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COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation
NOR : MEND0501279A
RLR : 801-1
ARRÊTÉ DU 18-7-2005
JO DU 3-8-2005
MEN - DE B3
FPP
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du
11-1-1984 mod. ; L. n° 2004-1484 du 30-12-2004 ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod.
; D. n° 2001-1174 du 11-12-2001 ; A. du 19-7-2002
Article 1 -
L’article 1er de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est
modifié
ainsi qu’il suit :
“Il est institué auprès du directeur de l’encadrement du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.”
Article 2 -
Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et le tableau y afférent sont
modifiés
ainsi qu’il suit :
“La composition de la commission administrative paritaire instituée à l’article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu’il suit :”
GRADES
représentés |
NOMBRE
DE REPRÉSENTANTS |
| Du
personnel |
De
l'administration |
| Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
Hors-classe
1ère classe
2ème classe |
3
4
4
|
3
4
4 |
11
|
11
|
Article 3 -
Le directeur de l’encadrement du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
et par délégation,
Le chef de service de la direction de l’encadrement
Claude LECOMPTE
Pour le ministre de la fonction publique
et par délégation,
Par empêchement du directeur général et de la fonction publique,
La sous-directrice des statuts et des rémunérations
A.WAGNER
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bulletin officiel [B.O.]