CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS LES INDUSTRIES DES PAPIERS ET CARTONS (production, transformation, distribution) (ADEFPA)
Convention-cadre de coopération du 7-11-2006
NOR : MENE0701072X
RLR : 501-4a
MEN - DGESCO A2-1

Une convention-cadre de coopération

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président de l'ADEFPA représentant les présidents de :
- L'Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS),
représentant la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose (COPACEL), le Group'Hygiène et la Fédération nationale des transformateurs de papiers (FNTP) ;
- La Fédération des articles de papeterie (FAP),
- La Fédération française du cartonnage (FFC),
- et l'Association française des distributeurs de papiers (AFDP),
d'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafon nement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux donné par la commission paritaire nationale formation (CPNF) du 30 janvier 2006 ;
Vu l'avis du comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 juin 2006.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
• 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
• l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
• les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
• le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
• les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
• l'accueil des acteurs du monde professionnel dans les établissements scolaires se développe ;
• l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que :
- les différentes composantes de la profession, à savoir la production, la transformation et la distribution des papiers et des cartons sont représentées au sein de l'association ADEFPA, habilitée à représenter, d'une part, l'Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) représentant la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose (COPACEL), le Group'Hygiène et la Fédé ration nationale des transformateurs de papiers (FNTP), d'autre part, la Fédération des articles de papeterie (FAP), la Fédération française du cartonnage (FFC) et l'Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
- la profession souhaite élargir, renforcer et développer la coopération déjà engagée avec le ministère chargé de l'éducation nationale à travers la convention générale de coopération signée précédemment avec UNIPAS afin de définir les diverses actions à entreprendre pour faire évoluer les formations technologiques et professionnelles dans les secteurs d'activité que recouvrent les professions représentées par l'ADEFPA, notamment dans le cadre de l'infor mation sur les métiers et de la définition des diplômes professionnels en concertation avec les partenaires sociaux pour faciliter et développer l'insertion des jeunes dans les industries des papiers et cartons.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en s'appuyant sur les projets élaborés par le ministère, les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et seront développées, notam ment dans les principales régions papetières.

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.
Dans le cadre de l'accord professionnel intersecteurs du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les papiers-cartons, les partenaires sociaux ont décidé de la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les missions sont confiées à la commission paritaire nationale formation (CPNF), qui étudiera quantitativement et quali tativement, les évolutions des métiers et les formations à mettre en œuvre au regard des évolutions technologiques, environnementales et démographiques de la branche.
Les résultats des travaux de l'observatoire seront à la disposition des partenaires éducatifs ; de son côté le ministère mettra à disposition de la profession les études et les éléments statistiques portant, notamment sur les flux de diplômés et sur leur insertion dans l'emploi.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français, ainsi que la participation à la création de diplômes professionnels à référentiel commun européen.
Dans ce cadre, la profession des industries des papiers et cartons représentée par l'Association pour le développement dans les industries des papiers et cartons (ADEFPA), contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Le ministère bénéficie de l'appui de la profession pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle de la profession et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.
Les diplômes spécifiques et transversaux concernant la production et la transformation des papiers et cartons relèvent de la commission professionnelle consultative de la métallurgie (3ème CPC, plénière) et de la commission consultative de la chimie (6ème CPC, sous-commission traitement des eaux) ; ils correspondent à la nomenclature des spécialités de formation (codes NSF) n° 226, 222 et 201.
La liste des diplômes spécifiques et transversaux intéressant la profession relevant de la 6ème CPC et de la 3ème CPC est annexée à la présente convention.

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation natio nale et des représentants de la profession
L'ADEFPA apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par le ministère en matière d'information et d'orientation vers les métiers des industries des papiers et cartons, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant notamment sur les projets des établissements. Ces derniers précisent les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur poursuite d'études notamment en apprentissage ou sous statut scolaire et leur avenir professionnel.
L'ADEFPA accompagne, en particulier, la mise en œuvre de l'enseignement de découverte professionnelle en classe de troisième de collège ou en lycée professionnel :
- de l'option facultative de 3 heures (DP 3 heures), visant à une meilleure approche du monde profes sionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social ;
- du module de 6 heures (DP 6 heures), en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation d'apprentis et les milieux professionnels ;
- des stages d'observation et de découverte en entreprise pour les collégiens et lycéens.
De plus, l'ADEFPA participe à des actions corri geant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers et facilitant notamment l'accès des femmes aux métiers scientifiques et techniques. À cette fin, la profession est un acteur de l'opération “Plurielles” initiée par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries papetières, l'OPCA “FORMAPAP” pour favoriser l'insertion des femmes dans les industries des papiers et cartons et les attirer vers les formations et les emplois traditionnellement occupés par des hommes.
Les actions conduites en liaison avec l'Office national d'information sur les enseignements et sur les professions (ONISEP), et les différents partenaires composant l'ADEFPA sont notamment :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information dédiés aux jeunes : “guide” et “fiches métiers des industries des papiers et cartons” adressés aux centres d'information et d'orien tation, aux missions locales, et aux établissements qui en font la demande ;
- la réalisation d'actions d'information : en orga nisant des réunions d'information en régions avec les représentants de l'éducation nationale ;
- l'organisation de conférences et de visites d'entreprises pour les jeunes, leur famille et les acteurs de la formation et de l'orientation ;
- l'accueil de jeunes et d'enseignants lors des salons professionnels dans les principales régions papetières et bassins de formation (par exemple le Mondial des métiers de Lyon) ;
- la diffusion de spots télévisés dans le cadre de l'action “Plurielles” destinée à favoriser la parité et l'accueil des femmes dans la profession.
L'ensemble de ces ressources et de ces actions contribue à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et facilite l'élaboration et la maturation de leurs choix d'orientation. Elles permettent également aux élèves déjà engagés dans la voie professionnelle de préciser leur projet.
Au niveau territorial et des bassins de formation, les activités sont conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région.

Article 5 - Participation de la profession à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession en relation avec les collectivités territoriales.
La région définit le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF), et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Ce plan, élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et la profession concerne notamment :
- l'évolution des sections en lycée professionnel ou technologique, des centres de formation d'apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires (par exemple les unités de formation par l'apprentissage (UFA) ;
- la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la profession ;
- la constitution de réseaux de structures de formation dans les bassins de formation notamment la création de plates-formes de formation proposant, en lien avec les collectivités territoriales, des modules de soutien à l'insertion professionnelle ;
- la mise en place de parcours de formation à durée variable, notamment le baccalauréat professionnel en 3 ans et en un an après un bac général, sous statut scolaire et en apprentissage.
Un effort particulier de concertation entre les co-signataires et le conseil régional aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion des différents contrats d'objectifs et à l'élaboration des PRDF.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
L'ADEFPA contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
• Actions d'accueil en entreprise
L'ADEFPA favorise, par des actions de communication, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispo sitifs en alternance des classes de quatrième ou du module de découverte professionnelle de 6 heures en classe de troisième mis en place en partenariat avec les lycées professionnels, les CFA et les entreprises ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion et, notamment, des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi dans le cadre des plates-formes des bassins de formation ;
- des élèves des lycées professionnels et technologiques et des apprentis.
Dans ce cadre, les co-signataires proposent aux établissements et aux entreprises un modèle de “convention de stage” adapté aux spécificités du secteur prenant en compte, notamment, la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation ou en stage en entreprise, les modalités d'évaluation de ceux-ci et les gratifications éventuelles qui peuvent être versées aux jeunes.
Une réflexion est entreprise pour améliorer la qualité de l'accueil des jeunes en entreprise et transposer la démarche de formation des tuteurs de la profession - “Cap tutorat” - à l'ensei gnement professionnel et à l'apprentissage.
• Actions concernant le lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération afin de promouvoir et de développer les lycées des métiers valorisant les filières de formation et les métiers de la branche. À cette fin, les autorités académiques associent à la procédure de labellisation les experts et les professionnels désignés par l'ADEFPA. Une réflexion sur les établissements jugés les plus pertinents sera conduite au niveau national afin de faire des propositions aux académies.
• Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
L'ADEFPA encourage la participation et le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
• Actions visant à développer la qualité des formations
L'ADEFPA s'associe aux travaux menés par le ministère concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement proposée dans tous les diplômes professionnels ;
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles ;
- l'apprentissage des technologies de l'information et la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC, pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût d'entreprendre ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens, notamment via l'appui aux projets mobilité Leonardo-da-Vinci et à la création de sections européennes dans les lycées professionnels et technologiques ;
- la participation aux commissions créées par chaque académie sur l'enseignement des langues ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable.
• Actions liées aux actions éducatives et aux politiques éducatives territoriales
Les signataires facilitent la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels de la branche, notamment dans le cadre des itinéraires de découverte, des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel (PPCP) ou d'opérations mises en place dans le temps péri-scolaire et hors scolaire (“l'École ouverte”, dispositifs relais, ateliers scientifiques et culturels, etc.), avec l'objectif de découvrir les métiers et le monde du travail par des activités éducatives conduites en lien avec des repré sentants de la profession et des partenaires issus du monde associatif et culturel.
Une réflexion sera conduite pour développer des actions auprès des plus jeunes dans les écoles et les collèges sur le modèle de ce qui se fait déjà avec les opérations “le papier c'est la vie” et “emballage papier carton en fête”.
• Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil des jeunes en situation de handicap et à parti ciper à leur formation professionnelle.
5.3 Professeurs associés
Les signataires étudient les modalités du développement de la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et techno logique dispensé dans les établissements scolaires, participation financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établissements.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
L'ADEFPA informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les lycées et apporte son soutien au centre national des coopérations technologiques lycées/entreprises (“CAP' INNOV”), chargé d'accompagner leur mise en œuvre. Les partenaires appuient la création et le développement durable des plates-formes techno logiques de leur secteur d'activité, telles que définies par la loi sur l'innovation et la recherche pour dynamiser le territoire.
Article 6 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur représenté par l'École française de papeterie et des industries graphiques (EFPG), notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations et les besoins des entreprises ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations ;
- développer la participation de professionnels aux formations ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- développer la formation des salariés tout au long de la vie par la conclusion de partenariats entre les lycées technologiques papetiers, membres des groupements d'établissements (les GRETA), l'EFPG et les entreprises de la branche, prévoyant, notamment, la validation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations avec les laboratoires universitaires, le centre national de recherche scientifique (CNRS) et les entreprises papetières pour contribuer au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné et au transfert de techno logies dans les entreprises.
Article 7 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition d'équipements techniques ;
- des dotations en documents professionnels et en ouvrages techniques ;
- le recours, par des entreprises du secteur, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

Article 8 - Formation des salariés de la branche tout au long de la vie
Les signataires collaborent afin de développer la formation des salariés de la branche en tenant compte des objectifs communs des états de l'Union européenne et en concertation avec les conseillers des recteurs, les délégués académiques à la formation continue (DAFCO), selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispo sitifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre d'actions de formation modularisées et individualisées adaptées à des publics spécifiques et au nouveau contexte de la formation, notamment aux besoins liés au développement du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que des contrats et des périodes de professionnalisation ;
- prestations de bilans (bilans de compétences, à mi parcours, d'orientation des adultes, etc.).
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Les partenaires encouragent les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L335, L 336-6, L 613-3 et L613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) et à faciliter l'accès des salariés à ce dispositif.
En concertation avec la mission nationale VAE du ministère, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les profes sionnels à participer aux jurys de validation.
Au niveau local, les actions locales sont conduites avec les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA).

Article 10 - Participation de l'ADEFPA à la formation des personnels de l'éducation nationale
L'ADEFPA encourage les entreprises de la branche à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux les stages au projet professionnel des intéressés. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique
www.education.gouv.fr/cerpet et pris en charge par les aca démies avec accord du recteur.
Elle peut aussi répondre aux cahiers des charges académiques et prendre d'autres formes : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont développés notamment pour les futurs enseignants, étudiants de première année dans les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées ; le partenariat sera indiqué sur tout document ou action financé dans le cadre de cette convention.
En outre, les signataires s'engagent à informer le conseil territorial de l'éducation nationale et le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.

Article 12 - Groupe technique national
Dans le cas où l'organisme est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué un groupe technique chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention dont le rôle, la composition et les missions sont définies dans l'annexe à l'habilitation à collecter la taxe.
Ce groupe technique est composé de :
- cinq représentants des organisations syndi cales de salariés ;
- cinq représentants des syndicats d'em ployeurs ;
- cinq représentants du ministère en charge de l'éducation nationale ;
- un représentant du collège des régions siégeant au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Des experts peuvent être invités en fonction des priorités et de l'ordre du jour.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat s'appuie, notamment, sur les objectifs et les indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l'éducation nationale.
Les représentants des structures territoriales de la branche prennent contact avec les services des rectorats et les conseils régionaux afin de décliner en région tout ou partie des axes de coopération définis dans la convention-cadre nationale par la signature de conventions académiques ou interacadémiques.
Les partenaires veillent à articuler les conventions et les plans d'action avec les contrats d'objectifs, le PRDFP et les objectifs aca démiques et départementaux. Des groupes techniques académiques sont alors constitués dont le rôle, la composition et les missions sont conformes à ceux du groupe national.

Article 13 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation de l'ADEFPA à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pourra être décidée par le ministre en charge de l'éducation nationale, après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions propres à la convention sont précisées en annexe à la décision d'habilitation. Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, l'ADEFPA s'engage à respecter ces dispo sitions.

Article 14 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 7 novembre 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de l'ADEFPA
Jean-Luc DOMINICI

Annexe

DIPLÔMES INTÉRESSANT LA PROFESSION RATTACHÉS À LA 6ÈME ET À LA 3ÈME COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE (CPC)

Niveau V
Certificats d'aptitude professionnelle (CAP) : 3 CAP supprimés, 1 CAP créé :
- CAP Ouvrier de la Fabrication des pâtes, papiers et cartons (dernière session 2006) ;
- CAP Cartonnier, option A : Préparation (trace et coupe), (dernière session 2006) ;
- CAP Cartonnier, option B : Finition (montage, habillage), (dernière session 2006) ;
• CAP Conduite des systèmes industriels, Option papier-carton, ( 1ère session 2005).
Brevet d'enseignement professionnel (BEP) : 1 BEP supprimé, 1 option de BEP créée
- BEP Industries des pâtes, papiers et cartons, (dernière session juin 2005) ;
• BEP Métiers des industries des procédés : Industries chimiques, Bio-industries, Traitement des eaux, Industries papetières (lère session 2003).
Niveau IV
Brevet de technicien : 1 BT en voie de suppression remplacé par un bac pro ;
- BT papetier, (dernière session 2007) ;
Baccalauréat professionnel : 1 Bac pro conservé, 1 bac pro en voie de suppression, 1 bac
pro spécifique aux industries papetières créé en remplacement du BT et du bac pro
• Bac pro Pilotage des systèmes de production automatisée (diplôme actif) ;
- Bac pro maintenance des systèmes mécaniques automatisés (MSMA), option B :
fabrication des pâtes, papiers, cartons (dernière session 2007) ;
• Bac pro Industries des pâtes, papiers et cartons, (1ère session 2008) ;
Niveau III
Brevet de technicien supérieur (BTS) : 2 BTS Production et transformation actifs
• BTS industries papetières, option Production des pâtes, papiers et cartons ;
• BTS industries papetières, option Transformation des papiers et cartons ;
Niveau l
Diplôme d'ingénieur de l'école française de papeterie et des industries graphiques de Grenoble (EFPG) :
• Option Production ;
• Option Transformation ;
• Option Impression.

NB : les diplômes correspondant aux codes n° 201, 226 et 222 précédés d’une puce restent actifs.

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION (ARTICLE R 116-24 DU CODE DU TRAVAIL) CONCLUE LE 7-11-2006 ENTRE LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS LES INDUSTRIES DES PAPIERS ET CARTONS (PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION), DÉNOMMÉE, CI-APRÈS, L'ADEFPA

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l'apprentissage ;
Vu le décret n° 2005-1382 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2006-04 du 30 janvier 2006 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux lors de la Commission paritaire nationale formation (CPNF) du 30 janvier 2006 ;
Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 juin 2006 ;
Article 1 - L'ADEFPA est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - L'ADEFPA est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2011. Les dispositions de l'habilitation demeurent applicables pendant la durée de la convention-cadre de coopération. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 7 novembre 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN

Annexe

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