Bulletin Officiel du ministère de l'Education Nationale et du ministère de la Recherche  N°11 du 15 mars
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RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
 
 

COMPTABILITÉPUBLIQUE
Formulation de réserves par les agents comptables d'EPLE sur la gestion de leurs prédécesseurs
NOR : MENF0100526X
RLR : 300-4
INSTRUCTION N° 01-002-M9 DU 8-1-2001
MEN - DAF
ECO

INTRODUCTION
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est l'un des principes fondamentaux qui régissent le droit de la comptabilité publique.
Cette responsabilité spécifique s'exerce dans le temps, de la date de prise de fonction du comptable à celle de la remise de service et s'étend à toutes les opérations prises en charge à l'occasion des formalités d'installation dans le poste comptable (art. 60-III de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963).
En atténuation de ce principe de responsabilité unique, ce même texte prévoit que le comptable entrant peut contester certaines opérations effectuées par son ou ses prédécesseurs en formulant par écrit des réserves dans un délai fixé à 6 mois par l'article 17 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964. Ce délai est prorogeable dans les conditions indiquées ci-après.
La présente instruction a pour objet de préciser à l'ensemble des agents comptables en fonction au sein d'établissements publics locaux d'enseignement, les conditions dans lesquelles des réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs pourront être établies ainsi que leurs conséquences.

1 - Dispositions générales

La faculté d'opérer des réserves sur les opérations initiées lors de gestions précédentes est offerte à l'ensemble des comptables titulaires ou intérimaires, qu'ils rendent leurs comptes directement au juge des comptes ou que leurs opérations soient centralisées dans les écritures d'un comptable principal.
Les réserves en tant que telles ne constituent pas un moyen pour le comptable public de s'exonérer systématiquement de sa responsabilité.
En effet, seul le juge des comptes, dans le cadre de son activité juridictionnelle peut après avoir contrôlé la matérialité, la régularité et le bien fondé des réserves émises, dégager la responsabilité du comptable entrant sur les opérations signalées.
Les réserves ont pour vocation de concerner des opérations en cours et visent essentiellement l'aspect recouvrement de l'activité des comptables publics et les anomalies comptables.
Elles doivent être expresses, précises et motivées et non constituer, par exemple, un simple récapitulatif de créances et des actes de poursuites y afférents.

2 - Établissement des réserves

Le délai de 6 mois évoqué dans l'introduction peut être prorogé par demande écrite et motivée adressée au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, sous couvert du rectorat.
En tout état de cause et sauf situations exceptionnelles, le délai pouvant être imparti à l'agent comptable pour formuler des observations sur les opérations antérieures ne devrait pas être supérieur à l'année qui suit l'installation de celui-ci.
Le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent informe la Chambre régionale des comptes des prorogations qui sont accordées.
Les motifs pour lesquels des réserves sont formulées doivent être explicités et, pour des motifs de clarté, présentés opération par opération.
Afin d'opérer un suivi des opérations ainsi individualisées, il conviendra de procéder régulièrement à des mises à jour.

3 - Transmission à la Chambre régionale des comptes et information de l'agent comptable sortant

L'ensemble des réserves et de leurs mises à jour seront transmises en temps utile au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui les communiquera à la Chambre régionale des comptes.
Par ailleurs, dans un souci de transparence, une copie des réserves sera adressée par l'agent comptable entrant au rectorat concerné qui assurera la communication à l'agent comptable sortant.
 

Fait à Paris, le 8 janvier 2001

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Pour le ministre de l'économie,
de l'industrie et des finances
et par délégation,

Le directeur général de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES