bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignement supérieur et recherche

Sanction des études

Attribution du grade de licence aux officiers diplômés de l'École militaire interarmes

NOR : ESRS1003345D

ESR - DGESIP


Vu code de l'Éducation, notamment articles L. 612-1 et L. 613-1 ; décret n° 95-590 du 6-5-1995 modifié ; décret n° 2002-481 du 8-4-2002 ; avis du Cneser du 22-1-2010
Article 1 - Le diplôme de l'École militaire interarmes délivré au nom de l'État, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à leurs titulaires, le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.
 
Article 2 - Le diplôme de l'École militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Un arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre de la Défense et après avis du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, fixe la durée d'attribution de ce grade.
 
Article 3 - La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 15 avril 2010
François Fillon

Par le Premier ministre,

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Valérie Pécresse