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1 du 15 février 2007 - Sommaire |
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Établissements d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et notamment les écoles supérieurs de commerce et de gestion
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Préambule
page 5 Établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et notamment les écoles de commerce et de gestion (RLR :443-0)
Note du 18-1-2007 ( (NOR MENS0700082X))
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bulletin officiel [B.O.] 