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Bulletin Officiel
du ministère de |
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ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
DIPLÔME
D'INGÉNIEUR
Habilitation
à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
NOR
: MENS0003312D
RLR
: 440-1
DÉCRET
N°2001-242
DU
22-3-2001
JO
DU 23-3-2001
MEN
- DES
ECO
- MES - DEF - EQU - AGR - SAN
Vu art. L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation ; avis du CNESER du 24-7-2000
Article 1 - L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.
Article 2 - Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.
À l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 - La liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal officiel de la République française.
Article 4 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'État à l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2001
Lionel JOSPIN
Par
le Premier ministre :
Le
ministre de l'éducation nationale
Jack
LANG
Le
ministre de l'économie, des finances
et
de l'industrie
Laurent
FABIUS
La
ministre de l'emploi et de la solidarité
Élisabeth
GUIGOU
Le
ministre de la défense
Alain
RICHARD
Le
ministre de l'équipement, des transports
et
du logement
Jean-Claude
GAYSSOT
Le
ministre de l'agriculture et de la pêche
Jean
GLAVANY
Le
ministre délégué à la santé
Bernard
KOUCHNER
Le
secrétaire d'État aux petites et moyennes
entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et
à la consommation
François
PATRIAT
Le
secrétaire d'État à l'industrie
Christian
PIERRET