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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

CNESER

Sanctions disciplinaires

NOR : ESRS0900383S

ESR - DGES

 
Affaire : monsieur xxx, professeur des universités à l'université de Toulouse 3.
Dossier enregistré sous le n° 666.
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Toulouse 3.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Philippe Rousseau, faisant fonction de président de séance en application de l'article R 232-39 du code de l'Éducation
Vinh Nguyen Quoc, vice-président
Monsieur Claude Boutron
Richard Kleinschmager
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-4 et L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;
Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Toulouse 3, du 9 avril 2008, prononçant un retard à l'avancement pour un an, décision rendue immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel régulièrement formé, par courrier en date du 20 mai 2008, assorti d'une requête distincte aux fins de sursis à exécution de la décision frappée d'appel ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur xxx, ayant été informé de la tenue de ces séances par lettre du 26 novembre 2008 ;
Monsieur le président de Toulouse 3 ayant été informé de la tenue de ces séances par lettre des 26 novembre 2008 ;
Monsieur xxx étant présent ;
Monsieur le président de l'université de Toulouse 3 étant absent et représenté par Caroline Cesbron, chargée des affaires juridiques ;
Après avoir entendu en audience publique le rapport établi au nom de la commission d'instruction par monsieur Claude Boutron, les demandes et explications des parties, les témoins convoqués et présents puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats à l'audience que les faits reprochés à monsieur xxx ne concernent que des conflits mineurs et courants dans les universités, relatifs aux emplois du temps, à l'attribution de salles, aux relations entre un enseignant responsable d'un cours magistral et celui chargé des travaux dirigés ;
Considérant qu'il résulte aussi de l'instruction et des débats à l'audience que pour ces faits véniels des poursuites disciplinaires ont été engagées contre monsieur xxx sur le fondement d'usages internes à l'université non explicités ni rendus publics dans l'établissement et dépourvus de fondement au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans l'enseignement supérieur ; que notamment monsieur xxx, professeur des universités, n'a pu pleinement bénéficier en cette qualité de la priorité d'attribution de cours magistraux prévue par l'article 7 du décret modifié n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Considérant que dans ces circonstances les faits reprochés à monsieur xxx ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires et qu'il y a lieu de le relaxer des poursuites engagées à son encontre ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Toulouse 3 (Paul-Sabatier) en date du 9 avril 2008 est annulée.
Article 2 - Monsieur xxx est relaxé des poursuites engagées contre lui.
Article 3 - Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution de la décision de première instance.
Article 4 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur xxx, au président de l'université de Toulouse 3 et à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse ; elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sous forme anonyme.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 16 décembre 2008 à 11 h 00, à l'issue du délibéré.
Le président
Philippe Rousseau
Le secrétaire de séance
Vinh Nguyen Quoc