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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
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Enseignement supérieur et recherche
CNESER
Sanctions disciplinaires
NOR : ESRS1000335S
ESR - DGESIP
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 712
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Philippe Enclos
Étudiants :
Alexia Vibert ; Simon Clérec
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur XXX, le 28 septembre 2009, par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de cet établissement pour une durée d'un an avec sursis ;
Vu l'appel formé le 13 octobre 2009 par monsieur XXX, étudiant en première année de master de sociologie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu l'appel incident formé le 19 octobre 2009 par le président de l'université de Saint-Étienne ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Monsieur XXX étant présent accompagné par maître Sounéga, avocat ;
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université ;
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents.
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré :
Considérant qu'il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en occupant des locaux au-delà de l'autorisation accordée par le président de l'établissement ;
Considérant que l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et qui devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée ;
Considérant que, le déféré s'exprimant pour l'essentiel sur la soirée du 30 juin 2009, il souligne qu'à ses yeux, un flou marqué a caractérisé les accords passés au sujet de la soirée ; que rien de précis n'avait été notifié aux personnes participant à la soirée ; qu'il se souvient d'avoir vu, tardivement, monsieur Gay aux abords de la soirée ; quant à l'association Cursus qui avait fait la demande de mise à disposition de la salle auprès de l'administration, il considère qu'il s'agit d'une « association libre pensante » et qu'elle n'est pas particulièrement politisée ;
Considérant le témoignage de monsieur Gay, doyen de la faculté des SHS, qui atteste avoir bien reçu la demande de l'association le 17 juin et avoir répondu à la responsable de l'association le 30 juin à 9 heures 19 pour une fin à 22 heures (après quoi les alarmes sont installées et une société de surveillance est chargée de la surveillance des locaux) ;
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 h 30/20 h puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée » ;
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que, dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association ;
Considérant le témoignage de Lorène Ujhelyi-Wojciechowski, présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et qu'elle est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et qu'elle aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain 1er juillet et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là » ;
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée ;
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin ;
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Décide :
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX prononçant son exclusion de cet établissement pour une durée d'un an avec sursis est réformée.
Article 2 - Monsieur XXX est relaxé.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 30 mars 2010, à l'issue du délibéré, à 17 h 50.
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager
La présidente
Joëlle Burnouf
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 713
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Philippe Enclos
Étudiants :
Alexia Vibert ; Simon Clérec
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de madame XXX, le 28 septembre 2009, par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant un blâme ;
Vu l'appel formé le 13 octobre 2009 par madame XXX, étudiante en doctorat de sociologie et d'anthropologie politique à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu l'appel incident formé le 19 octobre 2009 par le président de l'université de Saint-Étienne ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Madame XXX étant présente accompagnée par maître Sounéga, avocat ;
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université ;
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents.
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Bernard Valentini, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelante, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré :
Considérant qu'il est reproché à madame XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en perturbant une cérémonie à l'université le 24 juin 2009 ;
Considérant que l'intéressée déclare que le 24 juin il s'agissait de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université au cours de laquelle les étudiants, entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours avec un carton d'invitation qu'ils avaient récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas et que le 30 juin il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université Solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée ;
Considérant que madame XXX explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle, que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d' heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée ;
Considérant le témoignage de monsieur Gay, doyen de la faculté des SHS, qui atteste avoir bien reçu la demande de l'association le 17 juin et avoir répondu à la responsable de l'association le 30 juin à 9 heures19 pour une fin à 22 heures (après quoi les alarmes sont installées et une société de surveillance est chargée de la surveillance des locaux) ;
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche , et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée » ;
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association ;
Considérant le témoignage de Lorène Ujhelyi-Wojciechowski, présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures ) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là » ;
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin. ;
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Décide :
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée.
Article 2 - Madame XXX est relaxée.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 30 mars 2010, à l'issue du délibéré, à 17 heures 50.
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager
La présidente
Joëlle Burnouf
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 714
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Philippe Enclos
Étudiants :
Alexia Vibert ; Simon Clérec
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur XXX, le 28 septembre 2009 par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans avec sursis ;
Vu l'appel formé le 13 octobre 2009 par monsieur XXX, né le 26 février 1987, étudiant en troisième année de licence de géographie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu l'appel incident formé le 19 octobre 2009 par le président de l'université de Saint-Étienne ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Monsieur XXX étant présent accompagné par maître Sounéga, avocat ;
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université ;
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étant présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré :
Considérant qu'il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en occupant des locaux au-delà de l'autorisation accordée par le président de l'établissement ;
Considérant que l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et qui devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée ;
Considérant le témoignage de monsieur Gay, doyen de la faculté des SHS, qui atteste avoir bien reçu la demande de l'association le 17 juin précédent et avoir répondu à la responsable de l'association le 30 juin à 9 heures 19 pour une fin à 22 heures car à partir de cette heure les alarmes sont installées et une société de surveillance est chargée de la surveillance des locaux ;
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté cinq minutes, et dans la déclaration duquel aucun nom d'étudiant n'est cité ; que selon lui, la première fois il y avait trente à cinquante personnes et la seconde, une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement de 2008-2009 contre la LRU ; que le témoin ajoute qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée » ;
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association ;
Considérant le témoignage de madame Lorène Ujhelyi-Wojciechowski, présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle ; qu'elle a appelé le président de l'université qui a accordé que les locaux puissent être occupés jusqu'à 22 heures et non jusqu'à 24 heures comme elle l'avait demandé ; que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et qu'elle est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable comme présidente d'association et qu'elle aurait trouvé normal d'être, elle aussi, déférée ; mais que, en qualité de présidente d'association, elle est mieux protégée ; qu'il y a donc deux poids deux mesures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX, présent à la soirée de clôture de l'US, où il a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité par la présidence de l'université pour donner un avis sur cette soirée ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique qu'il a participé à la cérémonie du 24, qu'il est entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient eus auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là » ;
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée ;
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin ;
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Décide :
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans avec sursis est réformée.
Article 2 - Monsieur XXX est relaxé.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 30 mars 2010, à l'issue du délibéré, à 17 h 50.
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager
La présidente
Joëlle Burnouf
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 715
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Philippe Enclos
Étudiants :
Alexia Vibert ; Simon Clérec
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur XXX, le 28 septembre 2009, par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans avec sursis ;
Vu l'appel formé le 13 octobre 2009 par monsieur XXX, étudiant en première année de master de sociologie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu l'appel incident formé le 19 octobre 2009 par le président de l'université de Saint-Étienne ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Monsieur XXX, étant présent accompagné par maître Sounéga, avocat ;
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université ;
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault,Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents.
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré :
Considérant qu'il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en occupant des locaux au-delà de l'autorisation accordée par le président de l'établissement ;
Considérant que l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heure signifier aux participants la fin de la soirée ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures ;
Considérant le témoignage de monsieur Gay, doyen de la faculté des SHS, qui atteste avoir bien reçu la demande de l'association le 17 juin et avoir répondu à la responsable de l'association le 30 juin à 9 heures 19 pour indiquer que la fin était à 22 heures (après quoi les alarmes sont installées et une société de surveillance est chargée de la surveillance des locaux) ;
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée, vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement dans les réunions et assemblées (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée » ;
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier. Il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association ;
Considérant le témoignage de Lorène Ujhelyi-Wojciechowski, présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle ; qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite le 30 au soir : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là » ;
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée ;
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin ;
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Décide :
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans avec sursis est réformée.
Article 2 - Monsieur XXX est relaxé.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 30 mars 2010, à l'issue du délibéré, à 17 h 50.
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager
La présidente
Joëlle Burnouf
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 716
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Philippe Enclos
Étudiants :
Alexia Vibert ; Simon Clérec
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur XXX, le 28 septembre 2009, par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans avec sursis ;
Vu l'appel formé le 13 octobre 2009 par monsieur XXX, étudiant en troisième année de licence de mathématiques à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu l'appel incident formé le 19 octobre 2009 par le président de l'université de Saint-Étienne ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Monsieur XXX étant présent accompagné par maître Sounéga, avocat ;
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université ;
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré :
Considérant qu'il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en occupant des locaux au-delà de l'autorisation accordée par le président de l'établissement ;
Considérant que l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée ; que lui-même était venu de « la métard » (autre site de l'université) sur le site de « la tréfilerie » et est parti après 22 heures, sans doute vers minuit ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université ; qu'aucun des déférés n'a été poursuivi pour dégradation mais seulement pour une présence dans les locaux après 22 heures ;
Considérant le témoignage de monsieur Gay, doyen de la faculté des SHS, qui atteste avoir bien reçu la demande de l'association le 17 juin et avoir répondu à la responsable de l'association le 30 juin à 9 heures 19 pour une fin à 22 heures (après quoi les alarmes sont installées et une société de surveillance est chargée de la surveillance des locaux) ;
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30, accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée » ;
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association ;
Considérant le témoignage de Lorène Ujhelyi-Wojciechowski, présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là » ;
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle est allée voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée ;
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin ;
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Décide :
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans avec sursis est réformée.
Article 2 - Monsieur XXX est relaxé.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 30 mars 2010, à l'issue du délibéré, à 17 h 50.
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager
La présidente
Joëlle Burnouf
Affaire : monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 717
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Philippe Enclos
Étudiants :
Alexia Vibert ; Simon Clérec
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur XXX, le 28 septembre 2009, par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans avec sursis ;
Vu l'appel formé le 13 octobre 2009 par XXX, étudiant en première année de licence de sociologie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu l'appel incident formé le 19 octobre 2009 par le président de l'université de Saint-Étienne ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1 mars 2010 ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Monsieur XXX étant présent accompagné par maître Sounéga, avocat ;
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université ;
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents.
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré :
Considérant qu'il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en occupant des locaux au-delà de l'autorisation accordée par le président de l'établissement ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là » ;
Considérant que l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée ;
Considérant le témoignage de monsieur Gay, doyen de la faculté des SHS, qui atteste avoir bien reçu la demande de l'association le 17 juin et avoir répondu à la responsable de l'association le 30 juin à 9 heures 19 pour une fin à 22 heures (après quoi les alarmes sont installées et une société de surveillance est chargée de la surveillance des locaux) ;
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/ 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX, qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée » ;
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association ;
Considérant le témoignage de Lorène Ujhelyi-Wojciechowski, présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université ;
Considérant la déclaration de madame XXX qui explique qu'elle a été voir l'administration pour la salle et que monsieur Jardy lui a dit qu'il n'y avait « pas d'heure de fin » de fixée et que monsieur Gay est venu à 19 heures 30 leur dire que ce serait 22 heures ; qu'elle a été surprise car dans les autres soirées de l'US il n'y avait pas d'heure fixée ;
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin ;
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Décide :
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de monsieur XXX, l'excluant de cet établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans avec sursis est réformée.
Article 2 - Monsieur XXX est relaxé.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 30 mars 2010, à l'issue du délibéré, à 17 h 50
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager
La présidente
Joëlle Burnouf
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 718
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Philippe Enclos
Étudiants :
Alexia Vibert ; Simon Clérec
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de madame XXX, le 28 septembre 2009, par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant un blâme ;
Vu l'appel formé le 13 octobre 2009 par madame XXX, étudiante en première année de licence de sociologie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu l'appel incident formé le 19 octobre 2009 par le président de l'université de Saint-Étienne ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Madame XXX étant présente accompagnée par maître Sounéga, avocat ;
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université ;
Les témoins convoqués : messieurs Gay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents.
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Bernard Valentini les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelante, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré :
Considérant qu'il est reproché à madame XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en perturbant une cérémonie à l'université le 24 juin 2009 ;
Considérant que l'intéressée déclare que le 24 juin il s'agissait de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université au cours de laquelle les étudiants, entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre, ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les cartons d'invitation qu'ils avaient récupérés au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas et que le 30 juin il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ;
Considérant qu'elle déclare avoir eu un différend avec monsieur Gay, que celui-ci a fait pression sur elle pour qu'elle ne participe pas au mouvement, et qu'il l'a ensuite menacée et lui a déclaré « qu'il ne l'acceptait plus » ; que, aujourd'hui étudiante en histoire, elle déclare aussi être en recherche d'emploi pour rembourser son crédit car elle n'a pas de bourse ; qu'hospitalisée d'octobre 2009 à janvier 2010, après un accident, elle ne remarche que depuis décembre ;
Considérant le témoignage de monsieur Gay, doyen de la faculté des SHS, qui atteste avoir bien reçu la demande de l'association le 17 juin et avoir répondu à la responsable de l'association le 30 juin à 9 heures 19 pour une fin à 22 heures (après quoi les alarmes sont installées et une société de surveillance est chargée de la surveillance des locaux) ;
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures 22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée » ;
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association ;
Considérant le témoignage de Lorène Ujhelyi-Wojciechowski, présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là » ;
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin ;
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Décide :
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée.
Article 2 - Madame XXX est relaxée.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 30 mars 2010, à l'issue du délibéré, à 17 h 50
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager
La présidente
Joëlle Burnouf
Affaire : madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 719
Appels d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Philippe Enclos
Étudiants :
Alexia Vibert ; Simon Clérec
Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de madame XXX, le 28 septembre 2009, par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant un blâme ;
Vu l'appel formé le 13 octobre 2009 par madame XXX, étudiante en première année de master de sociologie à l'université de Saint-Étienne au cours de l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu l'appel incident formé le 19 octobre 2009 par le président de l'université de Saint-Étienne ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Le président de l'université de Saint-Étienne ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 1er mars 2010 ;
Madame XXX étant présente accompagnée par maître Sounéga, avocat ;
Le président de l'université de Saint-Étienne étant absent, représenté par monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique de l'université ;
Les témoins convoqués : messieursGay, Foucault, Colson et mesdames Ujhelyi-Wojciechowski, Benbouhaddane étaient présents ; messieurs Riffard, Goy, Fugit, Foury et mesdames Sarmejeanne, Morini, Vigne étaient absents ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Bernard Valentini, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelante, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré :
Considérant qu'il est reproché à madame XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en perturbant une cérémonie à l'université le 24 juin 2009 ;
Considérant que l'intéressée déclare que le 24 juin il s'agissait de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université au cours de laquelle les étudiants, entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les cartons d'invitation qu'ils avaient récupérés au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas et que le 30 juin il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ;
Considérant qu'elle déclare que, tutrice en sociologie au cours de cette année universitaire (il y avait 4 groupes de tuteurs qui effectuaient 40 heures déclarées et qui ont été payées 30) ; que certains tuteurs ont été payés et d'autres pas, qu'ils ont écrit à l'administration et ont été mal reçus, qu'ils ont eu du mal à savoir qui avait pris la décision (en l'occurrence monsieur Gay), qu'ils n'ont pas eu de réponse à leur lettre RAR de janvier 2010, que les heures faites étaient portées sur un planning et qu'une lettre des enseignants a déclaré que les heures avaient bien été effectuées ; que la déférée est allée voir monsieur Gay pour lui demander si c'était lié à leur activité politique et qu'il leur a répondu : oui ; qu'elle a abandonné ses études et travaille désormais dans le social ;
Considérant le témoignage de monsieur Gay, doyen de la faculté des SHS, qui atteste avoir bien reçu la demande de l'association le 17 juin et avoir répondu à la responsable de l'association le 30 juin à 9 heures 19 pour une fin à 22 heures (après quoi les alarmes sont installées et une société de surveillance est chargée de la surveillance des locaux) ;
Considérant que monsieur Gay déclare être venu deux fois à la soirée vers 19 heures 30/20 heures puis vers 22 heures/22 heures 30 accompagné de monsieur Rautenberg, vice-président recherche, et d'un huissier, maître Salichon, qui est resté 5 minutes et dont la déclaration ne cite pas nominalement les étudiants, la première fois il y avait 30 à 50 personnes, la seconde une centaine à l'intérieur et du monde à l'extérieur ; qu'il déclare avoir fait le tour des personnes présentes dedans et dehors, avoir reconnu les déférés messieurs XXX qu'il avait vus lors du mouvement (2008-2009 contre la LRU) et déclare qu'ils étaient les « animateurs des évènements », des « organisateurs putatifs de la soirée » et « faisaient partie du groupe qui organisait la soirée » ;
Considérant la déclaration de monsieur Cottin, vice-président du conseil scientifique représentant le président de l'établissement, qui expose que dans l'impossibilité de contacter la présidente de « Cursus » en fin d'après-midi, le président a pris la décision de solliciter un huissier ; qu'il déclare également que monsieur Gay a eu la délégation de décision de prêt de salles à l'association ;
Considérant le témoignage de Lorène Ujhelyi-Wojciechowski, présidente de l'association « Cursus », organisatrice de la soirée, qui déclare avoir fait la demande de trois salles le 17 juin et ne pas avoir reçu de réponse officielle, qu'elle a appelé le président de l'université qui lui a accordé jusqu'à 22 heures (elle demandait jusqu'à 24 heures) puis que monsieur Jardy, responsable du site, leur a dit « officieusement » qu'ils pouvaient rester jusqu'à 3 heures ; qu'elle déclare qu'elle était présente à la soirée et est partie après la venue de l'huissier ; qu'elle déclare qu'elle se sent responsable, comme présidente d'association, et aurait trouvé normal d'être elle aussi déférée mais que comme présidente d'association on a plus de facilité à être protégée et qu'il y a deux poids deux mesures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même comme beaucoup d'autres est parti spontanément à 22 heures ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX sur les dégradations relevées par l'huissier le lendemain et non lors de sa première visite : elles existaient un mois avant et il n'y a pas eu d'état des lieux avant la soirée ; que le CHS n'avait pas été sollicité pour donner un avis sur cette soirée par la présidence de l'université ;
Considérant la déclaration de monsieur XXX qui indique avoir participé à la cérémonie du 24 juin, être entré avec un carton d'invitation qu'il avait récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas, que monsieur Gay l'aurait menacé en lui disant « je vous ai vu à la soirée. L'an prochain vous ne serez plus là » ;
Considérant qu'il ressort des différents témoignages et déclarations que l'enclenchement des faits du 30 juin est lié à la réception du 24 juin, lors de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université, au cours de laquelle les étudiants entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours ; que les déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin ;
Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Décide :
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Saint-Étienne prise à l'encontre de madame XXX prononçant un blâme est réformée.
Article 2 - Madame XXX est relaxée.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 30 mars 2010, à l'issue du délibéré, à 17 h 50.
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager
La présidente
Joëlle Burnouf
Richard Kleinschmager
La présidente
Joëlle Burnouf