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ÉTUDES
MÉDICALES
Capacité
de pratiques médico-judiciaires
NOR : MENS9902889A
RLR : 432-4
ARRÊTÉ DU 10-1-2000
JO DU 25-1-2000
MEN DES A11
MES - JUS -
SAN
Fait à Paris, le 10 janvier 2000
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice de l'enseignement
supérieur
Francine DEMICHEL
Pour la ministre de l'emploi et
de la solidarité
et par délégation,
Le directeur général
de la santé
L. ABENHAIM
Pour le garde des sceaux, ministre
de la justice
et par délégation,
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces
Y. CHARPENEL
Pour la secrétaire d'État
à la santé et
à l'action sociale
et par délégation,
Le directeur général
de la santé
L. ABENHAIM
L'examen probatoire est organisé
au niveau interrégional. Il comprend des épreuves écrites
et un entretien.
Les épreuves écrites
de l'examen probatoire pour l'accès à la capacité
de pratiques médico-judiciaires portent sur le contenu suivant :
- organisation de la justice en
France ;
- responsabilités médicales
;
- secrets professionnels ;
- certificat médicaux ;
- lois du 29 juillet 1994 dites
"lois bioéthique".
Peuvent être dispensés
de l'examen probatoire en application de l'article 9 ci-dessus les candidats
ayant effectué au cours de leur troisième cycle de médecine
générale ou de médecine spécialisée
six mois de stage dans les services de médecine légale agréés
pour le DESC de médecine légale.
1- Première année
1°) Enseignement :
Quatre séminaires de 20
heures chacun.
- Objectifs pédagogiques
Reconnaître les morts suspectes
et les situations de violence.
Évaluer la gravité
et le pronostic des violences.
Déterminer la conduite à
tenir sur le plan médico-légal.
- Programme des enseignements
Les principes juridiques de la
responsabilité ; les principes juridiques de l'organisation du système
judiciaire et administratif ; les textes réglementaires administratifs
et législatifs concernant la réquisition ; l'établissement
des certificats ; les secrets professionnels ; les principes généraux
de l'autopsie médico-légale ; les principes généraux
de la législation de la toxicologie médico-légale
; les situations de détresse et leurs conséquences médico-légales
; principes de la victimologie ; les expertises civile, pénale,
administrative ; l'accord amiable et l'arbitrage.
2°) Formation pratique
Stage d'au moins 240 heures (pouvant
correspondre à 30 journées de 8 heures ou 60 demi-journées
de 4 heures) effectué dans des services agréés (unités
de médecine légale, de toxicologie, d'urgences médico-légale,
de traumatologie, de psychiatrie médico-légale, de médecine
pénitentiaire, d'expertises médico-légales) comportant
la participation aux opérations d'autopsies médico-légales,
d'expertises et aux gardes médico-légales (levées
de corps, examens, etc.).
La liste de ces services est arrêtée
chaque année par le ou les conseils des unités de formation
et de recherche de médecine, sur proposition du collège des
enseignants titulaires chargés de coordonner l'organisation de la
formation théorique et pratique de la capacité de pratiques
médico-judiciaires.
3°) Validation
La validation des connaissances
donne accès à la 2ème année. Elle comporte
la validation des stages et la réussite à des épreuves
écrites portant sur l'enseignement de la première année.
2 - Deuxième année
1°) Enseignement :
Quatre séminaires de 20
heures chacun
- Objectifs pédagogiques
Connaître les missions, les
moyens et l'organisation des structures médico-légales pré-hospitalières
et hospitalières.
- Programme des enseignements
La mort naturelle ; la mort violente
; la mort criminelle ; l'agonie ; la prise en charge du deuil ; les formes
médico-légales de la mort : noyade, strangulation, brûlure,
blast, confinement, armes à feu, armes blanches ; les principes
de l'identification ; les principes de la biologie moléculaire médico-légale
; les conduites addictives ; la toxicologie spéciale ; l'éthique
; la prises en charge des violences chez le vivant ; sévices à
enfants ; violences sexuelles, coups et blessures ; psychiatrie médico-légale.
2°) Formation pratique
Stage d'au moins 240 heures effectué
dans les mêmes conditions et le même type de services agréés
que le stage de 1ère année.
Au cours de ces stages, les étudiants
doivent acquérir la pratique des techniques suivantes :
- autopsie médico-légale
selon les normes les plus récemment admises ;
- Expertises et rédaction
d'un rapport dans le cadre d'une expertise civile, pénale, administrative
;
- examen de personnes privées
de liberté ;
- examen de victimes de violences
sexuelles ;
- rédaction des certificats
médico-légaux .
3°) Validation
La validation des connaissances
conduit à la délivrance de la capacité de pratiques
médico-judiciaires.
Elle comprend la validation des
stages, la validation d'un mémoire et la réussite à
des épreuves écrites organisées au niveau interrégional.
Les épreuves écrites
portent sur l'ensemble de l'enseignement des deux années. En cas
d'échec aux épreuves écrites avec obtention d'une
note au moins égale à 8 sur 20, le candidat est soumis à
une épreuve orale organisée également au niveau interrégional.