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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
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Personnels
CNESER
Sanction disciplinaire
NOR : ESRS1100109S
ESR - DGESIP
Affaire : Madame XXX, professeure certifiée à l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée.
Dossier enregistré sous le n° 673.
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée.
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire,
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Joëlle Burnouf, présidente,
Vinh Nguyen Quoc, vice-président,
Monsieur Claude Boutron,
Richard Kleinschmager,
Mustapha Zidi.
Maîtres de Conférences ou personnels assimilés :
Laurence Mercuri,
Sophie Béroud,
Philippe Enclos,
Olivier Joly.
Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-4, L. 952-7 à 952-9, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;
Vu la saisine de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée le 24 janvier 2008 par le président de l'établissement ;
Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée, en date du 14 mai 2008, prononçant « l'exclusion définitive » de Madame XXX de cet établissement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel et notifiée à l'intéressée par courrier daté du 4 juin 2008 ;
Vu l'acte d'appel régulièrement formé contre cette décision et le mémoire en appel tous deux datés du 16 juillet 2008 par Maître Philippe Rouquet pour Madame XXX ;
Vu le mémoire complémentaire présenté le 12 décembre 2008 par maître Aurélien Burel, avocat à Paris, pour Madame XXX ;
Vu la décision du Conseil d'État n° 326876 en date du 15 janvier 2010 prononçant l'annulation de la décision rendue sur cet appel le 16 décembre 2008 par le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire et lui renvoyant l'affaire ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu ensemble les pièces du dossier,
Madame XXX ayant été informée de cette séance par lettre du 26 juillet 2010,
Le président de l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 26 juillet 2010,
Madame XXX étant présente, assistée par maître Burel,
Le président de l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée étant représenté par Monsieur Husson, attaché de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur,
Après avoir entendu en audience publique le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Madame Sophie Béroud, les demandes et explications des parties, la seule des témoins convoqués et présente, puis les conclusions du conseil de l'appelante, celui-ci ayant eu la parole en dernier,
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant qu'il est reproché à Madame XXX qui fut recrutée en qualité de professeure certifiée d'anglais à l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée à la rentrée 2007, dès le début de l'année 2007-2008, des absences injustifiées, des retards importants équivalents à la durée des cours ou encore des renvois d'étudiants de la salle de cours sans motif ;
Considérant qu'à l'exception d'une seule, les absences (bien que nombreuses) de Madame XXX sont justifiées par des « arrêts de maladie » produits au dossier ou alors par les désordres provoqués à l'automne 2007 par des mouvements de grève, tant à l'université que dans les services publics de transports en commun de la région parisienne, mais qu'elle n'a pas pris la précaution d'en faire prévenir les étudiants ;
Considérant que le témoignage entendu à l'audience indique que la déférée a omis de procurer des sujets d'examens « partiels » et n'est pas venue les surveiller ;
Considérant qu'il résulte des débats de l'audience que l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée a très peu communiqué avec la déférée au sujet de ses absences et qu'il y a de lui reconnaître le bénéfice de circonstances atténuantes ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,
Décide
Article 1 - Par réformation de la décision de première instance de la section disciplinaire de l'université de Paris-Est-Marne-la-Vallée Madame XXX est sanctionnée d'un rappel à l'ordre.
Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX et au président de l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée; copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil ; elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sous forme anonyme.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 13 septembre 2010 à 16 h à l'issue du délibéré.
La présidente
Joëlle Burnouf
Le secrétaire de séance
Olivier Joly
Joëlle Burnouf
Le secrétaire de séance
Olivier Joly