Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°11 du 16 mars
www.education.gouv.fr/bo/2000/11/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

PERSONNELS

INSTANCES PARITAIRES
Mouvement national à gestion déconcentrée
NOR : MENP0000606N
RLR : 804-0
NOTE DE SERVICE N°2000-040 DU 10-3-2000
MEN
DPE
 

---

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie 

---

oSont reconduites les instructions de la note de service n° 99-038 du 25 mars 1999 relative au fonctionnement des instances paritaires dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée sous réserve des modifications indiquées ci-après.

A - Commissions administratives paritaires et formations paritaires mixtes

Le décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 a notamment modifié les décrets n° 84-914 du 10 octobre 1984, n° 87-495 et n° 87-496 du 3 juillet 1987 en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires et des formations paritaires mixtes.

Vous trouverez en annexe I la composition des commissions administratives paritaires et des formations paritaires mixtes telle qu'elle résulte de ces modifications réglementaires.

Les formations paritaires mixtes nationale et académiques compétentes pour examiner les tableaux de mutations communs aux corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation sont supprimées. En effet, les commissions administratives paritaires nationales et académiques des corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation ont été fusionnées en application des dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et des conseillers d'éducation.

La composition des formations paritaires mixtes d'éducation physique et sportive est également modifiée. Vous trouverez en annexe II, un exemple de répartition des sièges pour ces formations paritaires mixtes prenant en compte la nouvelle composition desdites formations.

B - Groupes de travail au niveau académique et au niveau national

Il est rappelé que les groupes de travail sont les émanations des instances consultées sur les tableaux de mutations :
- commission administrative paritaire des professeurs de lycée professionnel ;
- commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation ;
- commission administrative paritaire des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues ;
- formations paritaires mixtes des disciplines hors éducation physique et sportive ;
- formation paritaire mixte de l'éducation physique et sportive.

En tout état de cause, un seul groupe de travail doit correspondre à l'ensemble des formations paritaires mixtes des disciplines hors éducation physique et sportive ; il doit comporter moins de vingt-huit membres. Le groupe de travail de l'éducation physique et sportive doit prendre en compte les représentants sans voix délibérative siégeant dans la formation paritaire mixte (cf annexe II).

Les groupes de travail respectent la représentativité des organisations professionnelles dans chaque commission administrative paritaire.

Pour la consultation au niveau académique des modifications de barème pour le mouvement inter-académique, et uniquement dans ce cas, lorsqu'une organisation syndicale n'est pas représentée dans le groupe de travail, émanation des instances paritaires académiques concernées, mais l'est dans les instances paritaires nationales correspondantes, il convient de l'inviter à y désigner un représentant élu membre de l'instance paritaire nationale concernée.

Vous trouverez en annexe III, la liste des organisations syndicales représentées dans les instances nationales, telle qu'elle résulte des résultats des élections aux commissions administratives paritaires nationales dont les scrutins ont eu lieu les 7 et 16 décembre 1999.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
 
 

---

Annexe I 

---

COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES FORMATIONS PARITAIRES MIXTES 

---

I - Commission administrative paritaire académique

Commission	Représentants du personnel	Représentants de l'administration
Commission administrative paritaire académique du corps des professeurs de lycée professionnel	Professeurs du 2ème grade : - Hors-classe : 1 titulaire 1 suppléant - Classe normale et professeurs du 1er grade : 8 titulaires 8 suppléants	9 titulaires 9 suppléants
Commission administrative paritaire académique du corps des conseillers principaux d'éducation et du corps des conseillers d'éducation	- Hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation : 1 titulaire 1 suppléant - Classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation et corps des conseillers d'éducation : 7 titulaires 7 suppléants	8 titulaires 8 suppléants
Commission administrative paritaire académique des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues	- Directeurs de centre d'information et d'orientation : 2 titulaires 2 suppléants - Conseillers d'orientation-psychologues : 3 titulaires 3 suppléants	5 titulaires 5 suppléants

 

II - Formations paritaires mixtes

Liste des formations paritaires mixtes	Nombre et qualité des représentants des personnels au sein des formations paritaires mixtes
Premier groupe de formations paritaires mixtes Disciplines avec agrégation  - Éducation musicale  - Arts plastiques, arts appliqués  - Lettres classiques  - Lettres modernes  - Construction mécanique enseignement industriel  - Économie et gestion - Histoire-géographie - Mathématiques  - Sciences physiques - Sciences de la vie et de la Terre - Anglais  - Allemand  - Espagnol  - Italien, russe, arabe, chinois, langues diverses  - Philosophie  - Sciences économiques et sociales	9 membres titulaires, 9 membres suppléants au titre de la CAP des professeurs agrégés 19 membres titulaires, 19 membres suppléants au titre de la CAP des professeurs certifiés
2ème groupe de formations paritaires mixtes Disciplines sans agrégation - Technologie EMT  - Bureautique - Documentation - Langues régionales  - Génie industriel  - Sciences et techniques médico-sociales  ­ Hôtellerie-tourisme	19 membres titulaires, 19 membres suppléants au titre de la CAP des professeurs certifiés
3ème groupe de formation paritaire mixte - Éducation physique et sportive	1 membre titulaire, 1 membre suppléant au titre de la CAP des professeurs agrégés 5 membres titulaires, 5 membres suppléants au titre de la CAP des professeurs d'éducation physique et sportive  3 membres titulaires, 3 membres suppléants au titre de la CAP des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive

 
 

---

Annexe II 

---

EXEMPLE DE RÉPARTITION DES SIÈGES DANS LES FORMATIONS PARITAIRES MIXTES D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE 

---

Rappel : Les formations paritaires mixtes d'éducation physique et sportive comprennent :
- 1 représentant des professeurs agrégés ;
- 5 représentants des professeurs d'éducation physique et sportive ;
- 3 représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires des corps concernés au prorata du nombre de leurs élus selon la règle de la plus forte moyenne.

On suppose que cinq listes ont obtenu des sièges dans les commissions administratives paritaires des corps concernés ainsi que l'indique le tableau ci-dessous :

Listes	Agrégés	Professeurs d'éducation physique et sportive	Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive	Total
Liste A	7			7
Liste B		5	3	8
Liste C			1	1
Liste D	1			1
Liste E	1			1
TOTAL	9	5	4	18

 

I - Attribution du siège de représentant des professeurs agrégés

Répartition au prorata du nombres d'élus selon la règle de la plus forte moyenne
Calcul du quotient : nombre de sièges dans la CAP/nombre de siège à pourvoir
dans la FPM soit : 9/1 = 9
Liste A : 7 sièges/9 = 0,77
Liste D : 1 siège/9 = 0,11
Liste E : 1 siège/9 = 0,11

Le siège ne peut être attribué au quotient. Il convient d'appliquer la règle de la plus forte moyenne.
Il s'agit pour chaque liste de diviser leur nombre respectif de sièges par le nombre de siège à pourvoir

Liste A :	7	= 7
	1

 

Liste D :	1	= 1
	1

 

Liste E :	1	= 1
	1

Le siège est attribué à la liste A qui justifie de la plus forte moyenne, les listes D et E désignent chacune un représentant sans voix délibérative au titre de la commission administrative paritaire des professeurs agrégés.

II - Attribution des sièges des représentants des professeurs d'éducation physique et sportive

Les cinq sièges sont attribués à la liste B qui a obtenu la totalité des sièges à pourvoir au titre de la CAP des professeurs d'éducation physique et sportive.

III - Attribution des sièges des représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive

3 sièges sont à pourvoir.
Calcul du quotient : nombre de sièges dans la CAP/ nombre de siège à pourvoir dans la FPM soit : 4/3 = 1,33
Liste B : 3 sièges/1,33 = 2,25 soit 2 sièges
Liste C : 1 siège/ 1,33 = 0,75 soit 0 siège

Deux des trois sièges ont été attribués au quotient. Pour le dernier siège, il est fait application de la règle de la plus forte moyenne. Il s'agit pour chaque liste de diviser le nombre de sièges obtenus dans la CAP par le nombre de siège attribué au quotient auquel est ajouté fictivement le dernier siège à pourvoir.

Liste B :	3	= 1
	2 + 1

 

Liste C :	1	= 1
	0 + 1

 

En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections à la CAP du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. La liste B a obtenu 2399 voix, la liste C 1323 voix. Le dernier siège est attribué à la liste B qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Récapitulatif des sièges obtenus dans la formation paritaire mixte d'éducation physique
et sportive

Listes	Agrégés	Professeurs d'éducation physique et sportive	Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive	Total
Liste A	1			1
Liste B		5	3	8
TOTAL	1	5	3	9

 

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 et de l'article 6-1 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié, lorsqu'une liste n'a pu obtenir un siège dans les FPM d'éducation physique et sportive alors qu'elle a obtenu un siège à la commission administrative paritaire concernée, cette liste peut désigner un représentant sans voix délibérative.

Dans le présent exemple les listes D et E n'ont pu obtenir de siège dans la FPM au titre de la CAP des professeurs agrégés. Représentées dans ladite commission, elles désignent chacune, un représentant sans voix délibérative. Il en est de même, s'agissant de la liste C qui, représentée dans la CAP des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, n'a pu obtenir de siège dans la FPM.
 
 

---

Annexe III 

---

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES DANS LES INSTANCES PARITAIRES NATIONALES 

---

	SNES FSU	SNES SNEP SNESUP	SNES SNESUP	SNES SNETAA	SGEN CFDT	SNALC	SNFOLC	SE-FEN SNCL	SNEP	SNETAA	UNSEN CGT
CAPN des professeurs de chaires supérieures	X					X
CAPN des professeurs agrégés		X			X	X
CAPN des professeurs certifiés			X		X	X	X	X
CAPN des professeurs d'éducation physique et sportive									X
CAPN des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive								X	X
CAPN des professeurs de lycée professionnel					X					X	X
CAPN des conseillers principaux d'éducation et conseillers d'éducation				X	X		X
CAPN des directeurs de CIO et des conseillers d'orientation-psychologues	X				X
FPMN disciplines avec agrégation		X	X		X	X	X	X
FPMN disciplines sans agrégation			X		X	X	X	X
FPMN EPS		X			(*)	(*)		(*)	X

 

(*) Représentants sans voix délibérative au titre de la CAPN des professeurs agrégés et de la CAPN des chargés d'enseignement d'éducation physique.