée n'ayant pas obtenu satisfaction lors de la phase 2, verra sa demande sur poste d'adjoint examinée au cours de la phase 3.
Il est donc recommandé aux adjoints qui souhaitent postuler pour des emplois de chef d'établissement et d'adjoint de remplir les deux parties de la demande. En effet, les candidatures sur postes de chef d'établissement étant examinées préalablement, le fait de postuler également à la phase 3 n'est en rien préjudiciable au candidat. Les candidatures à la phase 3 sont examinées après les résultats de la phase 2.

II - Élaboration de la demande de mutation

1 - La demande de mutation
Les demandes de mutation seront saisies par Internet sur le site : www.education.gouv.fr
Le dossier de mutation qui vous sera remis comprend :
- une notice explicative en vue de la saisie des vux ;
- une fiche de renseignements sur le poste à remplir obligatoirement par le candidat ;
- une fiche de communication relative à l'avis porté par le recteur sur la demande de mutation.
L'ouverture du serveur permettant la saisie aura lieu du 25 octobre au 19 novembre 2001 minuit.Pendant toute cette période vous pourrez saisir ou modifier votre demande. À compter du 19 novembre, aucune modification de vux ne sera admise.
Les vux formulés peuvent porter sur un établissement, une commune ou un groupe de communes, un département ou une académie voire sur la France entière pour un type d'emploi déterminé. Les codes nécessaires à la saisie des vux (n° établissement, code commune, ...) devront être ceux figurant au "répertoire des établissements publics d'enseignement et de services" de l'année en cours publié sur Internet (sur le site www.education.gouv.fr).
Vous devez vous informer de la catégorie des établissements que vous sollicitez et des conditions de logement correspondantes. Ces dernières ne peuvent être données qu'à titre indicatif, puisqu'elles ne ressortissent pas à la compétence de l'État.
La liste des postes vacants est publiée sur Internet ceci afin de permettre une information plus rapide des personnels. Les informations seront accessibles sur Internet du 25 octobre au 19 novembre 2001. Il faut rappeler que cette liste ne comprend que les vacances enregistrées à la rentrée précédente et les postes libérés par les départs à la retraite survenant à la rentrée scolaire 2002 et avant le 31 octobre 2002 pour les emplois de chef d'établissement. Elle est donc nécessairement incomplète en particulier en ce qui concerne les éventuels départs en CFA à la rentrée 2002. Il est donc conseillé aux candidats d'émettre des vux au- delà de cette liste.
Les demandes formulées hors délai ne seront pas admises sauf, à titre exceptionnel, pour des motifs graves affectant la situation de l'intéressé ou de sa famille (conjoint(e), enfant(s)).
Vous êtes responsable de la saisie de vos vux, notamment pour ce qui concerne l'emploi sollicité et les codes des établissements, communes, groupes de communes, départements ou académies. Vous n'omettrez pas d'indiquer pour les vux généraux la ou les catégories souhaitées et de compléter la rubrique "logé ou indifférent". Vous remplirez obligatoirement la rubrique "engagement".
2 - Formulation des vux
Il convient de se reporter à la note de service et à la notice explicative figurant dans le dossier de mutation.

III - Situations particulières

Les personnels n'ayant pas accès à Internet, en particulier les personnels détachés à l'étranger, établiront leur demande sur un dossier papier qui leur sera remis par l'organisme dont ils relèvent.
1 - Réintégration après un congé ou une disponibilité
Les personnels de direction placés en congé de longue durée, parental, ou en disponibilité, souhaitant réintégrer un emploi de personnel de direction à la rentrée scolaire 2002 établissent une demande de réintégration. Pour faciliter le traitement de leur demande, ils émettent des vux à l'aide du dossier de mutation.
Pour les personnels en disponibilité il est rappelé qu'ils doivent solliciter leur réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
2 - Affectation à l'issue d'un séjour dans les TOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les personnels de direction affectés dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale désirant obtenir un emploi de personnel de direction en métropole à la rentrée scolaire 2002 devront se conformer aux indications des paragraphes précédents.
L'attention de ces personnels est appelée sur le fait qu'en règle générale, il n'est procédé à aucune mutation entre les DOM et les TOM et inversement.
Personnels bénéficiant d'un congé administratif
Les personnels qui bénéficient d'un congé administratif se terminant pendant l'année scolaire 2002-2003 seront à l'issue de ce congé, affectés auprès du recteur d'académie de leur résidence familiale jusqu'à la fin de l'année scolaire. Ils devront obligatoirement participer aux opérations de mouvement de la rentrée scolaire 2003. Ils devront adresser une copie de l'arrêté octroyant le congé administratif au bureau DPATE B3 afin que l'affectation auprès du recteur puisse être prononcée.
Si, toutefois, ces personnels souhaitent renoncer à leur congé administratif afin de prendre leurs fonctions dans un établissement dès la rentrée scolaire 2002, ils déposeront un dossier de demande de mutation et indiqueront clairement dans le cadre "Engagement" du dossier qu'ils renoncent à leur congé.
3 - Réintégration après détachement
Les personnels de direction placés en position de détachement présentent une demande de réintégration qu'il est souhaitable d'accompagner d'une lettre expliquant clairement ce qu'ils recherchent : un certain type d'emploi, quelle qu'en soit la localisation géographique, ou au contraire la localisation géographique plutôt que le type d'emploi. Les vux seront formulés sur les dossiers intitulés "procédure manuelle" pour tous les personnels n'ayant pas accès à Internet. Ces dossiers sont disponibles auprès de l'AEFE et du ministère des affaires étrangères.
4 - Cas des postes doubles et rapprochement de conjoints
Les personnels de direction dont le conjoint est géré par l'administration de l'éducation nationale à l'échelon central, académique ou départemental et qui désirent obtenir une mutation en poste double attireront l'attention de ce conjoint sur le fait qu'il doit obligatoirement déposer une demande en ce sens dans les termes, conditions et délais propres à la catégorie de personnel à laquelle il appartient.
À cet égard, les conjoints de personnels de direction relevant de la direction des personnels enseignants, devront avoir déposé une demande de mutation dans les conditions fixées par la DPE, afin que dans toute la mesure du possible leur situation puisse être prise en compte.
Les personnels de direction peuvent également demander une mutation pour rapprochement de conjoints sur la résidence professionnelle du conjoint. À cette fin, la demande ne comportera que des établissements ou des aires géographiques présentant une évidente proximité de cette résidence professionnelle.
L'attention des intéressés est appelée sur le fait que tout élément invoqué à l'appui de la demande doit être justifié.

IV - Examen des demandes de mutation

1 - Confirmation de la demande
Après la fermeture du serveur, vous recevrez du rectorat une confirmation de demande qui contient le résultat de la saisie. Vous retournerez ce document signé sous 48 heures, à l'inspection académique, accompagné de toutes les pièces du dossier :
- confirmation de demande signée ;
- fiche de renseignements sur le poste ;
- fiche de communication ;
- pièces justificatives ;
- curriculum vitae.
Il vous est conseillé de préparer l'ensemble des documents dès la saisie de votre demande sans attendre la réception de la confirmation de demande. Vous pourrez également joindre une lettre précisant vos motivations.
2 - Avis du recteur et de l'inspecteur d'académie, DSDEN
Les recteurs communiqueront aux candidats leur avis et la lettre code attribuée, ainsi que la fiche "profil candidat" établie par l'inspecteur d'académie. Un autre exemplaire de ces documents sera joint au dossier transmis à la DPATE.
Les lettres codes sont définies dans l'annexe B.
3 - Avis de l'inspection générale de l'éducation nationale, groupe établissements et vie scolaire (IGEN-EVS), et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR)
L'IGEN-EVS et l'IGAENR établiront leur programme de visite, chacune dans leur domaine de compétences en liaison avec l'administration centrale et les recteurs.
Les fiches d'avis de l'inspection générale, groupe établissements et vie scolaire, sur les personnels ayant fait l'objet d'une visite, seront transmises directement, par l'inspecteur général, à la DPATE.
L'avis de l'inspecteur général EVS, vous sera communiqué sur demande adressée au bureau DPATE B3 après les opérations de mutation.
L'IGAENR apportera des éléments d'appréciation sur les caractéristiques des établissements visités.

V - Consultation des commissions administratives paritaires académiques

Le recteur consulte les commissions administratives paritaires académiques auxquelles sont présentés les avis formulés sur les demandes de mutation.
Le mouvement des personnels de direction étant examiné conjointement pour les deux corps, une seule réunion des commissions administratives paritaires académiques peut être tenue.
Les procès-verbaux des CAPA seront adressés à l'administration centrale le plus rapidement possible.

VI - Résultats

L'information des candidats se fera sur Internet dans un délai de 3 jours après chaque commission administrative paritaire nationale.
Les personnels ayant obtenu leur mutation recevront un arrêté de mutation par l'intermédiaire des services académiques.
Il est rappelé que l'ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations relevant de la compétence des recteurs, aucune mention relative à ce droit ne figure sur les arrêtés de mutation pris par l'administration centrale.
 
 


Annexe B
UTILISATION DES LETTRES CODES


Avis favorable à la demande de mutation

F : L'appréciation rédigée doit permettre de déterminer le profil des candidats. Elle devra donc être suffisamment précise pour apprécier si le candidat est capable d'exercer dans tout établissement quelles qu'en soient les caractéristiques, si son profil est plus adapté à un type d'emploi ou d'établissement, s'il peut ou non exercer dans un établissement difficile ou complexe...
 

Avis défavorable à la demande de mutation

C : La demande de mutation en elle-même est légitime mais le profil du candidat n'est pas adapté aux postes demandés. La lettre C doit être reportée dans les cases correspondant aux emplois sollicités.
Le recteur informera ces candidats qu'une extension de vux sur des établissements plus conformes à leur profil est légitime.

D : La demande ne parait pas devoir être retenue, la lettre D doit être reportée dans les cases correspondant aux emplois sollicités.

M : L'intéressé ne remplit pas les conditions de stabilité requises. La lettre M doit être attribuée.Dans l'hypothèse où le recteur estime que les motifs invoqués sont justifiés et méritent que la demande soit examinée, il peut octroyer une des autres lettres codes citées.

S : Le recteur estime que la mutation de l'intéressé est nécessaire dans l'intérêt du service.Dans ce cas le recteur formulera un avis circonstancié sur la demande de l'intéressé qui précisera le type de poste qui pourrait être proposé au candidat.