Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Joëlle Burnouf, présidente

Richard Kleinschmager

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Bernard Valentini

Laurence Mercuri

Étudiants :

Alexia Vibert

Florent Voisin

Simon Clerec

Étudiante absente :

Anne Laure Blin
 

Vu l'appel formé le 3 septembre 2007 par la présidente, de la décision prise le 10 juillet 2007 à l'encontre de monsieur xxx, étudiant de M1 à l'U.F.R. de sciences économique, par la section disciplinaire de l'université Montpellier I, motivé car « Premièrement, monsieur xxx s'est rendu coupable d'une fraude organisée et préméditée. Ce dernier a, en effet, caché son cours dans les toilettes, a demandé à sortir durant l'épreuve d'économie monétaire internationale pour consulter son cours.

Deuxièmement, le comportement de cet étudiant est directement préjudiciable aux étudiants honnêtes, en portant atteinte à l'égalité des chances entre étudiants.

Troisièmement, lors de la même séance de jugement et pour des faits similaires, la formation de jugement a prononcé une exclusion d'un an de l'université. à l'encontre d'une étudiante inscrite en M1 à l'U.F.R. de sciences économiques, sans aucun sursis.

Dès lors, la sanction prononcée à l'encontre de monsieur xxx ne me paraît pas être à la hauteur des faits qui lui sont reprochés ».

Vu la sanction prise à l'encontre de monsieur xxx le 10 juillet 2007 par la section disciplinaire du conseil d'administration, prononçant son exclusion de l'établissement pour une durée d'un an dont neuf mois avec sursis, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu le procès-verbal de constat de fraude établi le 22 mai 2007 par la surveillante de l'épreuve d'économie monétaire internationale de M1, Samina Nourmamod ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur xxx, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 24 octobre 2008 ;

La présidente de l'université Montpellier I, ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre du 24 octobre 2008 ;

Monsieur xxx, étant présent ;

La présidente de l'université Montpellier I étant absente, non représentée ;

Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Laurence Mercuri, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du conseil de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
 

Considérant qu'il est reproché à monsieur xxx une tentative de fraude lors de l'épreuve d'économie monétaire internationale du M1 de sciences économiques ;

Considérant que l'intéressé a reconnu les faits qui lui étaient reprochés ; pendant l'épreuve, l'intéressé est allé aux toilettes où il a consulté ses notes de cours ; qu'il a alors été surpris par une surveillante qui avait été intriguée par un bruit de papier froissé ;

Considérant que l'intéressé a déclaré que la peur de l'échec l'avait conduit à consulter les notes qu'il avait emportées pour les revoir avant l'examen et qu' initialement il n'avait pas l'intention de frauder ;
 

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,
 

Article 1 - La requête de la présidente de l'université Montpellier I est rejetée.

Article 2 - La sanction d'exclusion de l'établissement pour une durée d'un an dont neuf mois avec sursis, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel, est maintenue.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur xxx, à la présidente de l'université Montpellier I, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée en outre au recteur de l'académie de Montpellier.

 

Fait et prononcé en audience publique à Paris,

le 24 novembre 2008 à l'issue du délibéré à 10 h 50