CONCOURS
Recrutement des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - session 2007

NOR : MEND0602388N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°2006-157 DU 28-9-2006
MEN
DE B1-3

Le développement des missions des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux leur confère un rôle majeur dans l’encadrement du système éducatif. Une attention toute particulière doit donc être portée à leur recrutement, dans la perspective du renouvellement important du corps dans les prochaines années. Cet enjeu décisif nécessite une forte mobilisation de tous pour constituer un vivier de candidats de valeur. Cet objectif global doit être poursuivi au regard des besoins de chaque discipline dans la mesure où lors des précédents concours un déficit de candidatures est apparu dans certaines d’entre elles.
Vous voudrez bien mettre en place dans chaque académie, selon des modalités adaptées, un dispositif spécifique d’information sur les missions et la carrière des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Vous pourrez vous appuyer sur les personnels d’inspection et de direction afin d’identifier et de sensibiliser des personnels de valeur qui n’auraient pas spontanément manifesté leur intérêt pour une telle évolution de leur vie professionnelle. Des réunions spécialement conçues à leur intention pourront utilement être organisées afin d’informer les personnels ayant manifesté des capacités d’engagement et des compétences professionnelles pouvant préfigurer celles mobilisées pour les fonctions d’inspection.
Lors de ces réunions d’information, il conviendra de préciser aux candidats potentiels que le corps des IA-IPR est un corps à gestion nationale de personnels exerçant des fonctions d’autorité et de les informer des règles de gestion, en particulier, celle relative à la première affectation qui est prononcée, de manière privilégiée, en dehors de l’académie d’origine.
Vous trouverez, ci-dessous, les précisions relatives à l’organisation du concours 2007. Vous voudrez bien assurer la plus large diffusion de ce document afin que les dates et les modalités d’inscription à ce concours soient portées à la connaissance de l’ensemble des candidats potentiels.
L’arrêté fixant le nombre de postes offerts à ces concours fera l’objet d’une publication ultérieure. À titre indicatif, le nombre de postes offerts à la session 2006 était de 81.
Les dispositions relatives au recrutement des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont fixées par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale, l’arrêté du 25 octobre 1990 modifié relatif à l’organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l’éducation nationale et des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.

I. 1 Organisation du concours
Le concours de recrutement des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est ouvert par spécialité. Le nombre d’emplois offerts, réparti par spécialité, est fixé, chaque année, par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État.
J’attire votre attention sur l’introduction à compter de la session 2007 de la spécialité du chinois parmi celles pouvant donner lieu à ouverture de poste au concours.
I.2 Conditions de candidature
Les conditions de candidature sont appréciées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Peuvent se présenter au concours les personnels suivants, relevant du ministère de l’éducation nationale : professeurs des universités de 2ème classe, maîtres de conférences, maîtres-assistants de 1ère classe, professeurs de chaire supérieure, professeurs agrégés, personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation de 1ère classe et de hors classe relevant du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et inspecteurs de l’éducation nationale ayant accompli cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d’enseignement, de direction ou d’inspection (Lettre FP/6 n° 1765 du 4 février 1991).
En outre, je vous rappelle qu’en application de l’article 19-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, seuls les fonctionnaires en activité, en détachement, ou en congé parental ainsi que ceux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent être autorisés à subir les épreuves d’un concours.

Les candidats doivent se préinscrire par internet et peuvent exceptionnellement le faire par demande écrite auprès des rectorats.
Les demandes d’inscription seront donc présentées :
- soit par internet, à partir des serveurs académiques dont les adresses URL sont communiquées en annexe ;
- soit à l’aide d’un formulaire fourni par la division des examens et concours des rectorats et vice-rectorats ou par le service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest Renan, 94114 Arcueil (pour les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles).

L’attention des candidats est donc tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.

II.1 Recommandations préalables à l’inscription
Des écrans d’information sont à la disposition des candidats sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique “concours, emplois, carrières” puis “personnels d’encadrement”. Ils y trouveront notamment des informations sur les missions des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les conditions requises pour se présenter au concours ainsi que les rapports de jury des années précédentes (cf. V.6 Rapports du jury).
Avant de procéder à son inscription, le candidat doit vérifier qu’il est en possession de tous les éléments d’information qu’il devra saisir :
- les données personnelles : son NUMEN, sa situation familiale, son adresse, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie ;
- le cas échéant, le nombre d’années pendant lesquelles il a exercé des fonctions d’inspection (en qualité de “faisant fonction” ) ;
- le nombre de candidatures antérieures à la session pour laquelle il s’inscrit.
Par ailleurs, je vous rappelle que l’inscription à un concours ou un examen professionnel est un acte personnel. Il est impératif que les candidats effectuent eux-mêmes cette opération.
II.2 Dates d’inscription
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque rectorat, vice-rectorat, et au service interacadémique des examens et concours d’Arcueil pour les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles, à compter du lundi 2 octobre 2006.
L’attention des candidats est appelée sur la nécessité de respecter impérativement les dates suivantes :
- le 20 octobre 2006, date de fermeture des serveurs internet ;
- le 10 novembre 2006, date de clôture des registres d’inscription.
L’inscription s’effectue, en effet, en deux temps, pour la session 2007 :
- les candidats s’inscrivent en se connectant sur le site internet de leur académie, du lundi 2 octobre 2006 au vendredi 20 octobre 2006 avant 17 heures (heure de Paris). L’adresse URL de chaque académie figure en annexe de la présente note de service ;
- puis les candidats confirment leur inscription :
. soit en déposant leur dossier, dûment complété et signé à la division des examens et concours des rectorats et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles le vendredi 10 novembre 2006 à 17 heures au plus tard ;
. soit en le confiant aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 10 novembre 2006 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
N.B. - Le candidat qui n’aurait pas pu s’inscrire par internet a jusqu’au vendredi 10 novembre 2006 pour retirer et déposer son dossier de candidature. L’académie saisira la candidature dans l’application OCEAN.
II.3 Lieu d’inscription
Les candidats doivent s’inscrire au rectorat de l’académie, vice-rectorat ou service d’enseignement de la collectivité d’outre-mer dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Les candidats en résidence dans les territoires et les pays suivants s’inscriront auprès des académies ci-après désignées :

Les candidats résidant dans des pays ne figurant pas sur cette liste s’inscriront auprès du service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest Renan, 94114 Arcueil, tél. 01 49 12 23 00.

II.4 Confirmation de l’inscription
Le candidat qui s’est préinscrit par internet reçoit ultérieurement un dossier de candidature accompagné de la “confirmation d’inscription” sur laquelle figurent les données qu’il a saisies.
Il doit vérifier que toutes les mentions correspondent bien à sa saisie.
N.B. - L’attention des candidats est appelée sur la rubrique “corps d’origine”, dans laquelle il convient d’indiquer le corps actuel du candidat et non celui dans lequel il aurait débuté sa carrière.
En l’absence de modification, le candidat retournera aux services administratifs l’exemplaire signé de la confirmation d’inscription dans le dossier de candidature avant la date limite de clôture des registres d’inscription.
Pendant la période d’ouverture des serveurs, le candidat qui souhaite modifier une ou plusieurs des données figurant sur sa confirmation peut directement le faire en rappelant son dossier à l’aide du numéro qui lui a été attribué. Il sera alors rendu destinataire d’une nouvelle “confirmation d’inscription”. C’est cette dernière fiche que le candidat joindra à son dossier de présentation.
Après la fermeture des serveurs, mais avant la date limite de clôture des registres d’inscription, il est encore possible au candidat de modifier son inscription sur l’imprimé de “confirmation d’inscription” qui lui a été adressé. Dans cette éventualité, la modification doit être effectuée très lisiblement à l’encre rouge, sur l’exemplaire. À ce stade, il ne lui sera pas adressé de nouvelle confirmation d’inscription.
Dans tous les cas, la “confirmation d’inscription”, dûment signée, est transmise, avec le dossier de candidature, aux services d’inscription, avant la date limite de clôture des registres d’inscription.
Lorsqu’un candidat aura été rendu destinataire de plusieurs confirmations d’inscription à la suite de modifications qu’il a introduites, seul sera pris en compte le document édité en dernier.
En vertu du principe d’égalité de traitement des candidats, aucune modification, aucun envoi d’une confirmation d’inscription postérieur au vendredi 10 novembre 2006 ne pourra être accepté.
II.5 Candidature multiple
Un même candidat peut souhaiter concourir au titre de plusieurs spécialités. Les demandes qui vous seront présentées en ce sens sont rece vables. Dans cette hypothèse, le candidat doit procéder à autant d’inscriptions que de spécialités choisies et constituer un dossier de candidature par spécialité.
En cas d’admission multiple, le candidat optera pour une des spécialités présentées.
Je vous demande de me signaler ces cas dans la liste des candidats que vous me ferez parvenir.

III.1 L’épreuve d’admissibilité
L’admissibilité sera prononcée à l’issue de l’examen du dossier qui sera déposé par le candidat lors de son inscription.
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
- un état des services ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- tous les éléments permettant de mettre en évidence l’expérience et l’aptitude professionnelle du candidat ;
- une copie des 5 dernières fiches de notation.
III.2 L’épreuve d’admission
Les candidats autorisés par le jury à poursuivre le concours subissent une épreuve orale d’admission sous forme d’un entretien avec le jury. Cet entretien doit permettre au jury d’apprécier la compétence dans la spécialité, l’expérience professionnelle et l’aptitude du candidat aux fonctions d’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional.
Durée de l’entretien : quarante-cinq minutes maximum.

IV.1 Validation des candidatures
En application des dispositions de l’arrêté du 25 octobre 1990 modifié, les services rectoraux sont chargés d’examiner la recevabilité des candidatures.
IV.1.1 Étude de la recevabilité des candidatures
Les dossiers reçus font l’objet par les services des rectorats, vice-rectorats, services d’enseignement et services culturels d’une vérification au regard des conditions réglementaires requises pour l’inscription au concours considéré. Ils s’assurent que les documents demandés ont été bien remplis. Ils vérifient les pièces justificatives.
Ils s’attachent notamment, de façon attentive, au contrôle des états de service en liaison avec les services du personnel. Ils doivent, à ce stade de la procédure, annuler l’inscription des candidats dont les justifications ne sont pas valables. Ils signifient cette annulation aux intéressés.
En effet, si le contrôle des pièces montre ultérieurement que les indications portées sont erronées ou que le candidat ne remplit pas les conditions d’inscription, il peut être radié de la liste d’admissibilité ou d’admission ou ne pas être nommé en qualité de stagiaire.
Les dossiers déposés auprès des vice-rectorats ou du service de l’éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont, après vérification sur place, transmis aux académies de rattachement.
L’autorisation à concourir au titre de l’admissibilité se fonde sur l’examen des dossiers des candidats. Ainsi, toutes les pièces réclamées doivent impérativement être jointes au dossier et plus particulièrement :
- la photocopie de l’arrêté de titularisation dans le corps ouvrant droit au concours ;
- et les états de service visés par le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale (ou le chef de service pour les personnels affectés dans des établissements d’enseignement supérieur et les personnels détachés).
Au dos de chaque dossier figure une liste récapitulative des pièces à joindre permettant une vérification exhaustive de cet examen.
J’attire tout particulièrement votre attention sur l’importance de la vérification de la recevabilité, notamment en ce qui concerne l’accomplissement de cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d’enseignement, de direction ou d’inspection.
Par ailleurs, il est impératif que les candidats indiquent clairement leurs nom, prénom et spécialité d’inscription au dos de la photographie qu’ils doivent obligatoirement apposer sur la première page de leur dossier d’inscription.
Il appartient également aux services rectoraux de renvoyer à chaque candidat l’accusé de réception qui figure dans son dossier.
IV.1.2 Avis hiérarchique sur les candidatures
Je vous rappelle que l’avis du recteur est fondamental
pour la première sélection effectuée par le jury au moment de l’admissibilité du concours. Je vous demande dès lors d’accorder une attention toute particulière à l’avis que vous devez formuler sur le candidat.
Cet avis doit notamment prendre en compte :
- la valeur professionnelle et la manière de servir du candidat ;
- les responsabilités prises et la richesse de son parcours professionnel ;
- sa connaissance du système éducatif et des missions d’un personnel d’encadrement ainsi que sa capacité à assumer des responsabilités en vue de la mise en œuvre de la politique ministérielle sous l’autorité du recteur d’académie ;
- ses qualités relationnelles et d’animation pédagogique ;
- la pertinence de ses motivations.

N.B. - Lorsque le candidat fait l’objet d’appréciations émanant de son supérieur hiérarchique direct (IA-IPR ou IA-DSDEN, par exemple) celles-ci seront jointes à l’avis du recteur.

IV.2 Récapitulation des inscriptions
Dès la clôture des registres d’inscription ( le vendredi 10 novembre 2006 ), les rectorats, vice-rectorats, services d’enseignement et services culturels à l’étranger feront connaître sans délai le nombre de candidats inscrits par spécialité dans leur académie, et ce, par courriel à l’adresse suivante : de-concours@education. gouv.fr en précisant le concours concerné dans l’objet du message.
IV.3 Traitement informatique des candidatures
Les fichiers de candidatures, issus de la saisie internet effectuée par les candidats ou de la saisie effectuée par le service des examens et concours de l’académie de rattachement et constitués selon les normes OCEAN, devront être transmis à la sous-direction des systèmes d’information (STSI A3 - Bureau des prestations de service informatique et de l’assistance aux utilisateurs).
Les fichiers informatiques des candidatures saisies sous le nom ATEINSC1512 doivent impérativement être transmis non compressés, avec les corrections le vendredi 15 décembre 2006.
Je vous demande de respecter ces formes et ce calendrier afin que le fichier soit facilement identifié au moment de la remontée informatique de l’ensemble des concours.
Les états informatiques établis par les rectorats et modifiés, le cas échéant, par les décisions de l’administration centrale constituent les listes des candidats admis à concourir.
IV.4 Transmission des dossiers
Seuls les dossiers recevables seront transmis, accompagnés des listes de candidats correspondantes, classés par spécialité et par ordre alphabétique. L’ensemble de ces documents devra être adressé à la direction de l’encadrement le vendredi 15 décembre 2006 au plus tard.
L’enveloppe de transmission doit être libellée de la façon suivante :
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secré tariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l’encadrement, bureau des concours et des politiques de recrutement, DE B1-3, pièce 201, concours IA-IPR - session 2007, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.

V.1 L’épreuve d’admissibilité
Une première sélection des candidats sera effectuée par le jury du 12 au 16 février 2007 par examen des dossiers.
À l’issue de l’épreuve d’admissibilité, les candidats sont avisés individuellement par courrier de leurs résultats, mais peuvent également obtenir les résultats sur internet http://www.education.gouv.fr, rubrique “concours, emplois, carrières” puis “personnels d’encadrement”, ou consulter l’affichage en rectorat et au ministère de l’éducation natio nale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 142 , rue du Bac, 75007 Paris (2ème étage). La date prévisionnelle de diffusion des résultats est fixée au mercredi 21 février 2007.
V.2 Convocation des candidats
Les candidats admissibles reçoivent une convocation à l’épreuve orale. Les candidats qui n’auraient pas reçu leur convocation huit jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l’encadrement, bureau DE B1-3 (SG/DGRH/DE B1-3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Il est précisé que les candidats doivent se conformer aux indications qui leur sont données sur leur convocation. Aucun changement de date ou d’heure de passage des épreuves ne pourra être accepté sauf cas de force majeure qui sera soumis à l’appréciation du président de jury.
La convocation par voie postale est généralement doublée d’une information par télécopie ou courriel pour les candidats résidant hors métropole ou à l’étranger. À cet effet, il est demandé à ces candidats de donner lors de l’inscription un numéro de téléphone, de télécopie et une adresse électronique afin d’être contactés le plus rapidement possible.
V.3 L’épreuve d’admission
Les candidats autorisés à poursuivre le concours seront convoqués à Paris afin d’y subir l’épreuve orale d’admission, qui devrait avoir lieu du 2 au 6 avril 2007.
À cette occasion, les candidats doivent justifier de leur identité par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité avec photographie.
V.3.1 Situation des candidats handicapés et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours sont prévues afin, notamment, d’adapter les conditions des épreuves aux moyens physiques des candidats.
Peuvent bénéficier de ces dispositions les can didats qui se sont vu reconnaître la qualité de tra vailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ancienne COTOREP) et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi cités aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail.
Les aménagements d’épreuves doivent être demandés au moment de l’inscription. Ils sont accordés par le service organisateur du concours après la production d’un justificatif attestant l’appartenance à l’une des catégories précitées et d’un certificat médical délivré par un médecin agréé et désigné par l’administration.
Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande mais sont fonction de la nature du handicap dont elles souffrent. Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d’un handicap permanent et dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire, afin de ne pas rompre la règle d’égalité entre les candidats.
Afin de constituer leur dossier, les candidats doivent sans attendre s’adresser au service académique chargé de recevoir les inscriptions.
V.3.2 Résultats d’admission
Les résultats de l’épreuve d’admission sont affichés et diffusés selon les mêmes modalités que les résultats de l’épreuve d’admissibilité.
Le calendrier des résultats d’admission sera publié sur le site internet : http://www.education.gouv.fr
V.4 Communication des appréciations
Il est rappelé que la commission d’accès aux documents administratifs a estimé que les annotations ou les appréciations établies par les correcteurs ne constituaient pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, mais des notes personnelles des correcteurs que ceux-ci n’ont aucune obligation de conserver.
Il en résulte que le candidat ne peut exiger la communication des appréciations du jury. Les jurys demeurent souverains dans leurs décisions qui ont un caractère définitif. Aucune appréciation personnelle ne sera donc communiquée aux candidats.
V.5 Communication de l’avis du recteur
Les candidats peuvent obtenir dans un délai de 2 mois, après notification de leur résultat, sur demande écrite auprès du recteur
, l’avis porté par le recteur sur leur dossier de candidature. Les services académiques fourniront ces avis.

V.6 Rapports du jury

Les candidats pourront se référer aux rapports de jury relatifs aux sessions 2005 et 2006, publiés sur internet à l’adresse http://www.education.gouv.fr, rubrique “concours, emplois, carrières” puis “personnels d’encadrement”. Ils trouveront dans ces rapports matière à orienter les différents aspects de leur préparation à ce concours.
Les rapports de jury des sessions précédentes peuvent également être obtenus auprès du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) à l’aide d’un bon de commande téléchargeable à partir du site du CNDP http://www.sceren.fr et des centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Pour le ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Ghislaine MATRINGE

Annexe
Adresses URL des services d’inscription académiques

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