Article 1 - Est instituée auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
La date et l’organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le secrétaire général.
Article 2 - La composition de la commission créée à l’article 1er est fixée comme suit :

Article 3 - Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur des services centraux peut s’effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2007

Pour le ministre de l’éducation nationale,
Pour la ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Yves DUWOYE