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Bulletin Officiel
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RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension - année 2002
NOR : MENF0101772A
RLR : 363-5d
ARRÊTÉ DU 3-8-2001
JO DU 17-8-2001
MEN
DAF A3
Vu L. n° 83-663 du 22-7-1983 compl. L. n° 83-8 du 7-1-1983, mod. et compl. par L. n° 85-97 du 25-1-1985, not. art. 15-16 ; D. n° 85-349 du 20-3-1985 pris pour applic. de art. 14-VI de L. n° 83-663 du 22-7-1983 ; D. n° 86-164 du 31-1-1986 mod. par D. n° 93-164 du 2-2-1993, not. art. 44 ; D n° 2000-992 du 6-10-2000 mod. D. n° 85-934 du 4-9-1985, not. art. 2
Article 1 - La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour l'année 2002, ainsi qu'il suit :
- 22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
- 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement.
Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 3 août 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE