Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

N°8 du 24 février

 2000
www.education.gouv.fr/bo/2000/8/regl.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
 

RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE

 

DÉPENSES PUBLIQUES
Désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : MENF0000211A
RLR : 330-0a
ARRÊTÉ DU 31-1-2000
JO DU 8-2-2000
MEN - DAF A2
ECO 
Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 mod. ; D. n° 82-389 du 10-5-1982 mod. ; D. n° 82-390 du 10-5-1982 mod. ; D. n° 98-81 du 11-2-1998 mod. L. n° 68-1250 du 31-12-1968 ; D. n° 99-89 du 8-2-1999 pris pour applic. art. 3 du D. n° 98-81 du 11-2-1998 mod. L. n° 68-1250 du 31-12-1968 ; A. du 21-12-1982 
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
"4° En application du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé le préfet de département ou le préfet de région est compétent pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses dont il est ordonnateur.
Il est également compétent pour relever, après avis du comptable assignataire, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale pour les créances dont le montant est inférieur au seuil fixé par le décret n° 99-89 du 8 février 1999 susvisé et qui peut varier en fonction de la nature de la créance".
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
"5° Pour la prescription quadriennale, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté :
- le préfet de département peut donner délégation de signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- le préfet de région peut donner délégation de signature au recteur d'académie,
- le préfet de la région Ile-de-France peut en outre donner délégation de signature au directeur du service interacadémique des examens et concours.
Article 3 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 31 janvier 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,

Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique,

Le sous-directeur
J.-F. BERTHIER