bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche »

NOR : ESRA0901487A

ESR - SAAM A1


Vu D. n° 87-389 du 15-6-1987 mod. ; D. n° 92-604 du 1-7-1992 mod. ; D. n° 97-464 du 9-5-1997 mod. ; D. n° 2006-572 du 17-5-2006 mod. ; D. n° 2007-1001 du 31-5-2007 ; A. du 17-5-2006 mod. ; avis du comité technique paritaire central des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du 16-1-2009
 
Article 1 - Il est créé un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » placé sous l'autorité du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. 
 
Article 2 - Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est chargé du processus de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur et assure la transparence de leur financement.
Il alloue les financements aux établissements d'enseignement supérieur sur la base du système d'allocation des moyens défini par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Il assure le suivi analytique des données de performance, d'activité et de moyens des établissements d'enseignement supérieur. Il développe des outils de comptabilité analytique et d'analyse des coûts.
Il accompagne les établissements d'enseignement supérieur en matière de gouvernance et de gestion, de politique scientifique et pédagogique et d'insertion professionnelle. 
 
Article 3 - Le directeur du pôle est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. 
 
Article 4 - Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche comprend :
I - La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel ;
II - La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières ;
III - La mission de l'accompagnement des établissements. 
 
Article 5 - I - La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est chargée de conduire le dialogue stratégique et de performance avec les établissements.
Elle élabore les contrats pluriannuels avec les établissements. Elle est chargée de l'habilitation des formations et de l'accréditation des écoles doctorales.
La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est constituée :
- du département du dialogue contractuel ;
- du département des habilitations et des accréditations.
II - La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières élabore le système d'allocation des moyens, le met en ouvre et en assure la maintenance. Elle analyse les effets de ce système sur l'activité et la performance des établissements. Elle répartit et notifie les ressources et les plafonds d'emplois aux établissements. Elle veille à la transparence des modalités de calcul de cette répartition. Elle anime le contrôle budgétaire, en lien avec la direction des affaires financières, et analyse la situation financière des établissements d'enseignement supérieur.
Elle établit la cartographie des actifs immobiliers et élabore un référentiel pour la gestion du patrimoine des établissements d'enseignement supérieur. Elle répartit les crédits immobiliers des contrats de projet État-régions et les crédits de sécurité.
La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières est constituée :
- du département du système d'allocation des moyens ;
- du département des affaires immobilières.
III - La mission de l'accompagnement des établissements recueille et aide à la diffusion des meilleures pratiques en matière de formation, d'insertion, de recherche et de gestion. À ce titre, elle aide les établissements à établir leur propre politique de suivi et de gestion des risques. Elle apporte une expertise aux établissements en matière de stratégie, d'immobilier et de performance. Elle est chargée de la maîtrise des risques opérationnels liés à l'élargissement des responsabilités des établissements. 
 
Article 6 - Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche dispose, sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'enseignement supérieur, de moyens globalisés nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Un contrat d'objectif est conclu avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Le directeur du pôle établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et la gestion du pôle. 
 
Article 7 - Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est doté d'un conseil d'orientation qui donne son avis, rendu public, sur les évolutions du système d'allocation des moyens. Il veille au bon fonctionnement du système d'allocation des moyens et en assure la transparence.
Il délibère sur le rapport annuel du directeur.
Ce conseil, qui se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, président ;
- le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant, vice-président ;
- deux présidents ou anciens présidents d'université, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
- un directeur ou ancien directeur d'établissement d'enseignement supérieur, sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
- une personnalité qualifiée dans les domaines de l'économie de la connaissance ou du management des organisations ;
- trois chefs d'entreprise ;
- un représentant d'organisme de recherche.
Le directeur du pôle assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts désignés par le président.
Les membres du conseil d'orientation du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche sont nommés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Leur mandat est renouvelable. 
 
Article 8 - Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est doté d'un comité d'audit.
Ce comité est chargé de veiller à l'indépendance et au bon déroulement des audits demandés par le conseil d'orientation. Il assure la qualité et l'objectivité du rapport annuel relatif à la performance des établissements. Il rend un avis sur les ressources allouées au pôle. Il expertise toute question relative au système d'allocation des moyens.
Les membres du comité d'audit du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche sont désignés par le conseil d'orientation, en son sein. 
 
Article 9 - Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait à Paris, le 16 mars 2009
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Valérie Pécresse