bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignement supérieur et recherche

Diplôme d'expertise comptable

Montant des droits d'inscription

NOR : ESRS1000055A

ESR - DGESIP A3


Vu loi n° 51-598 du 24-5-1951, notamment article 48 ; décret n° 2009-1789 du 30-12-2009, notamment article 2 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 16-9-2009
Article 1 - Le taux des droits d'inscription à chacune des épreuves composant le diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 susvisé est fixé à 50 euros.
 
Article 2 - Le versement des droits est effectué par les candidats par apposition, sur leur dossier d'inscription, d'un ou plusieurs timbres fiscaux.
 
Article 3 - L'arrêté du 22 mars 1989 modifié fixant le taux du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières, du diplôme d'études supérieures comptables et financières et du diplôme d'études comptables supérieures est abrogé.
 
Article 4 - Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris, le 8 mars 2010
 
La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État,
Éric Woerth
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Valérie Pécresse