CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ANIA)
Convention-cadre de coopération du 3-1-2007
NOR : MENE0701079X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Une convention-cadre de coopération

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
d'une part,
Le président de l'ANIA, mandaté par les organisations professionnelles de branches dont la liste figure en annexe à la présente convention, pour signer en leur nom,
d'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural, notamment le livre VIII
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage
Vu le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l'apprentissage ;
Vu le décret 2005-1382 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L.118-2-4 du code du travail ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2006-04 du 30 janvier 2006 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère en charge du travail, relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux lors de la commission nationale paritaire inter- alimentaire de l'emploi (CNPIE) du 4 mai 2006.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaitent renforcer leur coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA, des centres de formation professionnelle et de promotions agricoles (CFPPA) et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
. 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue,
80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat, et, 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
. l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. se développent les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif et l'accueil dans les établissements scolaires des acteurs du monde professionnel ;
. l'effort de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que conformément aux articles L.811-1 et L.813-1 du code rural, le ministère en charge de l'agriculture, outre sa mission de formation générale, technologique et professionnelle favorise la participation ou la contribution de ses établissements d'enseignement :
- à l'animation et au développement des territoires ;
- aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
- à des actions de coopération internationale ;
- à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes.
Considérant :
- l'importance économique du secteur et les besoins de recrutement de main d'œuvre,
- que la profession souhaite notamment valoriser l'image des métiers des industries alimentaires auprès des jeunes et des enseignants afin d'attirer des candidats vers ces formations et particulièrement celles liées à la logistique et aux fonctions de production,
- qu'elle s'est de plus engagée à développer l'apprentissage en signant le 19 avril 2005, l'accord cadre national de développement de l'apprentissage,
- qu'elle a signé le 17 mai 2005, avec les cinq organisations syndicales représentatives de salariés, un accord relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires créant notamment un comité paritaire d'orientation des financements de l'apprentissage dit COFA et fixant les missions qui lui sont dévolues.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en relation avec les programmes d'actions élaborés par les ministères, les recteurs, les DRAF (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt) et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF).

Conviennent ce qui suit :

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers des secteurs concernés dans leurs contextes européen, national et local.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, techno logiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification, d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français et de développer la création de diplômes professionnels à référentiel commun européen.
Dans ce cadre, l'ANIA contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant les professions représentées par l'ANIA, en particulier dans le cadre des commissions profes sionnelles consultatives, les ministères pourront avoir notamment connaissance des travaux décidés par le comité paritaire de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des Industries Alimentaires et des résultats de toute autre étude effectuée par la profession.
Article 3 - Les diplômes et titres professionnels des ministères concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle des branches et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant ces professions et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole et des représentants de la profession
L'ANIA apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les ministères en matière d'information et d'orientation vers les métiers des secteurs concernés, quelles que soient les voies de formation.
À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et des personnels d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant notamment sur les projets des établissements. Ces derniers précisent les actions envisagées pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur poursuite d'études, notamment en apprentissage ou sous statut scolaire, et leur avenir professionnel.
L'ANIA accompagne, en particulier, la mise en œuvre en classe de troisième :
- de l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieux professionnel et de l'environnement économique et social ;
- du module de 6 heures de découverte professionnelle en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation d'apprentis et les milieux professionnels ;
- des stages d'observation en entreprises.
Dans l'enseignement agricole, l'ANIA accompagne la mise en place des options ou des modules de découverte professionnelle pour les élèves des classes de 4ème et 3ème agricoles bénéficiant des dispositifs en alternance ou effectuant des modules de découverte professionnelle ou bénéficiant des dispositifs en alternance.
De plus, l'ANIA participe à des actions corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers et facilitant notamment l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques.
Les actions conduites concernent notamment :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information,notamment en partenariat avec l'ONISEP et les DRONISEP.
- la réalisation d'actions d'information,
- l'organisation de conférences et de visites d'entreprises,
- l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix professionnels. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Pour mener à bien ces objectifs, l'ANIA s'appuie sur le réseau des centres d'information et d'orientation qui ont vocation à favoriser les relations entre les branches professionnelles et les établissements scolaires.
Au niveau des bassins de formation, les activités sont conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région.

Article 5 - Participation de l'ANIA à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants des professions, en relation avec les collectivités territoriales, en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises.
La région définit le plan régional de dévelop pement des formations professionnelles et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Ce plan, élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et les représentants de l'ANIA, concerne notamment :
- l'évolution des sections en lycée professionnel ou technologique, des centres de formation d'apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires ;
- l'encouragement à la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA qui mettent en place des sections préparant aux diplômes concernés par la présente convention,
- la constitution de réseaux de structures de formation dans les bassins de formation notam ment la création de plates-formes proposant, en lien avec les collectivités territoriales, des modules de soutien à l'insertion professionnelle ;
- la mise en place de parcours de formation à durée variable, notamment le baccalauréat profes sionnel en 3 ans et un an après un bac général sous statut scolaire et en apprentissage.
Un effort particulier de concertation entre les signataires et les conseils régionaux aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
5.2 Actions spécifiques relatives à l'apprentissage
Dans le cadre de la formation initiale, l'apprentissage est une voie de formation méthodique et complète. Il apporte une réponse très adaptée, d'une part, aux besoins de qualification puis d'insertion professionnelle des jeunes, d'autre part, à la demande des entreprises de recruter des salariés qualifiés et rapidement opérationnels. Il répond aussi directement aux besoins des professionnels du secteur appelés à remplacer un nombre important de salariés qui partiront à la retraite dans les années à venir.
Les partenaires contribuent à la promotion de la formation professionnelle initiale notamment par la voie de l'apprentissage et mettent en œuvre des actions spécifiques visant à améliorer la qualité de la formation et à assurer aux jeunes une insertion professionnelle réussie.
5.3 Actions communes à caractère pédagogique
L'ANIA contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
• Actions d'accueil en entreprise
L'ANIA favorise, par des actions de com munication, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises des secteurs concernés, notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispo sitifs en alternance des classes de quatrième ou du module de découverte professionnelle de 6 heures en classe de troisième ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion et notamment des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi dans le cadre des plates-formes des bassins de formation ;
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques.
Dans ce cadre, les co-signataires s'engagent à diffuser aux établissements et aux entreprises un modèle type de “convention de stage” adapté aux spécificités du secteur professionnel concerné et prenant en compte notamment la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période en entreprise et les modalités d'évaluation de celle-ci.
• Actions concernant le lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération afin de promouvoir et de développer les lycées des métiers. À cette fin, les autorités académiques associent à la procédure de labellisation les experts et les professionnels désignés par l'ANIA
• Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
L'ANIA apporte le concours technique des professions concernées à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des représentants de ces professions participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
• Actions visant à développer la qualité des formations
L'ANIA s'associe aux travaux menés par les ministères concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement proposée au niveau de tous les diplômes professionnels ;
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles ;
- les actions de formations auprès d'élèves ou d'apprentis par des intervenants professionnels ;
- l'apprentissage des technologies de l'information et la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC, pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût d'entreprendre ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable ;
- l'éducation sur le fait alimentaire.
• Actions liées aux dispositifs d'aide aux élèves et aux politiques éducatives territoriales (itinéraires de découverte, “école ouverte” )
Les signataires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels des secteurs d'activité concernés notamment dans le cadre des itinéraires de découverte et des opérations ou des dispositifs (“école ouverte”, dispositifs relais) qui favorisent le développement des activités dans les établissements scolaires, hors des temps scolaires, dans l'objectif de découvrir les métiers et le monde du travail.
• Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil et à participer à la formation professionnelle de ces jeunes
• Actions pour la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons notamment pour faci liter l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques et encourager l'accès des garçons aux métiers où ils sont peu représentés
5.4 Professeurs associés à l'éducation nationale
Les signataires étudient les modalités du développement de la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires, participation financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établissements.
5.5 Coopérations technologiques avec les établis sements scolaires
L'ANIA informe les entreprises des divers secteurs d'activité qu'elle représente des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole.
Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
Les établissements d'enseignement agricole au travers des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale qui leur sont confiées par l'article L.811-1 du code rural sont des partenaires privilégiés du développement rural auprès des acteurs locaux potentiels que sont les communes, les communautés de communes, les pays, les conseils généraux, les conseils régionaux, les associations et les professionnels. L'ANIA et le ministère de l'agriculture et de la pêche favoriseront toute action visant au dynamisme des territoires : en particulier les animations culturelles et les actions de coopération internationale à l'initiative des établissements d'enseignement agricole qui bénéficient aux habitants du territoire et participent ainsi à la vie locale et à l'attractivité des territoires.
5.6 Insertion des jeunes
Les représentants de l'ANIA apportent leur concours aux actions menées par les ministères en faveur de l'insertion des jeunes et notamment de ceux qui sont susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un diplôme de niveau V ou sans formation professionnelle après des études générales ou technologiques.
Ils encouragent les entreprises du secteur à offrir aux jeunes toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats de travail particuliers en alternance ou en apprentissage.
Les ministères participent à toutes les initiatives de la branche en faveur de l'insertion des jeunes. Ils étudient et sont associés à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs envisagés par le secteur.
Seront privilégiées les formations débouchant sur un diplôme, titre ou une qualification reconnue par les conventions collectives, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 6 - Coopération avec les établis sements d'enseignement supérieur
Les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises des secteurs concernés ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favo risant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises des secteurs concernés par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises des secteurs concernés prévoyant notamment la validation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires des établissements d'enseignement supérieur et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans les domaines d'activité concernés.
Article 7 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, pour favoriser :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par des entreprises de ces secteurs, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

Article 8 - Formation des salariés des entreprises des branches
Les signataires collaborent afin de développer la formation des adultes des secteurs concernés en tenant compte des objectifs communs des états de l'Union européenne et en concertation avec les recteurs et leurs délégués académiques à la formation continue (DAFCO) et les DRAF (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt) selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation notamment par leur adaptation aux nouveaux besoins liés à la création du droit individuel à la formation (DIF).
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience
L'ANIA. encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L335, L 336-6, L 613-3 et L613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience ; le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que l'ANIA facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.
En concertation avec la mission VAE, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les professionnels à participer aux jurys de validation.
Au niveau local, les actions sont conduites dans le cadre des dispositifs académiques de validation des acquis.

Article 10 - Participation de l'ANIA à la formation des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole
L'ANIA encourage les entreprises des secteurs concernés à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé.
L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique.
Pour le ministère chargé de l'agriculture, les formations d'une durée moyenne de 5 jours sont conçues avec les directions régionales de l'agriculture et à la forêt en relation directe avec les référentiels de diplômes.
Cette action de formation initiale et continue des enseignants peut aussi s'inscrire dans les plans de formation académiques et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont développés notamment pour les étudiants en première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées et le partenariat sera indiqué sur tout document ou action financé dans le cadre de cette convention.
En outre, les signataires s'engagent à informer le conseil territorial de l'éducation nationale et le conseil national de la formation tout au long de la vie, des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.

Article 12 - Groupes techniques national et régional
Dans le cas où l'ANIA est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué un groupe technique chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention dont le rôle est défini dans l'annexe à l'habilitation à collecter la taxe.
Ce groupe technique est composé de :
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
- cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs impliquant les différentes branches, mandatés pour chaque réunion par l'ANIA ;
- trois représentants du ministère en charge de l'éducation nationale ;
- deux représentants du ministère en charge de l'agriculture ;
- un représentant du collège des régions siégeant au conseil national de la formation tout au long de la vie.
Ce groupe technique s'adjoindra également la présence d'un représentant de l'AGEFAFORIA chargé de faire le point sur la mise en œuvre effective des actions confiées à cet organisme.
Par ailleurs, des experts sont invités, en parti culier les représentants de l'ONISEP.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu notamment en s'appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions des ministères.
Les représentants des structures territoriales de la branche prennent contact avec les services des rectorats concernés et les conseils régionaux afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/Région et les Plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDF). Des groupes techniques académiques doivent alors être constitués dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national.

Article 13 - Responsabilités respectives
L'ANIA veillera à ce que les missions du COFA, mentionné dans les considérant, et celles du groupe technique soient en cohérence.
Le secrétariat du groupe technique est assuré par l'ANIA.
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'ANIA ou à défaut, à l'initiative de l'une des parties signataires.
L'AGEFAFORIA sera chargée de la réalisation en totalité ou en partie du programme d'actions. À ce titre, l'AGEFAFORIA devra rendre compte des activités réalisées ou engagées.

Article 14 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation de l'ANIA à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pourra être décidée par le ministre en charge de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions propres à la convention sont précisées en annexe à la décision d'habilitation. Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, l'ANIA s'engage à respecter ces dispositions.

Article 15 - Durée La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.
Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non renouvellement un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 3 janvier 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche
Dominique BUSSEREAU
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche
Jean-Louis BUER
Le président de l'association nationale des industries alimentaires
Jean-René BUISSON
Pour la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT)
Christian Claude
Pour la Fédération des syndicats CFTC des commerces, services et force de vente (CFTC-CSFV)
Claude Jacob
Pour la Fédération du personnel d'encadrement, de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (CFE-CGC)
Bernard ESCOFFIER
Pour la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation
(FGTA-Force Ouvrière)
Jean-Jacques CAZAUMAYOU
Pour la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT)
Anita BINACCHI

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION (ARTICLE R 116-24 DU CODE DU TRAVAIL) CONCLUE LE 3 JANVIER 2007 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ANIA)

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la partici pation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l'apprentissage ;
Vu le décret n° 2005-1382 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu les circulaires n° 2006-04 du 30 janvier 2006 et n° 2006-09 du 16 mars 2006 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, relatives à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux lors de la Commission Nationale Paritaire Inter- alimentaire de l'emploi en date du 4 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006 ;
Article 1 - L'ANIA est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - L'ANIA est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Les dispositions de l'habilitation demeurent applicables pendant la durée de la convention-cadre de coopération. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris le 3 janvier 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche
Dominique BUSSEREAU
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche
Jean-Louis BUER

Annexe

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