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PERSONNELS
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections aux CAPN des directeurs d'EREA et d'ERPD
NOR : MENA0100300N
RLR : 801-1
NOTE DE SERVICE N°2001-032
DU 13-2-2001
MEN
DPATE B3o L'arrêté du 13 février 2001 fixe au 5 avril 2001 la date de l'élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires nationales compétentes à l'égard des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) d'une part et des directeurs d'école régionale du premier degré (ERPD) d'autre part.
I - Dispositions générales
Les élections aux commissions consultatives paritaires nationales compétentes à l'égard des directeurs d'EREA et des directeurs d'ERPD se dérouleront aux dates fixées par le calendrier joint en annexe I à la présente circulaire.
La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (article 94), a modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'État, en instituant un nouveau régime électoral pour les élections professionnelles organisées dans la fonction publique fondé sur un système de scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Les principales dispositions introduites par la loi du 16 décembre 1996 et le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 sont les suivantes.
Désormais, le renouvellement des commissions doit se dérouler quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La participation au premier tour du scrutin est réservée aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. La liste des organisations syndicales admises à participer au premier tour de scrutin sera effectuée au bureau de vote central le 22 février 2001 à 14 heures.
Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les 3 jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.
La décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire. Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité ou en écartant la ou les listes dont le tribunal a infirmé la recevabilité.
Lorsqu'aucune liste n'est déposée par les organisations représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour.
Pour ce second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Les opérations électorales s'effectuent selon les dispositions fixées par les textes suivants :
- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- circulaire du 23 avril 1999 (JO du 19 juin 1999) relative à l'application du décret du 28 mai 1982, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 ;
- arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance ;
- note de service DAGEN 6 n° 87-195 du 7 juillet 1987 modifiée à l'exception des dispositions relatives au vote par correspondance qui ne sont plus conformes à l'arrêté du 23 août 1984 modifié précité (date de réception des votes par correspondance) et des dispositions relatives à la désignation des représentants du personnel, (application des articles 11 et 24 du décret n° 82-451 du 22 mai 1982 modifié).
La présente circulaire a pour objet de préciser certains points des textes précités.II - Dépôt des listes de candidats
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 modifié.
Conformément à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié, ces listes devront être déposées par les organisations syndicales représentatives à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau des personnels de direction des lycées et collèges, 142, rue du Bac, 75007 Paris, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat et indiquer le nom d'un agent habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Un affichage des listes des candidats présentées par les organisations syndicales sera effectué, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central.
L'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 modifié tire les conséquences de l'interdiction pour des organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir dans des délais déterminés l'union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
Le nombre de candidats portés sur chaque liste doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévus pour le grade considéré tel qu'il figure sur le tableau joint à la présente circulaire en annexe II.III - Liste électorale
La liste des électeurs sera affichée à la date indiquée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central. Sont électeurs les personnels ayant fait l'objet d'une nomination dans un emploi de directeur d'établissement régional adapté ou de directeur d'école régionale du premier degré.
Sont électeurs les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental.
Ne peuvent voter les personnels faisant fonction ou chargés d'intérim.IV - Professions de foi
Les organisations syndicales qui ont présenté une liste de candidats déposeront, sous pli fermé, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures figurant au calendrier joint en annexe I, un exemplaire de la profession de foi.
Il sera procédé à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Les professions de foi seront imprimées sur une seule feuille (recto-verso) de couleur blanche et de format 14,85 x 21 cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Il est précisé que chaque liste de candidats ne peut être assortie que d'une seule profession de foi.
Conformément à la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987, les professions de foi pourront être consultées sur le serveur EDUTEL du ministère, code 36 14 EDUTEL.
Une profession de foi particulière, à usage télématique pourra être proposée par les organisations syndicales qui le souhaitent. Dans cette perspective, un exemplaire sera déposé, sous pli fermé, au bureau DPATE B3 au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures.
L'ouverture des plis aura lieu à la date figurant au calendrier joint en annexe en même temps que l'ouverture des plis contenant les professions de foi "papier".
L'ordre d'affichage, à l'écran, de ces professions de foi sera déterminé par tirage au sort.
Les textes destinés à EDUTEL doivent être limités à 4 pages-écran vidéotex par liste.V - Opérations électorales et post-électorales
L'administration assurera la transmission du matériel de vote, à la date fixée par le calendrier.
Le vote aura lieu exclusivement par correspondance par voie postale. Les votes émis par correspondance sont expédiés par les électeurs aux frais de l'administration.
À la date indiquée au calendrier joint en annexe I, la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau des personnels de direction des lycées et collèges, fera parvenir aux électeurs sous enveloppe libellée à leur nom :
- les bulletins (ou le bulletin) de vote ;
- les enveloppes dites n° 1, n° 2 et n° 3 destinées au vote par correspondance ;
- un exemplaire de la présente note de service.
Le vote par correspondance a lieu de la façon suivante :
a) l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif ;
b) l'enveloppe n° 1, non cachetée, est elle-même placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les nom, prénom, grade, affectation, signature de l'électeur intéressé et la mention "élection à la commission paritaire compétente à l'égard des directeurs d'EREA ou directeurs d'ERPD" ;
c) l'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3, également cachetée et adressée, par voie postale à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau des personnels de direction des lycées et collèges, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Recensement des votes
Il est procédé au recensement des votes en présence des représentants des listes au bureau de vote central, à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Dépouillement des votes
Le dépouillement de tous les bulletins de vote sera effectué publiquement par le président du bureau de vote, à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même et consignés dans un procès-verbal.
Ces résultats seront affichés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 modifié, si le quorum requis n'est pas atteint, il ne devra pas être procédé à la proclamation des résultats et un second tour devra être organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter de la date du premier scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.VI - Organisation du second tour de scrutin
L'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié prévoit l'organisation d'un nouveau scrutin dans deux cas :
- lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes : hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures pour un corps donné.
En revanche, lorsqu'une seule organisation syndicale représentative a déposé une liste de candidatures, même incomplète (à savoir ne présentant pas de candidats pour tous les grades du corps), il n'y a pas lieu de recourir à un second tour de scrutin.
- lorsque le quorum requis n'est pas atteint : hypothèse où le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.Lors d'un second tour de scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste. Il convient à cet effet de rappeler qu'à l'exception de la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour, l'organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe I
CALENDRIER DES ÉLECTIONS
Opérations Directeurs d'ERPD Directeurs d'EREA Date limite pour le dépôt des listes des candidats, des professions de foi et des modèles de bulletins de vote jeudi 22 février 2001 avant 10 h 00 Affichage des listes des organisations syndicales admises à participer au premier tour de scrutin à l'administration centrale jeudi 22 février 2001 à 14 h 00 Ouverture des plis contenant les professions de foi vendredi 23 février 2001 de 16 h 00 à 16 h 30 de 16 h 30 à 17 h 00 Affichage de la liste des électeurs vendredi 23 février 2001 Envoi du matériel de vote aux électeurs (en recommandé avec accusé de réception) lundi 5 mars 2001 Scrutin :
- date limite de réception des votes
- recensement des votes
Constatation du quorum par le bureau de votejeudi 5 avril 2001 14 h 00
de 14 h 00 à 14 h 3014 h 00
de 15 h 00 à 15 h 30Dépouillement des bulletins de vote 5 avril 2001 à partir de 16 h 00 à partir de 17 h 00 Proclamation des résultats
Annexe II
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
EMPLOIS TITULAIRES SUPPLÉANTS Directeurs d'EREA 2 2
EMPLOIS TITULAIRES SUPPLÉANTS Directeurs d'ERPD 1 1