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RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET
COMPTABLE
TAXE D'APPRENTISSAGE
Campagne
de collecte 2000
NOR : MENE9902734C
RLR : 364-2
CIRCULAIRE N°2000-004
DU 6-1-2000
MEN
DESCO A7
I - Actualisation des forfaits et de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
1.1 Stages en milieu professionnel
des élèves et étudiants des formations technologiques
et professionnelles :
les forfaits applicables en ce
domaine pour l'année de salaires 1999 sont fixés comme suit
:
- catégorie "ouvriers qualifiés"
: 109 F (soit 17 euros) par jour de présence du stagiaire
- catégorie "cadres moyens"
: 178 F (soit 27 euros) par jour de présence du stagiaire
- catégorie "cadres supérieurs"
: 238 F (soit 36 euros) par jour de présence du stagiaire.
1.2 Conséquences de l'article
21 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement
des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration
de leur environnement économique, juridique et social
Le montant de la masse salariale
donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage sur
les salaires de 1999 est porté à 495 481 F (soit 75 536 euros),
ce qui correspond à un montant de taxe d'apprentissage de 2 477
F (soit 378 euros).
Il est rappelé que cette
disposition concerne les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.
II - Calendrier
Dates limites à respecter
impérativement
Le versement du montant de la taxe
d'apprentissage dû par les entreprises doit être effectué
aux établissements de formation et aux organismes collecteurs le
29 février 2000 au plus tard.
Le dépôt de la demande
d'exonération et de la déclaration des salaires doit être
effectué auprès de la recette des impôts compétente
au plus tard le 30 avril 2000.
Des états détaillés
de la collecte et des reversements doivent être adressés par
tous les organismes collecteurs aux préfets avant
le 30 avril 2000.
III - Questions diverses
Il est précisé que
la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage pourra être
complétée soit en francs, soit en euros : le choix devra
obligatoirement être précisé page 1 dans la case correspondante
située au-dessus du cadre A.
Les différents formulaires
relatifs à la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage
de la présente campagne, sont disponibles depuis le site Internet
du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie rubrique formulaires administratifs (http://www.education.gouv.fr/prat/formul/default.htm)
de la page d'accueil ou depuis le site admifrance (www.admifrance.gouv.fr)
rubrique formulaires administratifs.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE