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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

CNESER

Sanction disciplinaire

NOR : ESRS0900105S

ESR - DGES

 
Affaire : madame xxx, professeure certifiée à l'université de Marne-la-Vallée.
Dossier enregistré sous le n° 673.
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Claude Boutron, faisant fonction de président de séance en application de l'article R. 232-39 du code de l'éducation
Vinh Nguyen Quoc, vice-président
Richard Kleinschmager
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Olivier Adam
Maryse Beguin
Sophie Béroud
Laurence Mercuri
Bernard Valentini
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-4, L. 952-7 à 952-9, R 232-23 à R 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;
Vu la saisine de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée le 24 janvier 2008 par le président de l'établissement ;
Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée, en date du 14 mai 2008, prononçant « l'exclusion définitive » de madame xxx de cet établissement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel et notifiée à l'intéressée par courrier daté du 4 juin 2008 ;
Vu l'acte d'appel régulièrement formé contre cette décision et le mémoire en appel tous deux datés du 16 juillet 2008 par Maître Philippe Rouquet pour madame xxx ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu le mémoire complémentaire présenté le 12 décembre 2008 par Maître Aurélien Burel, avocat à Paris, pour madame xxx;
Vu ensemble les pièces du dossier,
Madame xxx ayant été informée de cette séance par lettre du 25 novembre 2008,
Monsieur le président de l'université de Marne-la-Vallée ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 25 novembre 2008,
Madame xxx étant absente, représentée par Maître Burel,
Le président de l'université de Marne-la-Vallée étant absent, représenté par Aurélie Aïm Tuil,
Après avoir entendu en audience publique le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Laurence Mercuri, les demandes et explications des parties, les témoins convoqués et présents puis les conclusions du conseil de l'appelante, celui-ci ayant eu la parole en dernier,
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Aprè s en avoir d é lib é r é
Sur la régularité de la décision de première instance et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par la défense à son encontre,
Considérant que cette décision prononce la sanction de « l'exclusion définitive de l'établissement », alors qu'assortie de l'adjectif « définitive » cette sanction ne figure pas parmi celles énumérées notamment pour les professeurs certifiés exerçant dans un établissement d'enseignement supérieur par l'article L. 952-9 susvisé du code de l'éducation ;
Considérant que cette décision doit être annulée pour erreur de droit ;
Sur l'évocation,
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu pour le CNESER d'évoquer l'affaire ;
Sur le fond,
Considérant qu'il est reproché à madame xxx qui fut recrutée en qualité de professeure certifiée d'anglais à l'université de Marne-la-Vallée à la rentrée 2007, dès le début de l'année 2007-2008, des absences injustifiées, des retards importants équivalents à la durée des cours ou encore des renvois d'étudiants de la salle de cours sans motif ;
Considérant qu'il résulte du dossier, de l'instruction comme des témoignages entendus à l'audience que ces désordres n'ont pas porté atteinte au bon ordre ni au bon fonctionnement de l'université ; que par exemple et à l'exception d'une seule, les absences de madame xxx sont justifiées par des « arrêts de maladie » produits au dossier ou alors par les désordres provoqués à l'automne 2007 par des mouvements de grève, tant à l'université que dans les services publics de transports en commun de la région parisienne ;
Considérant que si l'on reproche aussi, d'après le dossier, à madame xxx de peu communiquer avec ses collègues, les pièces appuyant cette accusation se bornent à des copies de courriels dont l'authenticité n'est pas avérée, ni vérifiable (car expédiés à une adresse autre qu'universitaire) ;
Considérant que les autres faits reprochés à madame xxx n'ont été corroborés à l'audience que par un ou deux témoins seulement, alors qu'une dizaine d'autres étaient convoqués ;
Considérant qu'en cet état les faits reprochés à madame xxx, peut-être regrettables, ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires.
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,
D é cide
Article 1 - La décision de la section du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée en date du 14 mai 2008 est annulée.
Article 2 - Madame xxx est relaxée des poursuites disciplinaires engagées à son encontre.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame xxx et au président de l'université de Marne-la-Vallée ; copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil ; elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sous forme anonyme.
Fait et prononcé en audience publique à Paris,
le 16 décembre 2008 à 16 h 30 à l'issue du délibéré
 
Le président de séance

Claude Boutron

La présidente du CNESER statuant en matière disciplinaire

Joëlle Burnouf

La secrétaire de séance

Maryse Béguin