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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignement supérieur et recherche

Nouvelles technologies

Règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

NOR : ESRR0826441A

ESR - DGRI B3

Article 1 - Un onzième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé «le concours» est organisé en 2009 par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en partenariat avec OSEO innovation.
Ce concours a pour objectif de détecter et de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à une aide financière et à un accompagnement adapté.
 
Article 2 - Le financement du concours est assuré essentiellement par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. OSEO innovation y participe également sur son budget propre.
 
Article 3 - Peut participer à ce concours toute personne physique ayant pour projet la création sur le territoire français d'une entreprise de technologies innovantes, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, sous réserve qu'elle remplisse les conditions légales et réglementaires requises pour la création d'une entreprise.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction dans l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels d'OSEO, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que leurs conjoints.
Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent déjà majoritairement une entreprise - sauf profession libérale ou entreprise individuelle - ainsi que leurs conjoints.
 
Les candidats salariés d'une entreprise existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en ouvre la technologie en cause.
 
Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.
 
Article 4 - Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
- les projets «en émergence» sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention «en émergence» peut être alors utilisée pour établir la «preuve du concept» du projet ;
- les projets « création-développement » sont des projets dont la «preuve du concept» est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme.
Les lauréats «création-développement» des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet «en émergence» ou «création-développement» sous les conditions suivantes :
- la clôture du contrat relatif au premier projet ;
- l'absence de contentieux relatif à la première aide ;
- l'absence de conflit d'intérêt potentiel avec l'entreprise créée à partir du précédent projet.
Les lauréats «en émergence» des éditions 1999 à 2006 du concours, peuvent présenter un nouveau projet «en émergence» ou «création-développement», sous les mêmes conditions.
Les projets issus d'entreprises existantes sont éligibles uniquement dans les cas suivants :
- les projets «création-développement» correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2008 ;
- les projets «création-développement» présentés par des lauréats «en émergence» des concours 2006, 2007 et 2008 pour lesquels l'entreprise a été créée depuis le 30 juin 2007 (à condition que celle-ci porte sur le même projet) ;
- les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie «création-développement». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
 
Article 5 - L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.
Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
 
Pour les projets «en émergence» :
- caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
- motivation, disponibilité et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création et au développement d'une entreprise ;
- degré d'appréhension par le candidat et l'équipe des dimensions économiques et financières ;
- état de la propriété intellectuelle et droits des tiers.
 
Pour les projets «création-développement» :
- caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
- viabilité économique du projet ;
- motivation, disponibilité et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;
- qualité de l'équipe ;
- maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers.
 
Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau d'expertise externe sélectionné par le ministère chargé de la recherche et OSEO innovation effectue, en complément de l'instruction effectuée par OSEO innovation, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.
 
Article 6 - Les projets «en émergence» doivent présenter une description détaillée du projet de création selon son degré d'avancement et un état des besoins et des moyens jugés nécessaires à sa maturation et à l'établissement de la preuve du concept en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 
Les candidats de la catégorie «en émergence» s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise de leur dossier.
 
Les projets «création-développement» doivent présenter une description détaillée du projet de création ainsi que des informations relatives à la propriété intellectuelle et au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 
Les candidats de la catégorie «création-développement» s'engagent à fournir tous les éléments nécessaires à l'expertise de leur dossier notamment l'état de la propriété intellectuelle et les rapports d'études préalables déjà réalisées.
 
De manière générale et quel que soit le type de projets, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet au regard de la propriété intellectuelle et les contraintes qui pourraient s'exercer sur le projet du fait d'engagements antérieurs pris par le candidat ou un membre de l'équipe. Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d'une éventuelle décision positive du jury national.
 
Article 7 - Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du directeur régional d'OSEO, le préfet nomme un jury régional composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique. La composition de ce jury devra respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
 
Un secrétariat technique régional, placé sous l'autorité du président du jury régional, est assuré conjointement par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le directeur régional d'OSEO. Il organise la réception, l'enregistrement, l'instruction des dossiers et l'harmonisation régionale des expertises avant la tenue des jurys régionaux. Il est assisté du réseau d'expertise externe pour l'harmonisation des expertises.
 
Avant la réunion des jurys régionaux et avec l'accord du candidat, le secrétariat technique régional peut reclasser un projet d'une catégorie dans celle plus adaptée à son stade de maturation.
 
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets «en émergence» reçus ; ils établissent la liste des lauréats «en émergence» et déterminent le montant de la subvention qui peut être attribuée à chacun.
 
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets «création-développement» reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au secrétariat technique national, décrit à l'article 8 du règlement, la liste hiérarchisée des projets «création-développement» qu'ils auront retenus pour leur région, avec pour chacun d'eux, un avis et une proposition sur le montant de la subvention jugé nécessaire. Les propositions financières sont établies à partir de la liste des dépenses prévisionnelles présentée par les candidats et conformément aux règles de financement du concours précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement.
Après les délibérations de l'ensemble des jurys régionaux qui restent confidentielles, leurs présidents informent individuellement par courrier les candidats de leur jury respectif de la décision prise sur leur projet.
 
Les jurys régionaux sont souverains et n'ont pas à motiver leurs décisions.
Les secrétariats techniques régionaux veillent à la bonne mise en ouvre des décisions prises.
 
Article 8 - Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche constitue, avec le soutien d'OSEO innovation, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique. La composition de ce jury doit respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
 
Le jury national délègue aux jurys régionaux la responsabilité de la sélection des lauréats «en émergence» et du montant de l'aide attribuée.
Un secrétariat technique national, placé sous l'autorité du président du jury national, est composé de représentants du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et d'OSEO innovation. Il est assisté du réseau d'expertise externe pour l'harmonisation des expertises.
 
Avant la tenue des jurys régionaux, pour conserver au concours son caractère national, le secrétariat technique national détermine le montant de l'enveloppe budgétaire disponible pour les lauréats «en émergence» de chaque région en fonction de la qualité des dossiers qui ont été déposés.
 
Le jury national examine les projets «création-développement» qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.
 
Au plus tard un mois après la réunion du jury national, le président du jury national informe individuellement par courrier tous les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national des décisions les concernant. Le secrétariat technique national transmet les résultats définitifs du concours aux secrétariats techniques régionaux.
 
Le jury national a la possibilité d'examiner tout dossier «création-développement» déposé au concours.
Le jury national est souverain et n'a pas à motiver ses décisions.
Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien.
Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
 
Article 9 - Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats «en émergence» reçoivent à titre personnel une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet. Si le lauréat «en émergence» vient à créer son entreprise avant le 30 juin 2010, cette subvention peut être directement versée à ladite entreprise.
 
Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept tels que : études de faisabilités technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats, liées au projet (déplacements, fournitures diverses.), peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
 
Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours. Dans le cas où la subvention est versée à l'entreprise créée, les dépenses éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de création de ladite entreprise.
 
Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats «en émergence» dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par les jurys. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 
Le montant de la subvention accordée aux lauréats «en émergence» ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. Les aides versées aux entreprises doivent respecter les intensités maximales définies par le régime notifié d'OSEO innovation N408/2007. D'un montant maximal de 45 000 euros, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à OSEO innovation des factures acquittées des prestataires extérieurs.
 
Article 10 - Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats «création-développement», ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoquées à l'article 3, reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
 
Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, de maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
 
Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises déjà créées lors du dépôt du dossier de participation, seules les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier au concours 2009 seront prises en compte.
 
Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats «création-développement» dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de 2 ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 
La subvention accordée au titre des projets «création-développement» est destinée à financer jusqu'à 60 % de l'assiette des dépenses éligibles du programme d'innovation de l'entreprise retenue. Elle ne pourra pas dépasser les intensités maximales définies par le régime notifié d'OSEO innovation N408/2007. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention d'un montant maximal de 450 000 euros est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
 
Article 11 - Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ou d'OSEO innovation.
 
Les lauréats du concours s'engagent à :
- s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;
- prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de leurs intentions ;
- répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pendant les 3 ans suivant la fin du versement de l'aide ;
- participer à des manifestations à la demande du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ou d'OSEO innovation ;
- mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et d'OSEO innovation ;
- donner à la demande du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ou d'OSEO innovation toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
- en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer à l'organisme public concerné les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention versée.
 
Article 12 - Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et OSEO innovation à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
 
Article 13 Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.
 
Article 14 Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et d'OSEO : http://www.anvar.fr pendant la période d'ouverture du concours.
 
Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des directions régionales d'OSEO. Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 6 du présent règlement, sont adressés en 5 exemplaires à la direction régionale d'OSEO de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie adressent leur dossier de candidature à la mission régionale pour la recherche et la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation régionale à la recherche et à la technologie de leur résidence principale.
 
 Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO d'Île-de-France Paris.
Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé aux candidats. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
 
Article 15 - Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 29 janvier 2009.
 
Article 16 - Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les dispositions.
 
Article 17 - Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 17 novembre 2008
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Valérie Pécresse