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Bulletin Officiel
du ministère de |
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PERSONNELS
PERSONNELS
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Congés
pour recherches ou conversions thématiques - année 2001-2002
NOR
: MENP0100753C
RLR
: 711-1
CIRCULAIRE
N°2001-059
DU
5-4-2001
MEN
DPE
D1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents d'université et chefs d'établissement d'enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents des sections du CNU
o La présente note de service a un double objet :
- notifier aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux sections du Conseil national des universités (CNU) le nombre de semestres de congés pour recherches ou conversions thématiques (CRCT) qui leur est attribué pour l'année universitaire 2001-2002 ;
- rappeler les règles applicables à cette opération tant en ce qui concerne les conditions générales d'attribution, qu'en ce qui concerne la procédure et le calendrier.
Répartition du contingent de CRCT
Le
volume des deux contingents à répartir est de 720 pour celui
relevant de la compétence des établissements publics d'enseignement
supérieur et de 160 pour celui attribué par les sections
du CNU. Ce volume est limitatif.
Ces
contingents ont été répartis au prorata du nombre
des professeurs des universités, des maîtres de conférences,
des assistants et des personnels appartenant à des corps assimilés
aux enseignants-chercheurs en activité, par établissement
d'une part, par section du CNU d'autre part. Les personnels affectés
dans les instituts et les écoles internes des universités
ont été comptés avec les enseignants de celles-ci.
La
répartition du contingent réservé aux établissements
est précisée à l'annexe I de la présente note
de service, celle du contingent des sections du CNU à l'annexe II.
Conditions générales d'attribution
A
- Situation administrative et ancienneté
Je
rappelle que le CRCT est régi par l'article 19 du décret
n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier
du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres
de conférences, et par l'arrêté du 24 janvier 1985.
Il
peut être attribué aux catégories d'agents suivantes
:
-
les professeurs des universités,
-
les maîtres de conférences,
-
les maître assistants, les assistants titulaires et les fonctionnaires
d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant conformément
aux dispositions de l'article 10 du décret n° 83-287 du 8 avril
1983 et de l'article 68 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984,
-
les personnels enseignants assimilés aux enseignants-chercheurs
relevant des statuts spécifiques des établissements d'enseignement
supérieur dont la liste figure en annexe du décret n°
84-431 du 6 juin 1984 précité.
Les
enseignants-chercheurs stagiaires n'entrent pas dans le champ d'application
de l'article 19 du décret du 6 juin 1984 précité.
Afin
de bénéficier d'un CRCT, les enseignants-chercheurs doivent
avoir exercé en position d'activité dans leur corps pendant
les six années précédentes, sans interruption. La
date à prendre en compte pour le calcul de ces six années
est la date de début du CRCT. Si un candidat venait à ne
plus être en position d'activité entre la date de dépôt
de sa demande et la date d'effet du congé, la période des
six années serait ainsi interrompue. Dans l'hypothèse où
le CRCT aurait déjà été accordé, la
décision devrait être annulée.
Sont
considérées comme entrant dans la durée d'activité
requise, les périodes suivantes :
-
le stage, à condition qu'il ait été accompli dans
un corps d'enseignant-chercheur,
-
les congés prévus à l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État, y compris le congé de longue
durée,
-
le congé postnatal,
-
la mise à disposition,
-
la délégation.
En
revanche, la durée d'activité est interrompue par les périodes
pendant lesquelles les enseignants-chercheurs sont placés dans les
positions suivantes :
-
le détachement,
-
le hors cadres,
-
la disponibilité,
-
le congé parental.
Le
service national ne compte pas dans la durée d'activité mais
ne doit pas être considéré comme une interruption.
Les
périodes de détachement dans un corps d'enseignants-chercheurs
peuvent être comptabilisées dans le calcul des six années
d'activité.
B
- Aspect fonctionnel
La
durée du CRCT est déterminée par l'instance proposant
l'attribution du congé qui peut choisir entre une durée de
six mois ou d'un an. Toute autre durée est exclue.
Un
enseignant-chercheur peut bénéficier de plusieurs CRCT au
cours de sa carrière. Dans ce cas, une nouvelle période de
six années en qualité d'enseignant-chercheur en position
d'activité devra avoir été accomplie, même si
l'intéressé n'a bénéficié que d'un congé
de six mois.
Lorsqu'un
enseignant bénéficie d'un CRCT d'une durée de six
mois, il doit assurer, pendant le semestre restant, la moitié de
ses obligations statutaires annuelles de service et notamment la moitié
de son service d'enseignement. Il convient d'en tenir compte dans la détermination
de la date du congé : il est préférable que cette
durée de six mois soit accomplie sur un semestre universitaire.
Il appartient au chef d'établissement, responsable de l'organisation
des services, d'apprécier ce point de gestion.
Le
CRCT interdit à l'agent qui en bénéficie tout cumul
de rémunérations, puisqu'il n'exerce plus ses obligations
de service durant cette période.
Le
CRCT a pour effet de suspendre le contrat pédagogique encore en
cours sans l'interrompre, et d'en reporter l'échéance. Par
contre, il interrompt la perception de la prime de responsabilités
pédagogiques, créée par le décret n° 99-855
du 4 octobre 1999 puisque l'exercice de ces responsabilités cesse.
De
même, la perception des primes d'administration et de charges administratives
créées par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990,
attribuées aux enseignants en fonctions dans les établissements
d'enseignement supérieur pour rémunérer des responsabilités
que ceux-ci exercent en sus de leurs obligations statutaires de service,
n'est pas compatible avec le bénéfice d'un CRCT dans la mesure
où l'enseignant bénéficiant d'un tel congé
n'assure pas de présence effective dans l'établissement.
Je
rappelle qu'il n'existe aucune dotation budgétaire permettant d'attribuer
des crédits de frais de mission au titre des déplacements
occasionnés pour un CRCT. Cependant, ce remboursement peut être
envisagé dans l'hypothèse où il est opéré
par l'organisme d'accueil et où les recherches accomplies par l'enseignant-chercheur
concernent des programmes scientifiques dans lesquels l'établissement
d'affectation est engagé.
Procédure et calendrier
L'ensemble
de la procédure est synthétisé par le tableau joint
en annexe III.
Il
appartient au chef d'établissement de vérifier que chaque
candidat à un CRCT ne dépose qu'une seule demande, soit au
titre de l'établissement d'affectation, soit au titre de l'une des
sections du CNU, selon le modèle joint en annexe IV. Dans ce second
cas, le candidat doit choisir une seule section. À cet égard,
il peut choisir à son gré la section du CNU à laquelle
sa demande et son projet seront soumis, ceci afin de favoriser les conversions
thématiques.
La
demande devra toujours faire apparaître l'organisme ou l'établissement
auprès duquel l'enseignant accomplira sa recherche ou sa conversion
thématique.
A
- Demande présentée au titre de l'établissement d'affectation
Le
chef d'établissement contrôle la recevabilité des demandes
; celles qui sont recevables sont transmises avec son avis au conseil scientifique
de l'établissement. Cet avis porte notamment sur la durée
et la date du congé, compte tenu des exigences liées à
l'organisation et au fonctionnement de l'établissement.
Le
conseil scientifique siégeant en formation restreinte examine les
demandes et propose au chef d'établissement les candidats retenus
en précisant la durée des congés accordés,
dans la limite du nombre de semestres attribués à l'établissement.
Je
tiens à indiquer que, compte tenu des charges particulières
qu'implique l'exercice des fonctions de président d'université,
les demandes que ces derniers formuleraient au terme de leur mandat me
paraissent particulièrement dignes d'intérêt.
La
décision fera l'objet d'un arrêté du chef d'établissement.
Copie
ou ampliation de cet arrêté sera adressée sous couvert
du recteur, chancelier des universités, à l'administration
centrale, sous le timbre du bureau (DPE D2, DPE D3, DPE D4, DPE D5) compétent
pour la gestion de la carrière de l'enseignant-chercheur, pour classement
au dossier de l'agent. Cette transmission interviendra avant
le 22 juin 2001 (cf. ma circulaire DPE D1
n° 2066 du 12 décembre 2000).
Par
ailleurs, afin de permettre à l'administration centrale d'établir
un bilan statistique de la consommation des semestres de CRCT par établissement
d'enseignement supérieur, vous voudrez bien transmettre, à
cette même date, le tableau récapitulatif de l'annexe VI sous
le timbre du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements
et des personnels à statut spécifique (DPE D1).
B
- Demande présentée au titre des sections du Conseil national
des universités
Les
dispositions prises l'an dernier, compte tenu du report des réunions
plénières des sections du CNU à l'automne, n'ont plus
lieu d'être : les congés accordés prendront effet au
début d'un semestre universitaire, et ceux accordés pour
une durée de deux semestres ne pourront être prolongés
sur l'année universitaire 2002-2003.
Les
candidatures devront parvenir à l'administration centrale avant
le 9 avril 2001, au moyen de l'annexe V.
Le
chef d'établissement contrôle la recevabilité des dossiers.
Il transmet les demandes recevables avec son avis, sous couvert du recteur,
au bureau compétent pour la gestion de la carrière du candidat.
L'avis du chef d'établissement porte notamment sur la durée
et la date de début du congé.
Les
demandes seront transmises par mes services à la section du CNU
choisie par les candidats.
Les
sections arrêtent la liste des candidats proposés et la durée
des congés accordés dans la limite du nombre de semestres
qui a été attribué à chacune d'entre elles.
Les
bureaux de gestion transmettront la liste des agents retenus à chacun
des présidents ou chefs d'établissement qui prendra l'arrêté
accordant le CRCT. Copie ou ampliation de l'arrêté sera alors
adressée, sous le timbre du bureau de gestion compétent,
pour classement au dossier de carrière de l'agent.
Je
vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente
opération.
Pour
le ministre de l'éducation nationale
et
par délégation,
Par
empêchement du directeur
des
personnels enseignants,
Le
sous-directeur des personnels enseignants du supérieur
Hervé
de MONTS DE SAVASSE
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