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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
NOR : MENP0101306A
RLR : 420-2
ARRÊTÉ DU 15-6-2001
JO DU 23-6-2001
MEN
DPE - A2
Vu code de l'éducation/art. not. art. L 951-3 ; ordon. n° 82-296 du 31-3-1982 ; L. n° 82-610 du 15-7-1982 mod. not. par L. n° 99-587 du 12-7-1999 ; L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. not. art.13 ; L. n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n° 69-497 du 30-5-1969 ; D. n° 78-399 du 20-3-1978 mod. ; D. n° 84-431 du 6-6-1984 mod. not. art. 1er ; D. n° 89-271 du 12-4-1989 ; D. n° 90-437 du 28-5-1990 ; D. n° 92-70 du 16-1-1992 not. art. 6 ; D. n° 93-1335 du 20-12-1993 mod. par D. n° 2001-161 du 13-2-2001 ; D. n° 96-1026 du 26-11-1996
Article 1 - Les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences en ce qui concerne :
- les autorisations de cumul de rémunérations ;
- l'octroi des congés prévus aux 1°), 2°), 3°), 5°), 7°) et 8°) de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
- les autorisations d'absence prévues par le décret du 30 mai 1969 susvisé ;
- l'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques ;
- la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
- l'octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- l'octroi du congé bonifié ;
- l'octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
- l'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés ;
- l'octroi des autorisations prévues par les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ;
- l'exercice des fonctions à temps partiel.
Article 2 - L'arrêté du 20 avril 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences est abrogé.
Article 3 - Le directeur des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2001
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG