bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Bureau des longitudes

Organisation financière du MESR dans le cadre du déploiement de Chorus

NOR : ESRF1000229X

ESR - DAF B3

 
Entre
Le président du Bureau des longitudes, désigné sous le terme de « délégant »,
Et
Le directeur des affaires financières, désigné sous le terme de « délégataire »,
Vu le code de l'Éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
 
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées, la gestion dans le progiciel Chorus des opérations détaillées à l'article 2.
 
Article 2 - Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom et pour le compte du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Il est chargé de prescrire l'exécution des dépenses et des recettes du délégant de gestion au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
La délégation de gestion porte sur l'engagement des dépenses, la liquidation, la confection de l'ordre de payer et sur les transactions afférentes et leur validation dans le progiciel Chorus ou dans les applications ministérielles de gestion.
Elle emporte l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire à vocation nationale du délégant.
 
Article 3 - Exécution financière de la délégation de gestion
Le délégataire de gestion est habilité à signer les actes juridiques liés aux dépenses et aux recettes pour le compte du délégant.
 
Article 4 - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés.
 
Article 5 - Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa publication pour une durée de un an. Il est reconduit de manière tacite.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative du directeur des affaires financières, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'observation d'un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris le, 10 juin 2010
Le directeur des affaires financières,

Frédéric Guin

La présidente du Bureau des longitudes,

Nicole Capitaine