PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE
Élections au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTPU)

NOR : MENP0601398C
RLR : 710-3
CIRCULAIRE N°2006-092 DU 19-5-2006
MEN
DPE A2

Le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 a institué un comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire qui est consulté lors de l’élaboration ou de la modification des règles statutaires concernant ces personnels.
Le mandat des membres, actuellement en cours, prend fin à compter du 3 janvier 2007. Il convient donc de préparer des élections afin que les nouveaux membres élus puissent être désignés à compter du 4 janvier 2007.
Sont électeurs les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres- assistants, les chefs de travaux et les assistants de l’enseignement supérieur, titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou de détachement.
L’arrêté du 7 avril 2006 cité en références prévoit que le premier scrutin sera clos le 4 octobre 2006 à 12 heures.
Le second scrutin éventuel sera clos le 11 décembre 2006 à 12 heures. Celui-ci interviendra dans l’hypothèse où, lors du premier scrutin, aucune organisation syndicale représentative n’a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à 50 % du nombre des électeurs.
La présente circulaire a pour objet de vous apporter toutes les précisions nécessaires à l’organisation de cette consultation. Les étapes principales de son déroulement vous sont indiquées dans le calendrier des opérations électorales placé en annexe I.
Afin que la consultation se déroule dans les meilleures conditions, vous êtes invités à transmettre à l’administration centrale l’identité d’un correspondant (bureau DPE A2, 32,34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09 ; dpe-a2@education.gouv.fr).
La procédure électorale décrite ci-dessous est applicable, le cas échéant, au second scrutin.

Pour le scrutin du 4 octobre 2006, les listes de candidatures peuvent être présentées uniquement par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives visées au quatrième alinéa de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
En cas de second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter une liste de candidats. Afin que cette liste de candidats puisse être validée, la constitution de l’organisation syndicale doit être conforme aux règles fixées par l’article L. 411-3 du code du travail, aux termes duquel, les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de ce même syndicat.
Ces listes de candidats, qui constituent la maquette du bulletin de vote, doivent parvenir sur support papier et sur support informatique compatible PC (fichier au format PDF) par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09, au plus tard le 12 juillet 2006 à 17 heures, pour le scrutin du 4 octobre 2006, et le 17 octobre 2006 à 17 heures, en cas de second scrutin. Ces listes peuvent également être adressées dans les mêmes délais, par voie électronique (fichier au format PDF) à l’adresse dpe-a2@education.gouv.fr
Les listes de candidats doivent comporter autant de noms de candidats, classés par ordre préférentiel, qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Les représentants du personnel étant au nombre de trente, ces listes doivent comporter trente noms, dont quinze représentants titulaires et quinze représentants suppléants, accompagnés, pour chacun, de la mention de l’établissement d’affectation et de la discipline enseignée.
Chaque liste doit faire mention de l’appartenance éventuelle de l’organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. À cet effet, deux logos (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d’emblème) sont autorisés par syndicat. Le premier logo est celui du syndicat et le second celui de l’union à laquelle est affilié ce syndicat.
Aucune autre mention n’est admise sur les listes de candidatures.
Les listes sont présentées sur une feuille de papier blanc au format 21 x 29,7 cm. Elles sont imprimées au recto seulement et à l’encre noire.
Chaque liste est accompagnée d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat, et d’une note désignant un délégué habilité à représenter la liste considérée auprès de l’administration centrale. Le délégué a la qualité de fonctionnaire mais peut ne pas être lui-même candidat aux élections ni même être électeur.
Les organisations syndicales doivent s’assurer que leurs candidats sont éligibles avant le dépôt de leurs listes.
Sur chaque déclaration de candidature doivent figurer le nom du candidat (les candidates sont désignées sous leur nom de naissance et le cas échéant sous leur nom d’usage - ou leur nom marital), son ou ses prénoms, son corps, son grade, son adresse administrative complète avec le numéro de téléphone de l’établissement d’affectation. De même, chaque candidat peut, dans cette déclaration, indiquer expressément qu’il se porte également candidat, le cas échéant, au second scrutin.
Les organisations affiliées à une même union ne peuvent pas présenter des listes concurrentes à une même élection. Ce principe, de nature législative, s’applique à toutes les organisations syndicales qui présentent des candidats. Dans ce cas, il convient de mettre en œuvre la procédure fixée par les dispositions de l’article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. Cette procédure prévoit l’intervention, dans des délais déterminés, des responsables de chacune des organisations en cause et, le cas échéant, de l’union concernée pour déterminer l’organisation qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union.
L’appréciation de la représentativité des organisations syndicales incombe à l’administration centrale.
Chaque liste peut, le cas échéant, être accompagnée d’une profession de foi. Celle-ci est retranscrite sur une seule feuille recto verso ou recto seul, de 80 grammes maximum, au format 21 x 29,7 cm.
Une profession de foi témoin doit être transmise par chaque organisation le 12 juillet 2006 à 17 heures au plus tard pour le scrutin du 4 octobre 2006, et le 17 octobre 2006 à 17 heures au plus tard en cas de second scrutin, au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
En outre, et afin que les professions de foi puissent être consultées sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, un exemplaire réduit de chaque profession de foi, au format PDF, de préférence avec une police de caractère courante, éventuellement avec logo sous format image JPG, et au plus de 2 000 caractères doit parvenir dans les mêmes délais que les professions de foi témoins, sur un format papier et sur support informatique compatible PC, par voie postale au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun , 75436 Paris cedex 09. Ce document peut également être adressé par voie électronique à l’adresse suivante :dpe-a2@education.gouv.fr (fichier format PDF).
Les professions de foi doivent se conformer aux prescriptions de la présente circulaire. À défaut, elles seront invalidées par l’administration centrale.
Toutefois, la vérification de cette conformité ne vaut pas approbation de l’éligibilité des candidats. De même, pour le scrutin du 4 octobre 2006, cette vérification n’atteste pas de la représentativité des organisations syndicales, pour celles ne remplissant pas les conditions fixées au 1° de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. En cas de second scrutin, la validation de la profession de foi n’implique pas non plus la reconnaissance de la qualité d’organisation syndicale de fonctionnaires.
Les professions de foi peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à l’adresse suivante : http://www.education.gouv.fr du 4 septembre 2006 au 4 octobre 2006 pour le scrutin du 4 octobre 2006 et du 13 novembre 2006 au 11 décembre 2006 en cas de second scrutin.
Les délégués habilités à représenter les listes de candidats sont convoqués à une réunion au cours de laquelle ils prennent connaissance des professions de foi.
Celles-ci ne peuvent plus dès lors être modifiées. Un tirage au sort détermine l’ordre d’affichage dans les établissements et à l’administration centrale des professions de foi sur support papier, accompagnées des listes de candidats afférentes et l’ordre d’affichage des professions de foi sous forme électronique sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour le scrutin du 4 octobre 2006, cette réunion a lieu le 18 juillet 2006. En cas de second scrutin, la réunion est fixée au 19 octobre 2006.
Les résultats de ce tirage au sort sont communiqués aux universités et aux établissements publics d’enseignement supérieur le jour même par voie électronique. Ils en informent les établissements à cette date par la même voie ou par télécopie.
L’administration centrale affiche à la direction des personnels enseignants, 32-34, rue de Châteaudun , 75436 Paris cedex 09, les listes de candidats répondant aux prescriptions réglementaires, le 18 juillet 2006 pour le scrutin du 4 octobre 2006, et le 20 octobre 2006 en cas de second scrutin. Ces listes sont adressées par courrier électronique aux établissements d’enseignement supérieur, pour affichage.

La direction des personnels enseignants apprécie la situation des électeurs le 31 mars 2006, date de référence pour élaborer la liste électorale provisoire. La situation des électeurs peut être révisée jusqu’au 23 mai 2006.
L’administration centrale adresse la liste électorale par courrier électronique aux établissements d’enseignement supérieur. Il appartient aux présidents et directeurs d’établissement de veiller à ce qu’elle soit mise à la disposition des électeurs à partir du 24 avril 2006, par tous moyens et notamment par voie d’affichage.
Les personnels en position de détachement relèvent de leur établissement d’origine, qui leur fera parvenir le matériel électoral. Ils vérifient leur inscription auprès de leur établissement d’origine.
Les demandes de rectification de la liste électorale, établies conformément au modèle joint en annexe II à la présente circulaire, doivent être adressées directement par le personnel concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel il est affecté au plus tard le 23 mai à 17 heures.
Les présidents et directeurs d’établissement rectifient la liste électorale et la transmettent dans les meilleurs délais au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, cellule informatique, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
La liste électorale définitive peut être consultée à la direction des personnels enseignants 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09, du 6 juin au 12 juin 2006 et est adressée par courrier électronique aux établissements d’enseignement supérieur le 15 juin 2006. Il appartient aux présidents et directeurs d’établissement de veiller à ce qu’elle soit mise à la disposition des électeurs à partir du 16 juin 2006, par tous moyens et notamment par voie d’affichage.

Les professions de foi, identiques aux professions de foi témoins remises à l’administration centrale, sont imprimées par les organisations syndicales. Elles doivent parvenir au plus tard le 21 août 2006 pour le scrutin du 4 octobre 2006 et le 30 octobre 2006 en cas de second scrutin au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
Les organisations syndicales sont informées par l’administration centrale, dans les meilleurs délais, du nombre d’exemplaires de professions de foi à fournir.
L’administration centrale adresse aux établissements d’enseignement supérieur le matériel électoral le 28 août 2006 pour le scrutin du 4 octobre 2006, et le 6 novembre 2006 en cas de second scrutin. Elle leur transmet également, aux mêmes dates, un jeu de matériel électoral supplémentaire, qui correspond à 5 % du nombre de votants de l’établissement.
Les établissements font parvenir directement par tous moyens le matériel de vote aux électeurs le 4 septembre 2006 pour le scrutin du 4 octobre 2006 et le 13 novembre 2006 en cas de second scrutin. Ce matériel comprend :
1) des bulletins de vote constitués par les listes de candidats ;
2) des professions de foi le cas échéant ;
3) deux enveloppes ( n° 1 et n° 2) :
- l’enveloppe n° 1 est au format 14 x 9 cm. Elle ne comporte aucune marque ou distinction permettant d’en déterminer l’origine, à l’exception de la mention “Enveloppe n° 1” ;
- l’enveloppe n° 2 constitue l’enveloppe de vote par correspondance. Elle est de type T, au format 22,9 x 16,2 cm. La signature est obligatoire pour que le suffrage soit validé. L’électeur doit cacheter l’enveloppe n° 2 qui est auto collante. Elle porte notamment les mentions “M. (me) le président du bureau de vote” ; “Élections au CTPU” ; “Ne pas ouvrir”.

L’utilisation par l’électeur de ces deux enveloppes est obligatoire.

4) un document indiquant l’adresse où les votes doivent être envoyés et informant l’électeur de la procédure de vote.
L’électeur peut voter dès réception du matériel de vote qui lui a été transmis par l’établissement dont il relève.
L’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe n° 1. Cette première enveloppe est fermée et placée dans l’enveloppe n° 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l’électeur intéressé. Elle est fermée et doit parvenir au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à l’adresse figurant sur l’enveloppe, au plus tard le 4 octobre 2006 à 12 heures pour le premier scrutin, ou en cas de second scrutin, le 11 décembre 2006 à 12 heures.
Les personnels en fonctions à l’université de la Nouvelle-Calédonie, à l’université de la Polynésie française et à l’Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, adressent cette enveloppe dans les mêmes conditions.
Les personnels affectés dans les écoles françaises à l’étranger adressent cette enveloppe par l’intermédiaire de la valise diplomatique au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
Les enveloppes parvenues après le 4 octobre 2006, à 12 heures, et après le 11 décembre 2006, à 12 heures, en cas de second scrutin, feront l’objet d’un marquage distinct indiquant la date et l’heure d’arrivée.

Les électeurs votent exclusivement par correspondance et par la voie postale, ce qui exclut un acheminement par courrier interne ainsi qu’un dépôt au bureau de vote.
Les électeurs votent pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne respectant pas ces règles ou qui porterait des inscriptions, ratures ou surcharges est déclaré nul.
Un bureau de vote est constitué pour la constatation du quorum et la proclamation des résultats des élections. Il recueille les plis, recense les votants et procède au dépouillement des bulletins.
Ce bureau est présidé par le ministre ou son représentant et comprend deux assesseurs désignés par le président.
Les opérations de recensement, de dépouillement et de centralisation des résultats sont publiques. Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats peuvent désigner un délégué habilité à les représenter lors de ces différentes opérations.
1) Recensement des votes par correspondance (ouverture des enveloppes n° 2)
Le scrutin étant clos le 4 octobre 2006 à 12 heures, et le 11 décembre 2006 à 12 heures en cas de second scrutin, le bureau de vote procède, après 12 heures, au recensement des votants.
Les enveloppes n° 2 parvenues après l’heure de clôture du scrutin sont écartées et non prises en compte dans la détermination du quorum. Elles sont conservées avec la mention de leurs date et heure d’arrivée.
Dans un premier temps, la liste électorale est émargée à l’emplacement correspondant au nom de chaque électeur.
Les enveloppes n° 2 renfermant les enveloppes n° 1 sont classées, sans être ouvertes. Les enveloppes n° 2 ne doivent, en effet, être décachetées qu’à l’issue du pointage sur la liste d’émargement.
Il convient de préciser que :
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d’un même électeur donnent lieu à un émargement, le vote est donc recensé, mais est invalidé ; ces enveloppes sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes ;
- sont écartées et annexées au procès-verbal : les enveloppes n° 2 provenant d’électeurs n’ayant pas voté par correspondance ; les enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s) du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles. Ces enveloppes ne donnent pas lieu à émargement et le vote n’est pas recensé.
Le bureau de vote détermine le nombre des votants. Ces résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en deux exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. Doivent être jointes à l’exemplaire de ce procès-verbal, les enveloppes n° 2 non ouvertes qui ont été écartées, après avoir été paraphées ou contresignées par les membres du bureau avec l’indication, pour chacune, des causes d’annulation ou de la décision prise.
L’administration centrale procède à l’annonce du quorum le 5 octobre 2006.
Si le quorum n’est pas obtenu, l’administration centrale informe le même jour les établissements par courrier électronique des résultats des opérations électorales du premier tour de scrutin et de l’ouverture d’un second scrutin.
2) Opérations de dépouillement des bulletins (ouverture des enveloppes n° 2 et enregistrement des votes)
À la suite du recensement des votants, il est procédé aux opérations de dépouillement, qui ont lieu le 5 octobre 2006 si le quorum est atteint pour le scrutin du 4 octobre 2006, et le 12 décembre 2006 en cas de second scrutin.
Si une enveloppe n° 1 contient deux ou plusieurs bulletins désignant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.
Sont considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
- bulletins trouvés dans l’enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
- bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
- bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l’administration ;
- bulletins blancs ; les enveloppes n° 1 et les enveloppes n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

Le bureau de vote détermine le nombre de suffrages exprimés en déduisant les votes déclarés nuls. Puis, il arrête le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Immédiatement après la fin du dépouillement, un procès-verbal des opérations électorales est établi en deux exemplaires et signé de tous les membres du bureau.
Tous les bulletins et enveloppes déclarés nuls après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec l’indication, pour chacun, des causes d’annulation ou de la décision prise et la liste d’émargement sont joints au procès-verbal.

Les résultats définitifs sont proclamés le 10 octobre 2006 par le bureau de vote, à l’issue du scrutin du 4 octobre 2006 ou le 22 décembre 2006 en cas de second scrutin. Ils sont publiés au Journal officiel.
Mes services se tiennent à votre disposition afin de répondre à toutes vos interrogations et vous apporter les informations qui vous sembleraient nécessaires.
Vos contacts à l’administration centrale : Florence Tiberti et Annie Bousser, tél. 01 55 55 47 91, fax 01 55 55 47 99, mél. : dpe-a2@education.gouv.fr

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe I
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Annexe II
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
DE STATUT UNIVERSITAIRE
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