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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
ÉTUDES DE DROIT
DEUG droit, licences et maîtrises du secteur droit et science politique
NOR : MENS0000494A
RLR : 431-2
ARRETÉ DU 29-2-2000
JO DU 8-3-2000
MEN
DES A10
Vu A. du 30-4-1997 ; Avis du CNESR du 17-1-2000
Article 1 - L'annexe I (Licence et maîtrise en droit) de l'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est rédigée comme suit :
"2 - Mentions et contenu de la maîtrise :
La maîtrise en droit peut être assortie de l'une des mentions suivantes :
- droit privé ;
- droit public ;
- droit des affaires ;
- carrières judiciaires et sciences criminelles ;
- droit social ;
- droit notarial ;
- droit européen ;
- droit comparé ;
- droit international ;
- droits français et étranger (à préciser) ;
- droit étranger (à préciser).
Un établissement peut être, sur sa demande, habilité à délivrer une mention nationale couplant deux mentions figurant sur la liste indiquée ci-dessus.
La maîtrise en droit comporte 500 heures d'enseignement au moins dont 350 heures au minimum consacrées à des enseignements théoriques ; quant la maîtrise est assortie d'une mention, 150 de ces 350 heures portent sur le domaine couvert par la mention.
La maîtrise en droit peut comporter un travail d'étude et de recherche, individuel ou collectif, ou un stage en milieu professionnel faisant l'objet d'un rapport."Article 2 - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française .
Fait à Paris, le 29 février 2000
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL