INRA
Désignation des ordonnateurs secondaires et des personnes responsables des marchés

NOR : MENR0500540S
RLR : 330-0a
DÉCISION DU 5-11-2004
MEN
DR C1

Article 1 - Les directeurs des services d’appui des centres de recherche de l’INRA sont nommés en qualité d’ordonnateurs secondaires.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, les ordonnateurs secondaires désignés ci-dessus peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs attributions, déléguer leur signature à un agent de l’Institut placé sous leur autorité hiérarchique.
Article 3 - Les directeurs des services d’appui des centres de recherche de l’INRA sont désignés comme personnes responsables des marchés.
Ils concluent à ce titre les marchés publics destinés à assurer la couverture des besoins des unités regroupées géographiquement dans leur centre de recherche, à l’exception des marchés mentionnés à l’article 4 et au paragraphe II de l’annexe, dans la limite des crédits qui leur sont délégués.
Article 4 - Les agents exerçant une fonction de directeur d’unité de recherche, d’unité expérimentale et d’unité d’appui à la recherche sont nommés personnes responsables des marchés.
Ils concluent à ce titre les marchés publics à procédure adaptée destinés à assurer, dans la limite du seuil fixé à l’article 28 du code des marchés publics et des crédits qui leur sont délégués, la couverture des besoins de leur unité relevant du référentiel des prestations homogènes des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement, les personnes responsables des marchés désignées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs attributions déléguer leur signature à un agent de l’Institut de catégorie A, placé sous leur autorité hiérarchique.
Article 6 - La présente décision annule et remplace les décisions du 19 mars 2004 et du 19 janvier 2004.
Article 7 - La présente décision sera publiée au B.O.

Fait à Paris, le 5 novembre 2004
La présidente de l’Institut national de la recherche agronomique
Marion GUILLOU

Annexe

I - Besoins exclus du champ de compétence des personnes responsables des marchés Directeurs d’unités de recherche, d’unités expérimentales et d’unités d’appui à la recherche

Le code entre parenthèses est celui de l’ensemble des prestations homogènes (EPH) du référentiel des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
• Besoins entrant dans le cadre des marchés en cours jusqu’à l’extinction de ces marchés.
• Besoins collectifs des centres : restauration collective (2521), transport collectif du personnel (2621), gardiennage des centres (2421), médecine du travail (1221, 1222 et 1223) et entretien des espaces verts (2323).
• Besoins entrant dans le cadre de politiques nationales actuelles ou futures :
- Hygiène et sécurité : entretien des locaux (2321), contrôles réglementaires des installations collectives (4321 et 4322) et élimination des déchets (2221, 2222, 2223 et 2224).
- Égalité d’accès aux ressources : télécommunications (2031, 2032), carburants (1431 et 1432), billetterie (2622, 2623 et 2624), fluides (1301, 1302 et 1303), formation (2721, 2722, 2723, 2725 et 2726) et assurance des véhicules (1422).
- Mutualisation des achats (à dater de la date de notification d’un marché national ou local, et pour les besoins couverts par le marché) : informatique administrative (6011, 6012, 6021, hors usage spécifique recherche), fournitures informatiques (6003), fournitures de bureau (1101,1102, 1103, 3201), matériel de reprographie (1112, 1116), fournitures et consommables d’hygiène (1201, 1202, 2301), abonnements à des revues (3021, 3032, 3033, 3035), véhicules de transport de personnes et de marchandises (1411, 1413), alimentation animale (5011, 5012, 5015), consommables courants de laboratoire ( 5101, 5102, 5103, 5111, 5112, 5113, 5114), gaz de laboratoire (5201, 5202, 5203), équipements généraux de laboratoire (5301, 5302, 5303, 5322, 5323, 5401, 5431, 5711).
• Travaux sur les bâtiments et infrastructures y compris services associés hors travaux du locataire. Les travaux du locataire restent toujours soumis à l’accord préalable du directeur des services d’appui.

II - Besoins exclus du champ de compétence des personnes responsables des marchés Directeurs des services d’appui
• Besoins faisant l’objet d’une mutualisation au niveau national.
• Opérations de travaux d’intérêt national.

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