Bulletin Officiel du ministère de l'Education Nationale et du ministère de la Recherche  N°10 du 8 mars
www.education.gouv.fr/bo/2001/10/perso.htm - nous écrire

 

PERSONNELS
 

AFFECTATION EN RÉEMPLOI
Procédure d'affectation en réemploi des professeurs du second degré et des PEGC - rentrée scolaire 2001
NOR : MENP0100430N
RLR : 804-0
NOTE DE SERVICE N°2001-037
DU 28-2-2001
MEN
DPE

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

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o La présente note de service a pour objet de définir la procédure d'affectation en réemploi des professeurs du second degré et des PEGC actuellement en réadaptation.
Vous voudrez bien m'adresser pour le 26 mars 2001 au plus tard , les dossiers des personnels de votre académie, candidats à un poste de réemploi, qui remplissent les conditions suivantes (circulaire n° 85-296 du 26 août 1985, circulaire n° 85-325 du 24 septembre 1985) :
- être inapte à un retour dans l'enseignement devant les élèves, en raison d'une affection chronique avec séquelles définitives, mais dont l'évolution est stabilisée ;
- avoir fait la preuve au cours de la réadaptation d'une qualification pour l'exercice de fonctions au CNED. Les candidats à un poste de réemploi doivent justifier de 3 années de réadaptation au CNED.
Il convient de préciser que seuls les dossiers de candidature à un poste de réemploi ayant fait l'objet d'un avis favorable de la CAPA devront être transmis à la sous-direction C. J'attire votre attention sur le fait que le nombre de postes de réemploi est restreint. Il vous appartient donc de rappeler à la CAPA qu'un avis favorable au réemploi ne peut être émis que lorsque les deux conditions ci-dessus sont pleinement remplies.
Afin que le groupe de travail constitué à l'échelon national puisse formuler son avis en toute connaissance de cause, je vous demande de veiller à la composition des dossiers soumis à la CAPA, puis transmis à mes services.
Ils doivent impérativement comporter :
- le curriculum vitae ;
- l'état des services ;
- le ou les certificats médicaux récents, détaillés et explicites ;
- le certificat médical, détaillé, du médecin conseiller ;
- l'avis détaillé et motivé du service d'appui ;
- l'avis motivé du recteur directeur du CNED (après consultation du directeur de l'institut d'enseignement à distance où le candidat au réemploi est en réadaptation) ;
- la fiche de renseignements ci-jointe, remplie intégralement ;
- le procès-verbal de la réunion de la CAPA qui doit obligatoirement faire apparaître non seulement les propositions de réemploi mais encore les maintiens en réadaptation.
 
 

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
 
 

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FICHE DE RENSEIGNEMENTS : RÉEMPLOI - RENTRÉE SCOLAIRE 2001

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Académie :	Affaire suivie par :	tél. et poste :	fax :
Discipline :	Grade :	Institut :
Nom :	Prénoms :	Date de naissance :
Adresse :
Situation familiale :		Profession du conjoint :
Nombre d'enfants :	Âge des enfants à charge :
Nombre d'annuités valables pour la retraite au 1er janvier 2001 :		Pour les PEGC. 15 ans de services actifs validés (1) : OUI NON

 
 

Date des congés de maladie (CLM-CLD-DO)	Date d'entrée en réadaptation	En cas de non affectation en réemploi, le maintien en réadaptation est-il prévu ? (2)	Avis du directeur du CNED pour le réemploi	Avis du médecin conseil du rectorat	Avis du service d'appui	Avis du conseiller médical du ministère		Proposition
		Oui Non	Très favorable r Favorable r Sans opposition r Réservé r Défavorable r	Favorable r Défavorable r	Favorable r Défavorable r	Favorable r Défavorable r Dossier Insuffisant r

Réservé à l'administration centrale

(1) Rayer la mention inutile.
(2) Rayer la mention inutile. Si le maintien en réadaptation n'est pas prévu indiquer la solution proposée :
retour poste normal (établissement, ville), CLM ou CLD, retraite pour invalidité, autre (à préciser).