bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignement supérieur et recherche

Formations de santé

Organisation de la formation initiale des sages-femmes au sein de l'université Aix-Marseille II et création de l'école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée

NOR : ESRS1000289A

ESR - DGESIP


Vu code de l'Éducation, notamment article L. 713-1 ; code de la Santé publique, notamment article L. 4151-7-1 ; décret n° 85-1243 du 26-11-1985 modifié ; décret n° 85-59 du 18-1-1985 modifié ; avis du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille II du 24-11-2009 ; avis du CNESER du 22-1-2010 ; délibération du conseil régional du 28-6-2010
Article 1 - Il est ajouté au décret du 26 novembre 1985 susvisé un titre VIII.
« Titre VIII :
Art. 9-2.- Sont créés les instituts et écoles internes aux universités ayant pour mission la formation initiale des sages-femmes suivants :
- École universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée, école interne de l'université Aix-Marseille II. »
 
Article 2 - Pour l'élection aux conseils de l'université et de l'école, les personnels de la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du collège A et qui exercent des fonctions d'enseignement au sein de l'école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée sont électeurs et éligibles au sein du collège B des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, prévu à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, dans les conditions prévues par les dispositions de ce décret.
 
Article 3 - L'université Aix-Marseille II conclut, le cas échéant, une convention avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille en vue notamment d'organiser la mise en commun de moyens alloués à la formation initiale dispensée au sein de l'école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée.
 
Article 4 - Un administrateur provisoire de l'école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée est nommé jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'Éducation. Cette dernière nomination intervient dans les six mois suivant la publication du présent arrêté.
 
Article 5 - Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris, le 27 juillet 2010
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la Santé et des Sports,

Roselyne Bachelot