bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Traitement et indemnités, avantages sociaux

Indemnités

Liste des services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et montants et modalités d'attribution de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volon

NOR : ESRA0902744A

ESR - SAAM A1


Vu D. n° 2008-366 du 17-4-2008 ; D. n° 2008-368 du 17-4-2008 ; D. n° 2009-293 du 16-3-2009 modifiant D. n° 2006-572 du 17-5-2006 ; A. du 17-4-2008 relatif à D. n° 2008-366 du 17-4-2008 ; avis du comité technique paritaire central des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du 16-1-2009
 
Article 1 - Les services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche telle qu'elle résulte du décret du 16 mars 2009 susvisé sont les suivants :
- direction générale de l'enseignement supérieur ;
- direction générale de la recherche et de l'innovation.
Cette restructuration peut ouvrir droit au versement soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, selon les modalités fixées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour l'ensemble des corps, grades et emplois des agents affectés dans ces services. 
 
Article 2 - Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, à l'exception de ceux qui demeurent affectés dans les services centraux du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ou du ministère de l'Éducation nationale. 
 
Article 3 - En cas de mutation ou déplacement avant le 31 décembre 2009 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sans changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 5 000 euros. 
 
Article 4 - En cas de mutation ou déplacement avant le 31 décembre 2009 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :
- mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 euros ;
- mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 euros.
Ce montant est majoré de 1 000 euros par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 euros. 
 
Article 5 - Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4. 
 
Article 6 - En cas de mutation ou déplacement de l'agent avant le 31 décembre 2009 entraînant une perte de rémunération ou une perte d'avantage en nature, les montants prévus aux articles 3 et 4 sont majorés jusqu'à deux fois le montant de la différence entre la rémunération annuelle perçue avant la mobilité et celle perçue après la mobilité, sans que ces montants ainsi majorés ne puissent excéder 15 000 euros. 
 
Article 7 - Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche mentionnée à l'article 1er et qui ont présenté leur démission au plus tard le 31 décembre 2009 peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Le montant de cette indemnité est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l'agent considéré, ainsi qu'il suit :
- pour les agents dont la durée de service est inférieure ou égale à 10 ans, 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour les agents dont la durée de service est supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 20 ans, 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- pour les agents dont la durée de service est supérieure à 20 ans, 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent non titulaire de droit public de l'État. 
 
Article 8 - Le secrétaire général des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait à Paris, le 16 mars 2009
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Valérie Pécresse