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accueilbulletin officiel [B.O.] n° 1 du 4 janvier 2007 - sommaireMENJ0603178S


Organisation générale

ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Conseil supérieur de l’éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire
NOR : MENJ0603178S
RLR : 530-0
DÉCISION DU 8-11-2006
MEN
DAJ A3


Affaire : Groupe scolaire Al Kindi.
Dossier enregistré sous le n° 2135.
Appel d’une décision du conseil académique de l’éducation nationale de Lyon statuant en formation contentieuse et disciplinaire, en date du 22-9-2006, confirmant l’opposition à l’ouverture du “groupe scolaire Al Kindi” à Decines (Rhône).

Le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire,
Étant présents :
M. Francis Berguin, président, M. Claude Keryhuel, secrétaire.
Représentants des corps enseignants de l’enseignement public : Mmes et MM. Monique Daune Parra-Ponce, Emmanuel Guichardaz, Claire Krepper, Pierre Margerie, Anne Mesliand, Yves Prevost, Thierry Reygades, Sophie Zafari.
Représentants des établissements d’enseignement privés : MM. Xavier Nau et Arthur Potel.
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 231-6, L. 234-3, L. 441-5, L. 441-7, R. 231-20 à R. 231-25 ;
Vu l’appel formé par M. Zoubir Meddour, enregistré au cabinet de l’inspecteur d’académie du département du Rhône le 3 octobre 2006, référencé au secrétariat du Conseil supérieur de l’éducation sous le numéro 2135, ensemble le mémoire ampliatif de l’appelant, enregistré au secrétariat du Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire le 3 novembre 2006 ;
Vu le mémoire produit par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2006 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leurs conseils et des membres du Conseil supérieur de l’éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire cinq jours francs au moins avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu ensemble les pièces du dossier,
Après avoir entendu le rapport de M. Claude Keryhuel,
Statuant en audience publique,
Les parties ayant été appelées ; après avoir entendu les observations de M. Zoubir Meddour et de son conseil, M. Hakim Chergui, et les obser vations de Mme Catherine Moreau, représentant le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

Après en avoir délibéré

Considérant que M. Zoubir Meddour a déposé le 31 juillet 2006 auprès du recteur de l’académie de Lyon un dossier par lequel il déclare ouvrir un établissement d’enseignement général de second degré privé dénommé “groupe scolaire Al Kindi”, sis 15 rue Sully à Décines (Rhône) ; que par courrier en date du 30 août 2006, le recteur lui a notifié sa décision d’opposition à l’ouverture de cet établissement ; que le conseil académique de l’éducation nationale de Lyon statuant en formation contentieuse et disciplinaire a confirmé la décision du recteur de l’académie de Lyon par un jugement en date du 22 septembre 2006 ; que monsieur Zoubir Meddour relève régulièrement appel de ce jugement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.441-7 du code de l’éducation : “Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l’article L. 441-5, le recteur, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique de l’éducation nationale et s’opposer à l’ouverture de l’établissement, dans l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène. Après ce délai, s’il n’est intervenu aucune opposition, l’établissement peut être immédiatement ouvert (...)” ;
Considérant qu’il résulte de cette disposition que le conseil académique de l’éducation nationale statuant en formation contentieuse et disciplinaire n’est compétent pour juger d’une opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement général du second degré privé que pour des motifs tirés de l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène ; qu’une décision administrative d’opposition à une telle ouverture fondée sur un autre motif ne ressortit pas à la compétence de cette juridiction ;
Considérant que l’opposition à l’ouverture du “groupe scolaire Al Kindi” dont a eu à connaître le conseil académique de l’éducation nationale de Lyon statuant en formation contentieuse et disciplinaire est tirée de la circonstance que M. Zoubir Meddour assure un service complet d’enseignement en qualité de professeur de lycée professionnel dans un lycée d’enseignement public, et donc “ne saurait assurer la responsabilité effective” de la direction du “groupe scolaire Al Kindi” ; qu’un tel motif n’est pas de ceux qui relèvent de la compétence d’un conseil académique de l’éducation nationale statuant en formation contentieuse et disciplinaire sur le fondement de l’article L.441-7 précité ; que par suite, le conseil académique de l’éducation nationale de Lyon statuant en formation contentieuse et disciplinaire n’était pas compétent pour connaître du litige et a entaché le jugement attaqué d’irrégularité ; qu’ainsi le jugement du conseil académique de l’éducation nationale de Lyon statuant en formation contentieuse et disciplinaire en date du 22 septembre 2006 doit être annulé de ce chef ;
Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le recteur de l’académie de Lyon devant le conseil académique de l’éducation nationale de Lyon statuant en formation contentieuse et disciplinaire ;
Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux susmentionnés, le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire n’est pas compétent pour connaître du litige qui lui est soumis ;

Par ces motifs

Délibérant en séance non publique, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents, la majorité des membres du Conseil étant présents,

Décide

Article premier - Le jugement du conseil académique de l’éducation nationale de Lyon statuant en formation contentieuse et disciplinaire en date du 22 septembre 2006 est annulé .
Article deuxième - La demande présentée par le recteur de l’académie de Lyon devant le conseil académique de l’éducation nationale de Lyon statuant en formation contentieuse et disciplinaire est rejetée.
Article troisième - Le présent arrêt sera notifié à M. Zoubir Meddour, au ministre de l’édu cation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au recteur de l’académie de Lyon.

Fait à Paris et lu en séance publique, le 8 novembre 2006

Le président
Francis BERGUIN
Le secrétaire
Claude KERYHUEL

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Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche