bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Enseignants-chercheurs

Modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade, au titre de l'année 2010

NOR : ESRH0900396A

ESR - DGRH A1-3


Vu décret n° 2009-460 du 23-4-2009 ; arrêté du 31-10-2001 modifié par les arrêtés du 19-3-2004 et du 31-7-2009
Article 1 - Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 23 avril 2009 modifiant le décret du 6 juin 1984, pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2010, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret du 6 juin 1984.
Article 2 - Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant la fiche de candidature* dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, direction générale des ressources humaines - service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche - sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Les rubriques concernant l'identification du candidat (nom, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. À défaut, la déclaration de l'intéressé(e) sera considérée comme nulle et sans objet.
Article 3 - Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le cachet de la poste faisant foi.
Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de 2010. Leur dossier sera alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun, ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Article 4 - Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Fait à Paris, le 30 septembre 2009
* La fiche de candidature, la notice explicative et la fiche de présentation du dossier de candidature seront consultables et téléchargeables sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
rubrique « Concours, emplois et carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « Les enseignants-chercheurs ».
Toutes ces informations seront également consultables et téléchargeables sur le site intranet, i-dgrh.


Annexes
Fiche de candidature
(En application de l'arrêté fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade)
Adresse de correspondance :
Je, soussigné :
Nom :
Prénom :
Nom marital ou nom d'usage (éventuellement) :
Date de naissance :
Numéro d'immatriculation de l'Éducation nationale (NUMEN) :
Grade : .....Échelon..... :à compter du :
Section du Conseil national des universités :
Affecté à (nom de l'établissement d'affectation) :
exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade (cocher la case correspondante) :
  • président de pôle de recherche et d'enseignement supérieur
  • président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur
  • vice-président d'université
  • directeur d'UFR
  • directeur d'école ou d'institut faisant partie des universités
  • directeur adjoint d'établissement d'enseignement supérieur
  • directeur de services communs d'université
  • directeur de la recherche ou des études d'établissement d'enseignement supérieur
  • directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM
  • chef de département d'IUT
  • directeur de département d'INSA
  • délégué régional pour la recherche et la technologie
  • détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à caractère culturel et scientifique, autre que d'enseignement et de recherche
  • titulaire des fonctions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 (directeurs scientifiques, experts.) dans l'établissement ou le service suivant :
  • directeur de groupement d'intérêt public « recherche »
  • directeur de groupement d'intérêt public « enseignement supérieur »
déclare opter pour la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs et certifie sur l'honneur l'exactitude des informations indiquées ci-dessus.
Fait à....le :
Signature (obligatoire) :
La présente déclaration doit- être envoyée avant le 29 novembre 2009, délai de rigueur, au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, service des personnels enseignants de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.


Notice explicative
Procédure spécifique d'avancement de grade, année universitaire 2009-2010
La présente notice a pour objet de préciser les dispositions relatives à la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs fixées par le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
Dans le cadre de cette procédure, cette notice rappelle, d'une part, les conditions de promouvabilité et, d'autre part, les modalités de recensement des enseignants-chercheurs.
Conditions de promouvabilité
Rappel : Les conditions de services mentionnées aux articles 40 et 40-1 (maîtres de conférences) et articles 56 et 57 (professeurs des universités) du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 sont appréciées au 31 décembre de l'année qui précède l'examen des candidatures.
Maîtres de conférences
L'avancement de la classe normale à la hors-classe a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de maître de conférences hors-classe. Seuls peuvent être promus les maîtres de conférences parvenus au 7ème échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant en position d'activité ou en position de détachement.
Professeurs des universités
- Accès à la 1ère classe
L'avancement de la 2ème classe à la 1ère classe des professeurs des universités a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de professeur de 1ère classe, sans condition de services ou d'échelon.
- Accès à la classe exceptionnelle
L'avancement de la 1ère classe au 1er échelon de la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2ème échelon de la classe exceptionnelle se font au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants parmi les professeurs qui justifient d' au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le grade inférieur.
Modalités de recensement
Fonctions
L'arrêté du 31 octobre 2001 modifié par les arrêtés du 19 mars 2004 et du 31 juillet 2009, définit les fonctions particulières ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade. Ces fonctions, qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche, sont énumérées dans la fiche de candidature (annexe jointe). Les enseignants-chercheurs qui peuvent y prétendre peuvent demander chaque année à bénéficier de cette procédure.
Inscriptions
L'arrêté fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs à cette procédure est publié au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et sur les serveurs internet et intranet :
La fiche de candidature doit être dûment complétée. Elle vaut déclaration sur l'honneur, certifiant que l'enseignant-chercheur candidat à la procédure spécifique d'avancement de grade occupe les dites fonctions au 31 décembre 2009.
À défaut de ces mentions, cette déclaration sur l'honneur sera considérée comme nulle et sans objet.
Les inscriptions à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être adressées au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois, à compter du 29 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout enseignant-chercheur qui n'a pas fait connaître son choix dans le délai imparti sera considéré comme relevant de l'avancement de droit commun.
Dossiers des candidats (en double exemplaire)
Les dossiers des candidats sont examinés par l'instance nationale. Celle-ci siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal. Elle délibère après avoir entendu deux rapporteurs que son bureau a désignés pour chacun des enseignants promouvables. Elle propose les promotions dans la limite du contingent de possibilités qui lui a été notifié par le bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3).
Les dossiers des enseignants-chercheurs (maîtres de conférences et professeurs des universités) relevant de la procédure spécifique sont revêtus de l'avis du conseil d'administration de leur établissement, sauf s'ils sont chefs d'établissement. Cet avis peut être un classement, mais il ne lie pas l'instance précitée.
L'avancement des chefs d'établissement n'ayant pas opté pour l'avancement spécifique est prononcé sur proposition des sections du C.N.U. (avancement de droit commun) sans avis préalable du conseil d'administration de l'établissement.
Le dossier, établi en double exemplaire, doit être adressé au bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, au plus tard avant le 10 mars 2010.


Présentation du dossier de candidature 2010 à la procédure spécifique d'avancement de grade
Le dossier de candidature doit comporter 10 pages maximum (toutes annexes incluses), la première page étant le curriculum vitae décrit ci-dessous.
Le contenu du dossier présenté clairement est laissé à l'initiative du demandeur.
Cependant, il doit faire état de la totalité de sa carrière dans l'enseignement, de la recherche et des activités d'intérêt collectif passées et présentes (qui font l'objet du choix à l'avancement spécifique).
Le curriculum vitae, qui constitue la page de garde du dossier de candidature, doit obligatoirement indiquer :
1 - Nom, prénoms, âge, grade, classe et échelon actuels, section d'appartenance au C.N.U. ;
2 - Récapitulatif de l'ensemble de la carrière, daté et comportant en particulier les promotions passées et pour chacune l'avancement (avancement de droit commun : C.N.U. ou local - à préciser -, avancement spécifique) et les différents établissements, laboratoires, départements ou instituts d'affectation ;
3 - Responsabilités et activités d'intérêt collectif ou administratives passées et présentes dont celles qui justifient la demande actuelle d'avancement spécifique ;
4 - Éléments fondamentaux des activités de recherche, valorisation et travaux principaux auxquels elles ont donné lieu ;
5 - Actes pédagogiques dont la mise en oeuvre d'enseignements ou de formations, rédaction d'ouvrages, organisation et participation à des écoles ou programmes d'échanges, stages. ;
1 - Ce document doit être daté et signé.
Les indications doivent être précises, succinctes, « mesurables » (voire chiffrées).
Elles peuvent être complétées par toute autre information jugée importante pour faciliter l'expertise objective du dossier de candidature.
Tous ces éléments sont développés (dans la limite fixée du nombre de pages) à la convenance du candidat, de façon claire et argumentée.
Date limite d'envoi des dossiers (en double exemplaire) : a u plus tard avant le 10 mars 2010 au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

et par délégation,

Le directeur général des ressources humaines

Thierry Le Goff