Les opérations de mutation dans les corps de catégories B et C à gestion déconcentrée relèvent de votre compétence mais font l’objet d’une régulation effectuée par l’administration centrale afin de favoriser la mobilité interacadémique des personnels et notamment les rapprochements de conjoint ou les mutations sur postes doubles.
La présente note de service concerne :
- les personnels de catégorie B à gestion déconcentrée ;
- les personnels de catégorie C à gestion déconcentrée et dont les missions ne sont pas transférées aux collectivités territoriales, en application des dispositions prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Elle ne s’applique pas aux personnels de catégorie C à gestion déconcentrée dont les missions sont transférées aux collectivités territoriales.

Le dispositif comporte trois phases :
- publication des possibilités d’accueil académiques ;
- publication des postes précis ;
- réception et traitement des demandes.
1.1 Publication des possibilités d’accueil académiques
Le nombre de possibilités d’accueil à offrir au mouvement interacadémique pour chaque corps dans chaque académie résulte d’un équilibre déterminé par la direction des personnels, de la modernisation et de l’administration.
Le contingent ainsi déterminé sera indiqué à chaque académie au moyen d’un tableau du modèle ci-joint, pré-renseigné par mes services, et vaut engagement d’accueillir au minimum un effectif correspondant d’agents extérieurs à votre académie. Ce procédé doit permettre de faciliter la mobilité interacadémique.
Vous m’indiquerez pour le 23 janvier 2006, la date limite de dépôt des demandes de participation au mouvement pour chacun des corps, la date prévisible de la commission administrative paritaire académique compétente ainsi que les coordonnées du service que les candidats au mouvement peuvent contacter. L’ensemble de ces informations, ainsi que le nombre de possibilités d’accueil, seront publiés dans l’un des B.O. du mois de février 2006.
Compte tenu de ce calendrier, vous veillerez à ce que les dates limites de dépôt des demandes de participation au mouvement des agents de catégorie C ne soient pas antérieures au 31 mars 2006 afin de permettre aux agents de disposer de toutes les informations nécessaires à l’établissement de leurs demandes.
La date limite de dépôt des candidatures pour la mobilité des agents de catégorie C mis à disposition des collectivités territoriales ayant été fixée au 31 mars 2006, il conviendra de retenir la même date limite pour les agents relevant des mêmes corps, mais dont les missions ne sont pas transférées aux collectivités territoriales.
1. 2 Publication académique des postes précis
Il vous appartient de diffuser à l’intention de l’ensemble des académies la liste des postes vacants ou susceptibles de l’être au plan académique et qui seront offerts au mouvement intra-académique auquel participeront également les agents extérieurs à l’académie. Pour chacun de ces postes, il conviendra de mentionner l’implantation géographique et environnementale (ZEP, établissements sensibles...), l’éventualité d’un logement de fonction et ses caractéristiques ainsi que la spécialité.
Cette information doit être portée à la connaissance des candidats à une mutation en leur précisant qu’il s’agit d’une liste indicative et que l’on ne peut préjuger des postes qui se libéreront à l’occasion des opérations de mouvement.
1.3 Réception et traitement des demandes
Celles-ci vous sont adressées accompagnées des pièces justificatives qui vous sont nécessaires avant la date limite de dépôt.
Il est rappelé aux agents en fonction dans un établissement d’enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d’enseignement supérieur, un service déconcentré, que leur demande de mutation doit être soumise à l’avis de la commission paritaire d’établissement fonctionnant en pré-CAP ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d’application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur.
Cette procédure constitue le préalable nécessaire à l’examen de la demande de mutation de l’agent par la commission administrative paritaire académique.
Je rappelle qu’il convient d’exclure toute permutation à l’amiable entre deux ou plusieurs académies. Ces permutations, censurées par la juridiction administrative, sont en effet contraires aux principes du mouvement interacadémique dont elles compromettent les objectifs et la réalisation.

Les demandes de détachement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C de l’éducation nationale devront être déposées dans les délais et conditions normalement prévus pour un examen en commission administrative paritaire académique en avril-mai 2006.

3.1 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d’une bonification pour rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2006 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2006 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2006 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2005, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l’arrêté de mise en disponibilité).
Le rapprochement de conjoint est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
3.2 Réintégration après disponibilité ou congé parental
Il est constaté chaque année qu’un certain nombre d’agents titulaires de catégorie C en disponibilité, notamment pour raisons familiales, ne peuvent être réintégrés dans l’académie où ils avaient été recrutés. Je vous demande de vous assurer que les barèmes de mutation en vigueur n’écartent pas ces agents d’une possibilité de réintégration dans leur académie d’origine.
Par ailleurs, il convient d’examiner avec toute l’attention nécessaire les demandes des agents titulaires de catégorie C qui souhaitent être réintégrés dans l’académie où est fixée l’adresse professionnelle de leur conjoint, lorsque celle-ci est différente de leur académie d’origine.
Enfin, vous vous efforcerez de faire en sorte que les fonctionnaires placés en congé parental soient réintégrés dans leur ancien emploi ou, à défaut, dans l’emploi le plus proche de leur dernière affectation ou, à défaut dans l’emploi le plus proche de leur domicile, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
3.3 Affectation sur des postes situés dans une zone d’éducation prioritaire ou en établissement sensible
Il est souhaitable que soient pourvus en priorité les postes situés en zone d’éducation prioritaire ou en établissement sensible et tout particulièrement s’agissant de postes comportant des fonctions dans le secteur infirmier.
Pour que ces postes soient pourvus aussi largement que possible dans le cadre des opérations de mouvement, il convient de donner une information systématique sur tous les postes offerts en zone d’éducation prioritaire ou en établissement sensible.
Une information bien conduite, faisant état des spécificités du poste et rappelant les modalités d’attribution de la NBI liée à l’exercice des fonctions dans un établissement situé en ZEP ou dans un établissement sensible, est de nature à susciter la candidature d’agents motivés et expérimentés.
3.4 Mutations des infirmier(e)s
Afin de faciliter la mobilité des infirmier(e)s exerçant en internat, vous veillerez, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, à ce que les barèmes de mutation appliqués pour ce corps prennent en compte cette spécificité.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE

MOUVEMENT DES CORPS ATOS À GESTION DÉCONCENTRÉE - ANNEE SCOLAIRE 2005-2006

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