Convention pluriannuelle :
entre le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’une part,
et l’association dénommée “Ingénieurs pour l’école”,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 8, rue de Berri,75008 Paris, représentée par son président, Monsieur Jean-Cyril Spinetta, désignée sous le terme “l’association”, n° SIRET : 428 436 893 000 13, d’autre part.

Préambule

Vu les dispositions :
- du code de l’éducation ;
- de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche ;
- de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;
- du décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés et collectivités privées ;
- de la circulaire n° 2005-204 du 29 novembre 2005 relative au label “lycée des métiers” ;
- de la circulaire n° 2006-051 du 27 mars 2006 relative à la préparation de la rentrée 2006 ;
- de la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;
Vu la mission interministérielle enseignement scolaire, programme enseignement scolaire public second degré mis en œuvre par le directeur général de l’enseignement scolaire.

- que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
. prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l’accès de chacun aux savoirs, ainsi que le passage de l’école à l’emploi en application notamment du plan national d’action pour l’emploi (de cohésion sociale) ;
. souhaite renforcer et développer toute forme d’échanges et de partenariats entre le monde économique et le système éducatif pour faciliter l’orientation des élèves et des étudiants et favoriser leur insertion professionnelle ;
- que l’association Ingénieurs pour l’école a pour mission de :
. mobiliser des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs au service de l’insertion professionnelle des jeunes et du rapprochement école- entreprise ;
. contribuer à la préparation des jeunes à la vie de travail et à leur insertion dans l’emploi ;
. contribuer au renforcement des enseignements technologiques et professionnels ;
et que la présente convention pluriannuelle constitue le cadre de référence de la coopération entre l’éducation nationale et l’association Ingénieurs pour l’école en particulier en ce qui concerne l’application des dispositions du code de l’éducation.

Article 1 - Objet de la convention pluri annuelle
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs et les actions conformes à l’objet social de l’association, dont le contenu est précisé à l’annexe n° 1 et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la direction générale de l’enseignement scolaire s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert, à l’exception des financements imputables sur la section d’investissement.
Article 2 - Durée de la convention
Conçue pour se dérouler sur une durée de quatre ans, la présente convention est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de la présentation par l’association, un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 5 et 6.
La direction générale de l’enseignement scolaire notifie chaque année le montant de la subvention.
Article 3 - Modalités d’exécution de la convention pluriannuelle
Les annexes à la présente convention précisent :
- les objectifs et les actions conformes à l’objet social de l’association visé à l’article 1er
(annexe n° 1) ;
- le budget prévisionnel global des actions ainsi que les moyens affectés à leur réalisation
(annexe n° 2) ;
- les modalités de réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 (annexe n° 3).
Article 4 - Montant de la subvention et conditions de paiement
La subvention est imputée sur les crédits du programme enseignement scolaire public du second degré, article de regroupement 02, action 07 intitulée Aide à l’insertion professionnelle de la mission enseignement scolaire.
Le montant prévisionnel total de la subvention s’élève à la somme de 7 200 000 euros.
Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 1 800 000 euros.
Sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, les montants prévisionnels s’établissent, pour les années suivantes, à :
- pour la seconde année : 1 800 000 euros ;
- pour la troisième année : 1 800 000 euros ;
- pour la quatrième année : 1 800 000 euros.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes.
Les versements seront effectués annuellement en une seule fois au compte ouvert au nom de “Ingénieurs pour l’école” au Crédit Lyonnais :
Code banque : 30002
Code guichet : 00495
Compte n° 0000005814 L,
Clé RIB : 59
Adresse : CL Paris Saint Dominique, 75 007 Paris
sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 5.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire, comptable ministériel de l’éducation nationale.
Article 5 - Obligations comptables
L’association s’engage :
- à fournir chaque année le compte rendu financier propre aux actions précisées à l’annexe n° 1 signé par le président ou toute personne habi litée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ainsi que le ou les indicateurs qui sont liés à l’action 7 du programme de enseignement scolaire public du second degré mis en œuvre par la direction générale de l’enseignement scolaire ;
- à procéder à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquels l’État a apporté son concours dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la direction générale de l’enseignement scolaire tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 6 - Autres engagements
L’association communiquera sans délai à la direction générale de l’enseignement scolaire copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informe également la direction générale de l’enseignement scolaire.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la direction générale de l’enseignement scolaire des conditions d’exécution de la convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10, la direction générale de l’enseignement scolaire peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention, remettre en cause le montant même de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 8 - Contrôle de la direction générale de l’enseignement scolaire
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la direction générale de l’enseignement scolaire de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la direction générale de l’enseignement scolaire, en vue de vérifier l’exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Article 9 - Évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles l’État a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la direction générale de l’enseignement scolaire et l’association et précisées en annexe n° 3 de la présente convention.
L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’intérêt général des actions réalisées et sur les prolongements susceptibles de leur être apportés dans le cadre d’une nouvelle convention.
L’évaluation doit intervenir avant le 1er juillet de la dernière année d’exécution de la convention.
Article 10 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de l’évaluation prévue à l’article 9.
Article 11 - Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 12 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Paris, le 1er mars 2007

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de l’association Ingénieurs pour l’école
Jean-Cyril SPINETTA

Annexe n° 1

OBJECTIFS ET ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE

L’action conduite par l’association Ingénieurs pour l’école s’inscrit dans le long terme et doit contribuer à développer, au-delà de la conjoncture, un partenariat renforcé entre école et entreprise, par la mise au point d’un dispositif efficace et durable d’échange de compétences.
Cette volonté de partenariat se concrétise par la poursuite d’objectifs définis d’un commun accord et la mise en œuvre de moyens complémentaires, ainsi que par la reconnaissance des services mutuellement rendus.
L’éducation nationale bénéficie d’un transfert de compétences prioritairement au service de toute action facilitant l’orientation et renforçant les chances d’insertion professionnelle des jeunes.
Les entreprises membres de l’association Ingénieurs pour l’école bénéficient d’un cadre pour la mobilité externe de leurs salariés et pour la gestion des parcours professionnels de ceux-ci ainsi que pour le renforcement de leurs relations avec le service public de l’éducation nationale.
Ensemble, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Ingénieurs pour l’école contribuent à une meilleure préparation des jeunes à la vie professionnelle, au choix d’un métier, à la valorisation des enseignements professionnels et au rapprochement des cultures des mondes économique et éducatif.
Les entreprises membres de l’association Ingénieurs pour l’école donnent toute assurance sur les compétences et la qualité des ingénieurs et des cadres mis à disposition de l’éducation nationale et cherchent à développer l’accueil de personnels enseignants de l’éducation nationale pour des stages de longue durée, des stages spécifiques à caractère technique, des périodes de formation en milieu professionnel ou le cas échéant des stages durant les mois d’été.
L’éducation nationale s’engage sur la perti nence et la spécificité des missions confiées aux ingénieurs et aux cadres mis à sa disposition dans les académies et les services centraux du ministère, sur la qualité de l’accueil qui leur est réservé et sur l’animation et la coordination de leurs activités.
L’éducation nationale s’engage à inscrire, dans le cahier des charges de chaque ingénieur pour l’école les missions d’intérêt commun définies conjointement par les entreprises partenaires et les rectorats.

Les interventions des ingénieurs pour l’école s’inscrivent dans le cadre des priorités ministérielles et des orientations définies par les entreprises.
Leurs missions relèvent d’un ou plusieurs des domaines suivants :
L’information et l’orientation et la valorisation des enseignements professionnels et technologiques
Les ingénieurs pour l’école contribuent à l’information des élèves et de leurs familles. Ils mettent en place des opérations afin de contribuer à une découverte active des métiers.
Ils participent à la mise en œuvre des deux formules de l’enseignement de découverte professionnelle en classe de troisième : l’option facultative de découverte professionnelle de 3 heures et le module de découverte professionnelle de 6 heures.
Ils participent aux actions d’information et d’orientation destinées aux étudiants au cours des deux premières années du cursus post- baccalauréat.
Ils contribuent aux actions engagées par les rectorats visant à valoriser les enseignements professionnels et technologiques auprès des jeunes.
La formation professionnelle initiale
Dans la perspective d’améliorer la qualité de la formation professionnelle initiale :
- les ingénieurs pour l’école contribuent à la constitution de réseaux d’entreprises pouvant accueillir des jeunes pour des stages ou des périodes en entreprise dans le cadre de l’enseignement professionnel, à l’organisation de la gestion des stages aux niveaux académique et des établissements ;
- ils concourent à toute opération visant à garantir l’accès aux stages obligatoires de tous les élèves, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle et sociale ;
- ils aident les établissements de formation dans le développement de l’apprentissage en EPLE ;
- ils informent les entreprises sur l’ensemble de l’offre de formation ;
- ils informent les rectorats sur les demandes de compétences des entreprises.
L’insertion professionnelle des jeunes
Les ingénieurs pour l’école participent aux opérations relatives à l’insertion des jeunes, à la diffusion des techniques de recherche d’emploi, aux actions contribuant à l’esprit d’entreprendre et à la création d’entreprises, et collaborent à des structures locales d’éducation-économie.
Les technologies de l’information et de la communication
Les ingénieurs pour l’école apportent leur concours aux actions de formation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
Ils favorisent les liens et les rapprochements entre les établissements scolaires et les entreprises grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Ils contribuent à inscrire l’usage des technologies de l’information et de la communication dans la pédagogie au quotidien, en participant en particulier à la généralisation du brevet informatique et internet (B2i).
Le partenariat, l’appui technologique aux petites et moyennes entreprises
Les ingénieurs pour l’école aident les établissements à s’inscrire dans des démarches de partenariat en particulier pour l’obtention du label “Lycée des métiers”.
Leur action vise à développer des relations avec le monde professionnel et les partenaires locaux en matière de veille et de coopération technologiques, de connaissance des évolutions des métiers et du marché de l’emploi, de gestion de la formation en alternance, d’accompagnement vers l’emploi et de développement local.
Les ingénieurs pour l’école favorisent les transferts de technologie en soutenant l’innovation, en développant des plateaux techniques et en contribuant à la mise en place des plates-formes technologiques au sein des académies.
Les actions au service de l’égalité des chances
Les ingénieurs pour l’école prennent part aux actions d’appui aux dispositifs développés conjointement par le ministère et le monde économique en vue d’identifier, transférer et développer les initiatives portées par les entreprises au service de l’égalité des chances, en particulier en faveur des publics relevant de l’éducation prioritaire.
Ces actions sont développées notamment avec l’association “Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation”.
Dans tous ces domaines, l’action des ingénieurs pour l’école peut s’inscrire dans le cadre des projets pilotes, des expérimentations et des innovations mises en place par les académies.
Les missions précitées ne sont pas exhaustives. Cependant leur choix doit être rigoureusement soumis au principe de non substitution aux fonctions normalement dévolues au personnel de la fonction publique.
Sur proposition de la direction générale de l’enseignement scolaire, le conseil d’administration de l’association arrête annuellement les priorités nationales du dispositif Ingénieurs pour l’école. Le choix et l’établissement du cahier des charges d’une mission académique particulière sont de la responsabilité des recteurs.

Pour l’atteinte des objectifs et la réalisation des actions

L’association assume les responsabilités administratives et financières liées au fonctionnement et au développement du dispositif Ingénieurs pour l’école.
Elle assure, en étroite coopération avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et les entreprises l’animation du réseau Ingénieurs pour l’école et plus particulièrement :
- participe à l’identification des besoins des académies dans tous les domaines pouvant concourir à l’insertion professionnelle des jeunes et au rapprochement école-entreprise ;
- contribue à la définition des profils des ingénieurs et des cadres pouvant conduire ces missions ;
- présélectionne les ingénieurs pour l’école en association avec les entreprises ;
- apporte son concours aux recteurs dans le cadre du recrutement des ingénieurs et des cadres, de leur formation et du transfert de leur expérience ;
- incite les entreprises à confier aux ingénieurs pour l’école, lors de leur retour en entreprise, des fonctions qui favorisent le rapprochement école-entreprise et qui tiennent compte de leur expérience au sein de l’éducation nationale.
Au titre du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
La direction générale de l’enseignement scolaire en accord avec l’association Ingénieurs pour l’école précise les objectifs généraux et particuliers des missions confiées aux ingénieurs pour l’école et définit la carte des ingénieurs pour l’école au niveau national en tenant compte des contraintes des entreprises dans la gestion de leurs ressources humaines.
La direction générale de l’enseignement scolaire veille à l’intégration des travaux des ingénieurs pour l’école, notamment dans les réflexions engagées au niveau national qui s’inscrivent dans le cadre de leur mission.
La direction générale de l’enseignement scolaire assure l’animation et la coordination nationale du dispositif Ingénieurs pour l’école.
Les rectorats et les services centraux recensent et communiquent à l’association les missions qui peuvent être couvertes par les ingénieurs pour l’école pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et le rapprochement école-entreprise. Ils définissent les profils des ingénieurs et des cadres susceptibles de remplir ces missions.
Les recteurs et les responsables de l’administration centrale concernés, assistés de l’association, sélectionnent les ingénieurs pour l’école sur la base d’un dossier de candidature transmis par l’entreprise. Ils établissent un cahier des charges précis définissant les objectifs, calendrier, moyens et durée de chaque mission. Ils signent avec l’entreprise une convention de délégation de personnel. Pour chaque ingénieur pour l’école, ils établissent une lettre de mission révisable annuellement.
Les recteurs et les responsables de l’administration centrale concernés accueillent les ingénieurs pour l’école et les présentent aux différents services avec lesquels ils seront amenés à travailler, assurent une coordination des ingénieurs pour l’école qui relèvent de leur compétence et certifient annuellement la bonne exécution de leur mission.

Annexe n° 2

BUDGET PRÉVISIONNEL GLOBAL DES ACTIONS

II - Dépenses

Annexe n° 3

MODALITÉS DE RÉALISATION DE L’ÉVALUATION

Il est procédé chaque année à un bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées dans le cadre de la convention pluriannuelle.
Les documents de présentation du bilan (tableaux, fiches...) sont élaborés conjointement par des représentants de l’association et de la direction générale de l’enseignement scolaire.

Conformément à l’article 9 de la convention, les cosignataires procèdent avant le 1er juillet de la dernière année d’exécution de la convention à une évaluation destinée à mesurer l’impact des actions conduites au regard des objectifs et indicateurs du programme “enseignement scolaire public second degré” .
Les démarches et outils adoptés pour la réalisation de l’évaluation sont arrêtés conjointement par l’association et la direction générale de l’enseignement scolaire.