bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignement supérieur et recherche

Nouvelles technologies

Règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

NOR : ESRR0828635A

ESR - DGRI B3

Vu L. n° 2007-1223 du 21-8-2007 ; D. n° 2008-336 du 14-4-2008 relatif à art. 885-0 V bis du code général des impôts ; A. du 17-11-2008

Article 1 - À la fin du dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, après les mots : «30 juin 2008», sont ajoutés les mots suivants : «ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;».
 
Article 2 - Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 9 décembre 2008
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le directeur général de la recherche et de l'innovation
Gilles Bloch