CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE TRANSPORT ROUTIER ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES (PROMOTRANS)
Convention-cadre de coopération du 2-12-2005
NOR : MENE0701076X
RLR : 501-4a
MEN – DGESCOA2-1

Une Convention-cadre de coopération

a été signée
entre
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président de l’association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans le transport routier et activités auxiliaires désigné(e) ci-après par le sigle PROMOTRANS
d'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la partici pation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d’apprentissage ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafon nement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu l’avis favorable de la Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 13 septembre 2005.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d’intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l’enseignement professionnel et technologique, de l’apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l’enseignement supérieur pour que :
. 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d’une classe d’âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l’enseignement supérieur ;
. l’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l’économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. les initiatives qui font connaître l’entreprise à l’ensemble du système éducatif se multiplient ;
. l’accueil des acteurs du monde professionnel dans les établissements scolaires se développe ;
. l’effort de l’éducation nationale s’inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que les fédérations professionnelles du transport routier et activités auxiliaires, de la logistique et de la maintenance des véhicules industriels citées en annexe I de la présente convention ont confié à Promotrans une mission générale de formation et de recrutement dans ce secteur ;
Considérant :
- que la branche professionnelle se caractérise par une évolution du marché et des conditions d’exercice de ses différents domaines d’activités qui exigent annuellement un volume conséquent de personnels qualifiés et un besoin permanent d’évolution de leurs compétences et de leurs qualifications ;
- qu’en conséquence, la profession a exprimé sa volonté de poursuivre et de développer la coopération établie entre Promotrans et le ministère en charge de l’éducation nationale afin d’aider la branche professionnelle à répondre à ses enjeux socio-professionnels ;
Considérant que la loi de modernisation sociale et ses textes d’application visent à rationaliser les circuits de collecte de taxe d’apprentissage et, notamment, à diminuer le nombre de collecteurs ; que dans ce cadre la durée de la présente convention est alignée sur celle de l’accord déjà conclu dans ce secteur professionnel avec une autre organisation professionnelle, en vue d’une réflexion commune sur l’opportunité de créer un seul collecteur en matière de taxe d’apprentissage à l’expiration des deux conventions précitées ;
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en s’appuyant sur les projets élaborés par le ministère, les recteurs et par les conseils d’administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération en vue d’analyser les évolutions des métiers du transport routier, de la logistique et de la maintenance des véhicules industriels dans leurs contextes européen, national et local.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires examinent l’articulation entre les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification, d’élargir les débouchés des titulaires des diplômes français et de développer la création de diplômes professionnels à référentiel commun européen.
Dans ce cadre, Promotrans contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l’adaptation des diplômes et des formations.
Le ministère bénéficie notamment de l’appui de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL) pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins de qualification profes sionnelle de la branche et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et particulièrement ceux des groupes 311 et 252 de la nomenclature des spécialités de formation et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.
L’annexe II de la présente convention établit la liste des diplômes concernés, qui relèvent :
- de la 11ème commission professionnelle consultative «Transport et manutention » ;
- de la 3ème commission professionnelle consultative «Métallurgie », uniquement pour les qualifications relatives à la maintenance des véhicules industriels, qui sont rattachées à la sous-commission «automobile, matériel agricole et travaux publics ».

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation natio nale et des représentants de la profession
Promotrans apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par le ministère en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur concerné, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, l’association contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s’appuyant notamment sur les projets des établissements. Ces derniers précisent les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur poursuite d’études notamment en apprentissage ou sous statut scolaire et leur avenir professionnel.
Promotrans accompagne, en particulier, la mise en œuvre en classe de troisième :
- de l’option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieux professionnel et de l’environnement économique et social ;
- du module de 6 heures de découverte professionnelle, en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation d’apprentis et les milieux professionnels ;
- des stages d’observation en entreprise.
De plus, Promotrans participe à des actions corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers et facilitant notamment l’accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques.
Les actions conduites concernent notamment :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l’ONISEP et les DRONISEP ;
- la réalisation d’actions d’information ;
- l’organisation de conférences et de visites d'entreprises ;
- l'accueil de jeunes et d’enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix professionnels. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Au niveau des bassins de formation, les activités sont conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région.

Article 5 - Participation de Promotrans à l’enseignement professionnel
5.1 Évolution de l’offre de formation initiale
Les signataires s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession, en relation avec les collectivités territoriales, en vue d’adapter l’offre de formation initiale aux besoins des entreprises.
La région définit le plan régional de dévelop pement des formations professionnelles et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Ce plan, élaboré en concertation avec l’État, les collectivités territoriales et les représentants de Promotrans, concerne notamment :
- le développement de l’apprentissage dans les structures de formation de la branche ;
- l'évolution des sections en lycée professionnel ou technologique, des centres de formation d’apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l’apprentissage dans les établissements scolaires ;
- la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA qui mettent en place des sections préparant aux diplômes de la branche ;
- la constitution de réseaux de structures de formation dans les bassins de formation notamment la création de plates-formes proposant, en lien avec les collectivités territoriales, des modules de soutien à l’insertion professionnelle ;
- la mise en place de parcours de formation à durée variable, notamment le baccalauréat professionnel en 3 ans et en un an après un bac général, sous statut scolaire et en apprentissage.
Un effort particulier de concertation entre les co-signataires et le conseil régional aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d’objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
Promotrans contribue à la mise en œuvre de différents types d’actions dans les domaines suivants :
• Actions d’accueil en entreprise
Promotrans favorise, par des actions de communication, l'accueil d’élèves et d’apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispositifs en alternance des classes de quatrième ou du module de découverte professionnelle de 6 heures en classe de troisième ;
- des élèves bénéficiant d’actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d’insertion et notamment des actions de motivation, d’aide à la réorientation et d’accompagnement vers l’emploi dans le cadre des plates-formes des bassins de formation ;
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques.
Dans ce cadre, les co-signataires s’engagent à procurer aux établissements et aux entreprises un modèle type de «convention de stage » adapté aux spécificités du secteur professionnel concerné et prenant en compte notamment la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les gratifications qui pourront être versées aux élèves des lycées professionnels.
• Actions concernant le lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération afin de promouvoir et de développer les lycées des métiers. À cette fin, les autorités académiques associent à la procédure de labellisation les experts et les professionnels désignés par Promotrans.
• Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
Promotrans apporte le concours technique de la profession à l’évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement techno logique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
• Actions visant à développer la qualité des formations
Promotrans s’associe aux travaux menés par le ministère concernant :
- l’initiation à la connaissance et à la compréhension de l’entreprise et de son fonctionnement proposée au niveau de tous les diplômes professionnels ;
- l’élaboration de documents et d’outils pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles ;
- l’apprentissage des technologies de l’information et la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC, pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût d’entreprendre ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- la participation aux commissions créées par chaque académie sur l’enseignement des langues ;
- l’éducation à l’environnement pour un développement durable.
• Actions liées aux dispositifs d’aide aux élèves et aux politiques éducatives territoriales (itinéraires de découverte, «école ouverte »)
Les signataires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur notamment dans le cadre des itinéraires de découverte et des opérations ou des dispositifs (“école ouverte”, dispositifs relais) qui favorisent le développement des activités dans les établissements scolaires, hors des temps scolaires, dans l’objectif de découvrir les métiers et le monde du travail.
• Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil et à participer à la formation professionnelle de ces jeunes
• Actions pour la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons notamment pour faciliter l’accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques et encourager l’accès des garçons aux métiers où ils sont peu représentés
5.3 Professeurs associés
Les signataires étudient les modalités du développement de la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires, participation financée dans le cadre de la dotation en heures d’enseignement des établissements.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
Promotrans informe les entreprises de son secteur d’activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et apporte son soutien au centre national des coopérations techno logiques lycées/entreprises (CAP’INNOV). Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l’innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
Article 6 - Coopération avec les établis sements d’enseignement supérieur
Les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l’articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- renforcer l’efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d’enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la vali dation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d’activité concerné.
Article 7 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l’acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par des entreprises du secteur, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

Article 8 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les signataires collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné en tenant compte des objectifs communs des états de l’Union européenne et en concertation avec les recteurs et leurs délégués académiques à la formation continue (DAFCO) et selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, ana lyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation notamment par leur adaptation aux nouveaux besoins liés à la création du droit individuel à la formation (DIF).
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Promotrans encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L335, L 336-6, L 613-3 et L613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience ; le ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et Promotrans facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.
En concertation avec la mission nationale VAE, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les professionnels à participer aux jurys de validation.
Au niveau local, les actions sont conduites dans le cadre des dispositifs académiques de vali dation des acquis.

Article 10 - Participation de Promotrans à la formation des personnels de l'éducation nationale
Promotrans encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d’études et de ressources pour les professeurs de l’enseignement technique.
Cette action de formation initiale et continue des enseignants peut aussi s’inscrire dans les plans de formation académiques et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d’enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont développés notamment pour les étudiants en première année d’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées et le partenariat sera indiqué sur tout document ou action financé dans le cadre de cette convention.
En outre, les signataires s’engagent à informer le conseil territorial de l’éducation nationale et le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.

Article 12 - Groupes techniques national et régional
Dans le cas où l'organisme est habilité à col lecter la taxe d'apprentissage, il est constitué un groupe technique chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention dont le rôle est défini dans l'annexe à l'habilitation à collecter la taxe.
Ce groupe technique est composé de :
- six représentants des organisations syndicales de salariés ;
- six représentants des syndicats d'employeurs,
- cinq représentants du ministère en charge de l'éducation nationale, et un représentant du ministère en charge du transport ;
- un représentant du collège des régions siégeant au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par ailleurs, des experts et notamment les représentants de l’ONISEP, peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d’évaluation du partenariat est conçu notamment en s’appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l’éducation nationale.
Les représentants des structures territoriales de la branche prennent contact avec les services des rectorats concernés et les conseils régionaux afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan état/région et le Plan régional de développement des formations professionnelles. Des groupes techniques académiques doivent alors être constitués dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national.

Article 13 - Habilitation à collecter la taxe d’apprentissage
L'habilitation de Promotrans à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage pourra être décidée par le ministre en charge de l’éducation nationale, après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu’aux financements des actions propres à la convention sont précisées en annexe à la décision d’habilitation. Dans l’hypothèse de l’obtention de l’habilitation, Promotrans s’engage à respecter ces dispositions.

Article 14 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2008. Durant cette période de validité, l’opportunité qu’un seul organisme soit agréé, dans le secteur du transport routier et activités auxiliaires, comme collecteur-répartiteur des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage, sera étudié par les parties concernées. Cette convention ne peut être renouvelée par tacite reconduction et la poursuite du partenariat devra faire l'objet d'une étude particulière au moins 6 mois avant la date d'expiration de cet accord.

Fait à Paris, le 2 décembre 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de l’association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers et activités auxilliaires
Bruno ROUY

Annexe I

LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AYANT DONNÉ MANDAT À PROMOTRANS POUR METTRE EN ŒUVRE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS CE SECTEUR

L’UNOSTRA (Union des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles) représente 8 000 entreprises à taille humaine du transport routier de marchandises et de voyageurs dont 2 000 cotisent chaque année à l’UNOSTRA.
TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France) regroupe les activités de location et de logistique, avec des entreprises plus grosses donc plus structurées sur l’ensemble du territoire : 4 400 entreprises représentant 230 000 salariés dont 30 000 à l’étranger.
L’AFTRI (Association française du transport international) intervient en transport de marchandises et de voyageurs en Europe (dans les PECOS) comme dans le Maghreb.
Enfin, UNICOOPTRANS (Fédération nationale des coopératives et groupement du transport)
regroupe les coopératives d’entreprises de transport qui, si elles sont en nombre relativement faible (45), représentent néanmoins 7 500 véhicules.

LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SOUTENANT L’ACTION DE PROMOTRANS, EN PARTICIPANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, TOUT EN N’ÉTANT PAS MEMBRES DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE

Le GNFA (Groupement national pour la formation automobile) représente sur le territoire, les services de l’automobile et délègue la formation à la maintenance des véhicules industriels à l’Association PROMOTRANS.
La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) : depuis une date récente, la CGPME représente, dans l’Association, la dimension du transport privé, au regard des règles de sécurité qui maintenant pèsent également sur ses adhérents.

Annexe II

Niveau V

Niveau IV

Niveau III

Niveau V

Niveau IV

Niveau III

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 2 DÉCEMBRE 2005 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE TRANSPORT ROUTIER ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES (PROMOTRANS)

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d’apprentissage ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu l’avis favorable de la Commission Nationale Paritaire Professionnelle de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en date du 13 septembre 2005 ;
Vu l’avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 9 novembre 2005.
Article 1 - PROMOTRANS est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - PROMOTRANS est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2008. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant sa date d'expiration.

Fait à Paris, le 2 décembre 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN

Annexe

Cette annexe est au format PDF special4_MENE0701076X.pdf - 5 pages, 43 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html

haut de page