COOPÉRATION UNIVERSITAIRE
Mémorandum d’entente entre le MEN et le ministère de l’éducation publique des États-Unis mexicains
NOR : MENC0500026X
RLR : 455-0
MÉMORANDUM DU 21-10-2004
MEN
DRIC A1

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le ministère de l’éducation publique des États-Unis mexicains,
ci-après dénommés "les parties";

Reconnaissant l’excellence de la coopération éducative entre les deux pays et son renforcement ces dernières années notamment dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Conscients de l’importance de développer les dispositifs qui améliorent la connaissance et la reconnaissance de leur système d’enseignement supérieur et de recherche ;
Tenant compte
des dispositions de l’accord-cadre de coopération scientifique, universitaire et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis du Mexique du 18 février 1992, de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et de recherche,

ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Objectif
Le présent mémorandum vise à définir les missions, les activités et le fonctionnement de la Maison universitaire franco-mexicaine (ci-après désignée MUFM), sise à Toulouse, 31000, dans les locaux situés au forum des Cordeliers, 15, rue des Lois.
Article 2 - Mission et activités de la MUFM
2.1 La MUFM a pour mission de participer à la promotion, à l’attractivité et à la reconnaissance réciproques du système d’enseignement supérieur et de recherche des deux pays. Elle a pour vocation d’assurer des missions de service aux établissements d’enseignement supérieur en passant des conventions.
2.2 Dans le cadre du cahier des charges - en annexe - fixant ses objectifs et ses modalités d’intervention, elle pourra développer des partenariats, apporter son concours aux réseaux universitaires thématiques, organiser des séminaires, faciliter la mobilité des étudiants et des enseignants chercheurs, développer les outils d’information nécessaires à sa mission.
2.3 En conformité avec les dispositions prévues par la réglementation en vigueur dans les pays ayant souscrit le présent mémorandum, la MUFM s’intègre dans les activités du pôle universitaire européen de Toulouse (PUET) et les réalise suivant un budget équilibré dans le cadre du contrat quadriennal du pôle.
Article 3 - Fonctionnement
3.1 Sous l’autorité du président du pôle universitaire européen de Toulouse, la MUFM est dotée d’un Conseil d’orientation et d’évaluation (COE), d’un directeur et d’un secrétaire exécutif. Le secrétaire exécutif sera désigné par le secrétariat de l’éducation publique du Mexique (SEP).
3.2 Le Conseil d’orientation et d’évaluation (COE) comprend :
Du côté français :
1. Un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
2. Un représentant du ministère des affaires étrangères ;
3. Un représentant de la Conférence des présidents d’université (CPU)
4. Un représentant de la Conférence des directeurs d’écoles et de formation d’ingénieurs (CDEFI).
Du côté mexicain :
1. Un représentant du ministère d’éducation publique ;
2. Un représentant de l’ambassade du Mexique en France ;
3. Un représentant de l’ANUIES ;
4. Un représentant de la direction générale des relations internationales du secrétariat de l’éducation publique du Mexique.
3.2.1 Le COE approuve le plan d’action dans le cadre des objectifs du cahier des charges, le budget présenté en équilibre, le règlement intérieur, la lettre de mission du directeur et s’assure de l’évaluation de la MUFM. Il se réunit une fois par an ou par convocation expresse de l’une des parties. Son directeur assure au cours de son mandat une communication régulière sur ses activités à l’ensemble des membres du COE.
3.3 Le directeur est nommé pour un mandat de quatre ans par le président du pôle universitaire européen de Toulouse selon les indications du COE conformément à la procédure convenue par les parties.
3.3.1 Le directeur soumet à l’approbation du COE le plan d’action et le budget annuel. Il en assure la mise en œuvre et présente annuellement un rapport d’activités et un rapport financier, qui est approuvé ou amendé par le COE.
Article 4 - Moyens
4.1 Les parties signataires du présent mémorandum concourent par un soutien au développement de la MUFM. Ce soutien fait l’objet d’un protocole spécifique en annexe, précisant la contribution des parties.
4.2 La MUFM devra également chercher des financements additionnels.
Article 5 - Résolution des différends
5.1 Toute divergence ou différend qui pourrait apparaître quant à l’application ou à l’interprétation du présent mémorandum sera résolu d’un commun accord entre les parties.
5.2 Si des produits à valeur commerciale et/ou des droits de propriété intellectuelle résultaient des activités menées conformément au présent mémorandum d’entente, ceux-ci seront soumis à la législation nationale applicable en la matière ainsi qu’aux Conventions internationales en la matière inaliénables pour les deux parties.
Article 6 - Dispositions finales
6.1 Le présent mémorandum d’entente entrera en vigueur à compter de la date de sa signature pour une période de quatre ans renouvelable par tacite reconduction. L’une des parties peut manifester son intention d’y mettre fin, par un préavis adressé à l’autre partie dans un délai de six mois.
6.2
Le présent mémorandum d’entente pourra être modifié par échanges de courrier et consentement mutuel des parties, stipulant les modifications envisagées et spécifiant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Signé à Paris, le 21 octobre 2004,
en langues française et espagnole,
les deux textes faisant également foi.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la République française
François FILLON
Le ministre de l’éducation publique des États-Unis du Mexique
Dr. Reyes S. TAMEZ GUERRA

Annexe I
CAHIER DES CHARGES DE LA MAISON UNIVERSITAIRE FRANCO-MEXICAINE

Article I - La Maison universitaire franco-mexicaine, ci-après MUFM, encouragera la coopération, la recherche, l’étude et la diffusion de la documentation sur les sujets en rapport avec les secteurs culturel, éducatif, scientifique et technologique de la France et du Mexique.
Article II - À cet effet, la MUFM réalisera les activités suivantes :
a) Promotion des activités éducatives, culturelles et scientifiques entre la France et le Mexique.
b) Promouvoir une meilleure connaissance des systèmes de recherche et d’enseignement supérieur des deux pays.
c) Soutien au développement de la coopération existante, ainsi que des initiatives dans ces domaines, en fournissant l’appui approprié, en tenant compte des synergies, aux acteurs de la coopération universitaire franco-mexicaine.
d) Promotion de la recherche sur des sujets d’intérêt mutuel ainsi que des sujets liés au Mexique.
e) Organisation de conférences, tables rondes et séminaires en particulier sur des thèmes en rapport avec le Mexique, présentation d’événements culturels.
f) Faciliter la mobilité des étudiants, des enseignants et chercheurs et développer les outils d’information nécessaires à leur mission.
g) Contribuer à la constitution et au développement de réseaux spécifiques franco-mexicains ainsi qu’à toute autre activité décidée par le Conseil d’orientation et d’évaluation (COE) ou à la demande de ses parties.
Article III - Faisant partie du pôle universitaire européen de Toulouse, la MUFM recevra de ce dernier le soutien et le support administratif nécessaires à l’accomplissement de ses activités. Celles-ci seront distinguées des autres activités du pôle universitaire européen de Toulouse.
Article IV - Le directeur soumettra le règlement intérieur, les rapports et budgets à l’approbation du COE. Les missions du directeur au Mexique, nécessaires à la réalisation des activités de la MUFM, seront préparées en concertation et avec le soutien de l’ambassade de France au Mexique, de la direction générale des relations internationales du ministère de l’éducation publique des États-Unis mexicains et de l’ambassade du Mexique en France.
Article V - Pour contribuer au bon fonctionnement de la MUFM, le ministère de l’éducation publique des États-Unis mexicains nommera un représentant permanent qui aura pour titre celui de secrétaire exécutif. Nommé pour quatre (4) ans, il pourra être révoqué avec une notification préalable de 60 jours au COE.
Article VI - Le ministère de l’éducation publique des États-Unis mexicains notifiera par écrit la nomination du secrétaire exécutif au Conseil d’orientation et d’évaluation (COE).
Article VII - Le ministère de l’éducation publique des États-Unis mexicains assurera le salaire, les indemnités et les frais de couverture sociale du secrétaire exécutif.
Article VIII - Le secrétaire exécutif assistera le directeur de la MUFM dans l’exercice de ses fonctions conformément au cahier des charges, au budget, au règlement intérieur de la MUFM et aux objectifs indiqués dans la lettre de mission du directeur établie par le président du pôle.
Article IX - Les personnels affectés par le ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche ou le ministère de l’éducation publique des États-Unis mexicains au fonctionnement de la MUFM, continueront à dépendre de leur institution d’origine et n’auront pas de lien de travail avec l’autre partie qui ne sera pas considérée comme employeur subsidiaire.
Article X - Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’éducation publique des États-Unis mexicains financeront les activités de la MUFM conformément à leurs ressources budgétaires, à leur disponibilité, à leur affectation et aux dispositions de leur législation nationale. Toutefois, des mécanismes de financement alternatifs ou complémentaires pourront être utilisés pour des activités spécifiques.
Article XI - Le Conseil d’orientation et d’évaluation (COE), le directeur et le secrétaire exécutif pourront inviter d’autres institutions et organismes publics ou privés dont les activités ont des rapports avec celles de la MUFM.
Article XII - Toute divergence ou différend qui pourrait survenir au sujet de l’application ou interprétation du présent cahier des charges sera résolu d’un commun accord par les membres du COE.
Article XIII - Le présent cahier des charges prendra effet à partir de la date de signature du mémorandum d’entente relatif à la constitution de la MUFM par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’éducation publique des États-Unis mexicains.
Article XIV - Le présent cahier des charges pourra être modifié sur proposition d’un des membres du Conseil d’orientation et d’évaluation (COE) et approuvé à la majorité absolue de ses membres, par échange de lettres précisant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Signé à Paris, le 21 octobre 2004,
en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la République française
François FILLON
Le ministre de l’éducation publique des États-Unis du Mexique
Dr. Reyes S. TAMEZ GUERRA