Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire,

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Joëlle Burnouf, présidente

Vinh Nguyen Quoc, vice-président

Claude Boutron

Philippe Rousseau

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de l'Éducation, notamment articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-4, L. 952-7 et L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;

Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 4, en date du 1er février 2010, prononçant contre xxx la sanction de mise à la retraite d'office avec interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel régulièrement formé le 10 février 2010 par maître Sylvie Topaloff, avocate à Paris, pour xxx ;

Le dossier et le rapport d'instruction ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour l'audience ;

Vu ensemble les pièces du dossier, y compris celles reçues en dernier lieu le 6 mai 2010 de maître Sylvie Topaloff et portées à la connaissance des parties et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire à l'ouverture de l'audience ;

xxx ayant été informé de la tenue de cette audience par lettre du 13 avril 2010 ;

Le président de l'université de Paris 4 ayant été informé de la tenue de cette audience par lettre du 13 avril 2010 ;

xxx étant présent assisté de maître Sylvie Topaloff ;

Le président de l'université de Paris 4 étant représenté par monsieur Robin, secrétaire général adjoint de l'établissement ;

Après avoir entendu le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Vinh Nguyen Quoc, les demandes et explications des parties, les témoins convoqués et présents puis les conclusions de maître Topaloff et de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier,

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Sur l'exécution immédiate nonobstant appel de la décision de première instance ;

Considérant que selon le premier alinéa de l'article 35 du décret susvisé du 13 juillet 1992 « La décision [de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université ] doit être motivée. ;

Considérant que selon l'article 39 du même décret « L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel » ; que cette décision particulière est un élément de la sanction prononcée dont elle est inséparable, car supportée d'emblée par le déféré malgré son éventuel appel ;

Considérant que la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 4 n'a pas exposé ses motifs d'imposer l'exécution immédiate de sa décision nonobstant appel ; que cette décision doit donc être annulée ;

Sur l'évocation ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu pour le Cneser d'évoquer l'affaire ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de l'appel,

Considérant qu'il est reproché à xxx des faits de harcèlement à l'encontre d'une femme mariée qui suivait depuis la rentrée 2009 ses enseignements en vue de la préparation à l'agrégation du second degré en philosophie ;

Considérant qu'il résulte du dossier, de l'instruction et de déclarations faites à l'audience par xxx, par cette dame et son mari entendus successivement comme témoins, qu'elle et xxx ont entretenu pendant quelques semaines des relations de sympathie, limitées à des rencontres dans un débit de boisson proche de la Sorbonne et au domicile de xxx pour uniquement des leçons particulières ; qu'à ces occasions cette personne a appris au déféré qu'elle posait comme modèle pour un site internet de photos d'art où elle apparaît partiellement ou totalement dévêtue ; que si la consultation de ce site révèle qu'il propose aussi des images pornographiques (fixes et animées), celles de l'intéressée sont artistiquement chastes ;

Considérant qu'il résulte des mêmes sources qu'ont eu lieu entre xxx et cette dame au moment des faits plusieurs échanges de courriels mais sans emploi, par le déféré, des moyens informatiques de l'université de Paris 4 ;

Considérant que dans ces conditions et bien qu'elle s'en soit plainte, les relations suspectées entre xxx et cette dame relèvent de la sphère privée et ne constituent pas de faits susceptibles de sanction disciplinaire ;

Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 4, en date du 1er février 2010, est annulée.

Article 2 - xxx est relaxé des poursuites disciplinaires engagées à son encontre.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à xxx, au président de l'université de Paris 4, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sous forme anonyme ; copie sera adressée au recteur de l'académie de Paris.

 

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 10 mai 2010, à l'issue du délibéré.