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accueilbulletin officiel [B.O.] n°43 du 29 novembre 2007 - sommaireMENA0766555A


Personnels

ÉVALUATION ET NOTATION
Conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR : MENA0766555A
RLR : 610-4a
ARRÊTÉ DU 2-10-2007
JO DU 15-11-2007
MEN
SAAM A2
SJS


Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 2002-682 du 29-4-2002, mod. par D. n° 2004-1193 du 9-11-2004 ; D. n° 2005-1191 du 21-9-2005, mod. par le D. n° 2006-1525 du 5-12-2006 ; D. n° 2005-1795 du 30-12-2005 ; D. n° 2006-572 du 17-5-2006 ; D. n° 2006-1334 du 3-11-2006 ; D. n° 2006-1732 du 23-12-2006 ; D. n° 2006-1760 du 23-12-2006 ; D. n° 2006-1761 du 23-12-2006 ; D. du 19-6-2007 ; A. du 15-10-2004 mod. par A. du 3-10-2005 ; avis du CTPC du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche du 21-9-2007 ; avis du CTPC du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 27-9-2007

Article 1 - L’article 6 de l’arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
“Le pouvoir de notation est confié :
a) S’agissant de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- aux directeurs de cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et, par empêchement, aux chefs de cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- au secrétaire général ;
- aux directeurs généraux et directeurs d’administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;
- à la déléguée à la communication et, par empêchement, à ses adjoints ;
- au chef du service de l’action administrative et de la modernisation ;
- au chef du service des technologies et des systèmes d’informations ;
- au chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et, par empêchement, à son adjoint ;
- au doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale et, par empêchement, à son adjoint ;
- au médiateur de l’éducation nationale ;
- au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
- au président de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et, par empêchement, au secrétaire général.
Le chef du service de l’action administrative et de la modernisation exerce le pouvoir de notation notamment des fonctionnaires détachés ou mis à disposition par l’administration centrale, sur proposition du supérieur hiérarchique de l’administration d’accueil ou de l’organisme d’accueil.
b) S’agissant de l’administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
- au directeur du cabinet et, par empêchement, au chef de cabinet ;
- aux directeurs d’administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;
- au chef du service de l’inspection générale de la jeunesse et des sports ;
- au délégué interministériel à la coupe du monde de rugby 2007 ;
- au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.”
Article 2 - À l’article 10 du même arrêté, les mots : “Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration réunit un collège de notateurs.” sont remplacés par les mots : “Le secrétaire général réunit les détenteurs du pouvoir de notation mentionnés à l’article 6, qui peuvent se faire représenter, au sein du collège des notateurs.”
Article 3 - L’annexe I du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
“Secrétaires administratifs d’administration centrale.
Adjoints administratifs d’administration centrale.
Adjoints techniques d’administration centrale.
Chefs de service intérieur.
Agents principaux des services techniques.”
Article 4 - À l’annexe II du même arrêté, les critères d’appréciation pour les agents de catégorie A sont abrogés.
Article 5 - Le chef du service de l’action administrative et de la modernisation du ministère de l’éducation nationale et le directeur des ressources humaines, de l’administration et de la coordination générale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2007
Pour le ministre de l’éducation nationale,
Pour la ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Yves DUWOYE
Pour la ministre de la santé, de la jeunesse
et des sports
et par délégation,
Le directeur des ressources humaines,
de l’administration et de la coordination générale
H. CANNEVA

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