Entre

L'administrateur de l'Institut universitaire de France, désigné sous le terme de « délégant »,

Et

Le directeur des affaires financières, désigné sous le terme de « délégataire »,

Vu le code de l'Éducation ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;

 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la délégation de gestion

Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées, la gestion dans le progiciel Chorus des opérations détaillées à l'article 2.

 

Article 2 - Missions et prestations confiées au délégataire

Le délégataire est chargé, au nom et pour le compte du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes pour les crédits de fonctionnement de l'IUF, imputés sur le programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Il est chargé de prescrire l'exécution des dépenses et des recettes du délégant de gestion au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

La délégation de gestion porte sur l'engagement des dépenses, la liquidation, la confection de l'ordre de payer et sur les transactions afférentes et leur validation dans le progiciel Chorus ou dans les applications ministérielles de gestion.

Les dépenses sont imputées sur l'UO 150 - CENT-IUFR dans la limite des crédits disponibles, pour le centre de coût CENIUFR075.

Elle emporte l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire à vocation nationale du délégant.

 

Article 3 - Exécution financière de la délégation de gestion

Le délégataire de gestion est habilité à signer les actes juridiques liés aux dépenses et aux recettes pour le compte du délégant.

Le délégataire rend compte mensuellement au délégant de l'exécution des dépenses.

 

Article 4 - Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés.

 

Article 5 - Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet à la date de sa publication pour une durée de un an. Il est reconduit de manière tacite.

La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative du directeur des affaires financières ou de l'administrateur de l'IUF, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'observation d'un délai de trois mois.

La présente délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

 

Fait à Paris le, 10 juin 2010