La présente note de service a pour objet:

- de notifier aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux sections du Conseil national des universités (C.N.U.) le nombre de semestres de congés pour recherches ou conversions thématiques (C.R.C.T.) qui leur est attribué pour l'année universitaire 2009-2010;

- de rappeler aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux sections du Conseil national des universités (C.N.U.) les dispositions relatives à l'attribution des congés pour recherches ou conversions thématiques (C.R.C.T.).

Le volume des deux contingents à répartir est de 780 semestres pour celui relevant de la compétence des établissements publics d'enseignement supérieur et de 220 semestres pour celui attribué par les sections du C.N.U.. Ce volume est limitatif.

Ces contingents ont été ventilés au prorata du nombre des professeurs des universités, des maîtres de conférences, des assistants et des personnels appartenant à des corps assimilés aux enseignants-chercheurs en activité, par établissement d'une part, par section du C.N.U. d'autre part. Les personnels affectés dans les instituts et les écoles internes aux universités ont été comptés avec les enseignants de ceux-ci.

La répartition du contingent réservé aux établissements est précisée à l'annexe I de la présente note de service, celle du contingent des sections du C.N.U. à l'annexe II.

Je rappelle que le C.R.C.T. est régi par l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié par le décret n°2002-295 du 28 février 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sur ce point et par l'arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d'attributions et d'exercice du congé.

Il peut être attribué aux personnels enseignants suivants:

- les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés;

- les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés;

- les assistants de l'enseignement supérieur.

Les enseignants-chercheurs ne peuvent être placés en C.R.C.T. que s'ils sont titulaires en position d'activité ou en détachement.

Les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d'un C.R.C.T. Toutefois une dispense de l'ancienneté peut-être accordée, pour les congés demandés au titre de l'établissement, par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé, après avis favorable du conseil scientifique.

Sont considérées comme entrant dans la durée d' activité requise, les périodes suivantes:

- le stage, à condition qu'il ait été accompli dans un corps d'enseignants-chercheurs;

- les congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, y compris le congé de longue durée, ex: un congé maternité diffère ou suspend l'exercice du C.R.C.T.;

- la mise à disposition;

- la délégation;

- le détachement.

En revanche, la durée d'activité est interrompue par les périodes pendant lesquelles les enseignants-chercheurs sont placés dans les positions suivantes:

- le hors cadres;

- la disponibilité;

- le congé parental;

- le service national.

Pour les demandes d'un ou deux semestres complets de C.R.C.T. au titre du C.N.U., la périodicité entre chaque demande de C.R.C.T. est de 6 ans.

Le dispositif prévoit la possibilité du fractionnement du semestre ou des deux semestres de C.R.C.T. attribués par le conseil scientifique des établissements sur une durée maximale de 6 ans. La période de 6années exigée entre chaque demande court à l'issue de la dernière fraction du C.R.C.T., que celui-ci ait été accompli sur six mois ou un an, ou de manière fractionnée.

Les enseignants-chercheurs titulaires, en position d'activité, peuvent donc bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée maximum de douze mois par période de six ans.

À l'issue de leur mandat, ces enseignants-chercheurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un C.R.C.T. d'une durée d'un an au plus. Les demandes sont à adresser au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.

Ces attributions ne sont pas défalquées du contingent global, objet de la présente correspondance.

La durée du C.R.C.T. est déterminée par l'instance proposant l'attribution du congé (instances de l'établissement ou C.N.U.).

Lorsqu'un enseignant bénéficie d'un C.R.C.T. d'une durée de six mois, il doit assurer, pendant le semestre restant, la moitié de ses obligations statutaires annuelles de service et notamment la moitié de son service d'enseignement. Il convient d'en tenir compte dans la détermination de la date du congé. Il appartient au chef d'établissement, responsable de l'organisation des services, d'apprécier ce point de gestion.

Le C.R.C.T. ne permet pas à l'agent, qui en bénéficie, tout cumul de rémunérations, puisqu'il n'exerce plus ses obligations de service durant cette période.

L'enseignant-chercheur en C.R.C.T. est déchargé de son enseignement et perçoit seulement le traitement lié à son indice, à l'exclusion de toute rémunération privée ou publique (prime d'administration ou de charges administratives, prime de responsabilités pédagogiques, indemnités de participation à des jurys, heures complémentaires).

En revanche, l'enseignant-chercheur en C.R.C.T. continue à bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n°89-775 du 23 octobre 1989 et de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n°90-51 du 12 janvier 1990 dans la mesure où il continue à exercer les activités y ouvrant droit.

Je rappelle qu'il n'existe aucune dotation budgétaire permettant d'attribuer des crédits de frais de mission autitre des déplacements occasionnés pour un C.R.C.T. Cependant, ce remboursement peut être envisagé dans l'hypothèse où il est opéré par l'organisme d'accueil et où les recherches accomplies par l'enseignant-chercheur concernent des programmes scientifiques dans lesquels l'établissement d'affectation est engagé.

L'ensemble de la procédure est synthétisé par le tableau joint en annexe III.

Le C.R.C.T. peut être demandé, au cours de la même campagne, auprès du C.N.U., puis éventuellement, en cas de refus, à l'établissement d'affectation et dans le cadre du contingent de C.R.C.T. de l'établissement.

La demande devra toujours faire apparaître l'organisme ou l'établissement auprès duquel l'enseignant accomplira sa recherche ou sa conversion thématique.

L'ensemble des candidatures sera examinée durant le premier semestre 2009 et permettra aux sections du C.N.U. et aux établissements de répartir leur contingent de congés pour recherches ou conversions thématiques.

Le chef d'établissement contrôle la recevabilité des dossiers et donne son avis qui porte notamment sur la durée et la date du début du congé.

Les candidatures recevables, au titre du C.N.U., devront parvenir à l'administration centrale avant le 6février 2009 (annexe V) qui les transmettra à la section du C.N.U., choisie par les candidats.

Les sections arrêtent la liste des candidats proposés et la durée des congés accordés dans la limite du nombre de semestres qui a été attribué à chacune d'entre elles.

Les bureaux de gestion transmettront la liste des agents retenus à chacun des présidents ou chefs d'établissement qui prendra l'arrêté accordant le C.R.C.T. Copie ou ampliation de l'arrêté sera alors adressée, sous le timbre du bureau de gestion compétent (DGRH A 2-1, DGRH A2-2, DGRH A2-3, DGRHA2-4), pour classement au dossier de carrière de l'agent.

Les candidatures au titre de l'établissement d'affectation devront parvenir au sein des établissements avant le 15 mai 2009.

Le chef d'établissement contrôle la recevabilité des demandes; celles qui sont recevables sont transmises avec son avis au conseil scientifique de l'établissement. Cet avis porte notamment sur la durée et la date du congé, compte tenu des exigences liées à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement.

Le conseil scientifique siégeant en formation restreinte examine les demandes et propose au chef d'établissement les candidats retenus en précisant la durée des congés accordés, dans la limite du nombre de semestres attribués à l'établissement.

Copie ou ampliation de cet arrêté sera adressée sous couvert du recteur, chancelier des universités, à l'administration centrale, sous le timbre du bureau compétent pour la gestion de la carrière de l'enseignant-chercheur, pour classement au dossier de l'agent. Cette transmission interviendra au plus tard le 10 juillet 2009.

Par ailleurs, afin de permettre à l'administration centrale d'établir un bilan statistique de la consommation des semestres de C.R.C.T. accordés par les sections du C.N.U. et par les établissements d'enseignements supérieur, vous voudrez bien transmettre, impérativement pour le 10 juillet 2009, les tableaux récapitulatifs des annexes V et VI sous le timbre du bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3).

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente note de service.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche

Secrétariat général

Direction générale des ressources humaines

Service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes

72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13